Il est obligatoire pour les centres de formation de réaliser un BPF ou bilan pédagogique et financier de leur activité chaque année. Cet outil transmis à la DREETS-DDETS ou Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, a pour rôle de retracer l’activité de formation durant une année. Cela permet à l’administration d’avoir de meilleurs contrôles.
Prévu à l’article L. 6352-11, le bilan pédagogique et financier doit déclarer les éléments suivants :
Par contre, voici les documents à préparer pour remplir votre BPF :
Pour établir le bilan financier de votre organisme de formation, vous devez préparer les documents suivants :
Cela doit être plus facile pour vous de les préparer si vous utilisez un logiciel de gestion comme Fresh Management.
Voici ce dont vous avez besoin pour ce type de bilan :
Les organismes de formation professionnelle doivent obligatoirement établir un BPF annuel. Que leur activité soit exercée à titre individuel ou non, à titre accessoire ou principal, la formalité s’impose. Autrement dit, tous les ans, les centres de formation doivent :
Depuis le 1er janvier 2019, ces dispositions s’appliquent aussi aux centres de formation des apprentis ou CFA.
Si vous ne transmettez pas votre BPF, votre centre de formation est exposé à une infraction pénale. D’après l’article L. 6355-15 du Code du travail, celle-ci est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros.
Pour la télédéclaration de votre bilan pédagogique et financier, vous devez vous connecter sur le site https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation/. Une fois connecté, vous pouvez :
Dans le reste des cadres, vous pouvez faire la déclaration de votre BPF. Assurez-vous de ne pas confondre celui-ci avec le bilan comptable de votre établissement.Si jamais votre organisme de formation n’a pas encore de compte sur le site Mon Activité Formation, créez-en un en renseignant votre SIRET et votre adresse de messagerie électronique. Validez votre inscription avec le code d’activation correspondant à celui que vous avez reçu lors de l’enregistrement de la déclaration de votre activité.
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21 rue Franklin, 93100 Montreuil
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