2021 : Certification des organismes de formation




A l’horizon 2021, les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique. Selon l’étude d’impact, près de 48 000 organismes seraient potentiellement concernés par cette nouvelle obligation. Objectif : passer à l’étape supérieure sur le terrain de la qualité.

L’article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (JO, 6 sept.) met en place une procédure de certifications des organismes de formation financés sur des fonds publics ou mutualisés, applicable à compter du 1er janvier 2021.
Une application différée


Une application à compter du 1er janvier 2021



A compter du 1er janvier 2021, tous les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés sur la base de critères définis par décret (C. trav., art. L. 6316-1). Seront concernées toutes les actions de formation financées par un opérateur de compétences (Opco), une commission paritaire interprofessionnelle régionale, l’Etat, les régions, la caisse des dépôts et consignation (CDC), Pôle emploi ou l’Agefiph.

Remarque : la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit également un grand chamboulement des acteurs de la formation. Ainsi, les Opco remplacent les Opca à compter du 1er janvier 2019 et reprennent une partie de leurs missions. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront chargées de la prise en charge financière des projets dans le cadre du CPF de transition professionnelle, dispositif devant remplacer l’actuel Cif à compter du 1er janvier 2019. La CDC reprendra la gestion et le financement du CPF.

Un grand nombre d’organismes de formation devraient être concernés par cette obligation de certification. Selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi « Avenir professionnel », quelques 48 000 organismes devraient entrer dans un processus de certification (déduction faite des organismes de formation ne recevant aucun financement public ou mutualisé).
Il sera toujours possible de faire appel à des organismes de formation non certifiés dès lors que le financement ne repose pas sur des fonds publics ou mutualisés.
C’est pour laisser le temps nécessaire aux différents acteurs concernés de se mettre en situation de pouvoir répondre aux nouvelles obligations légales que l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ne se fera qu’en 2021.

Entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021: maintien du système actuel



En attendant l’entrée en vigueur de l’article L. 6316-1 du code du travail en 2021 sous sa nouvelle mouture, les financeurs dont les Opco et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales seront soumis au dispositif actuel, à savoir l’obligation de s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité selon les critères fixés par le décret du 30 juin 2015 intégrés à l’article R. 6316-1 du code du travail.

A priori, la base de données Datadock, outil d’évaluation commun aux Opca et Opacif pour le référencement des organismes de formation au regard des critères qualité devrait subsister jusqu’ à la mise en place du nouveau système de certification.

Un référentiel national unique



Cette certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le Comité français d’accréditation (Cofrac) (ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation) (C. trav., art. L. 6316-2).

Elle pourra également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences (sur la base du référentiel national mentionné ci-dessous) (C. trav., art. L. 6316-3)

Remarque : cela devrait représenter un certain investissement pour les organismes de formation puisque le coût moyen d’une certification auprès d’un organisme accrédité par le Cofrac est de 3000 euros selon l’étude d’impact, sachant que le renouvellement de la certification est également payant.

Un décret à paraître en 2019 doit prévoir les critères servant de base à la certification, ainsi qu’un référentiel national unique fixant les indicateurs d’appréciation de ces critères. Le référentiel devra notamment prendre en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage. Le décret prévoira, par ailleurs, les modalités d’audit de ces critères.
Selon le rapport qualité du Cnefop de janvier 2018, l’harmonisation restait insuffisante. Il pointe notamment « des disparités entre listes d’indicateurs et des nuances dans les conditions d’intégration dans leurs catalogues de référence ou les demandes de preuve de qualité entre les différents organismes financeurs ». D’où une préconisation du Cnefop d’aller au-delà des critères de qualité prévus par le code du travail, pour proposer une liste d’indicateurs commun, ainsi que les éléments de preuve associés qui seraient partagés par l’ensemble des financeurs.
En parallèle, des labels et certifications recensés par le Cnefop permettent également aux organismes d’attester de leur démarche qualité. Cette démarche ne remplace pas le référencement auprès des organismes financeurs mais tend à le simplifier. Mais là encore, un manque d’uniformité de ces labels et certifications avait été soulevé, ceux-ci ne présentant pas tous les mêmes garanties de qualité. En cause le manque de moyens de contrôle (notamment juridiques) du Cnefop.
C’est pourquoi l’uniformisation de la qualité a été présentée comme l’un des objectifs de la loi « Avenir professionnel ». La mise en place d’une certification, de critères et d’indicateurs communs à tous les financeurs, dès lors que les fonds publics ou mutualisés seront en jeu, a pour finalité d’apporter des réponses à ces constats. C’est toute la ligne de contrôle qualité qui tend alors à l’uniformisation.

Une extension aux CFA



Cette obligation de certification s’appliquera également aux centres de formation des apprentis (CFA) aujourd’hui exclus de la législation applicable aux organismes de formation professionnelle. En effet, la loi « Avenir professionnel » fait entrer les actions de formation par apprentissage dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle.
Cela a pour effet un élargissement de la réglementation applicable initialement aux organismes de formation aux CFA, notamment en matière de respect des critères qualité et de certification.
Toutefois les CFA existants au 6 septembre 2018 (date de publication de la loi), sont réputés satisfaire aux critères qualité jusqu’au 31 décembre 2021. Ils ne seront donc soumis à l’obligation de certification qu’à compter du 1er janvier 2022 (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 24 VIII : JO, 6 sept).
Pour les autres CFA, l’obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2021, comme pour les autres organismes de formation.

Remarque : aujourd’hui soumise à une autorisation administrative et une convention avec la Région, la création d’un CFA dépendra des mêmes conditions qu’un organisme de formation (déclaration d’activité, certification), avec cependant quelques obligations supplémentaires. Avec cette nouvelle législation, de nouveaux acteurs pourraient arriver sur le marché.

Précisons que plus des 2/3 des CFA sont également organismes de formation et sont donc d’ores et déjà soumis à l’obligation de satisfaction des critères qualité pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés selon le rapport qualité du Cnefop de janvier 2018.

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