Renforcement réglementaire des certifications professionnelles : ce qu’il faut savoir

La réforme des répertoires nationaux des certifications professionnelles s’inscrit dans une dynamique de régulation renforcée par la qualité. À l’aube de la publication de plusieurs décrets attendus pour fin mai, les conditions d’enregistrement des certifications professionnelles se durcissent, tandis que le contrôle exercé par France compétences se voit considérablement renforcé. Ce cadre réglementaire inédit vise à garantir la fiabilité et l’efficacité des certifications dans le paysage de la formation professionnelle.

Un rôle accru des certificateurs dans la garantie qualité des formations

La nouvelle réglementation introduit une exigence supplémentaire pour les certificateurs lors du dépôt ou du renouvellement d’une certification professionnelle. Désormais, ils devront démontrer la qualité et la conformité des actions de formation délivrées par leur réseau. Cette évaluation portera notamment sur les moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mobilisés, qui doivent correspondre précisément au référentiel de compétences visé.

Au-delà de la conformité des moyens, les certificateurs devront également mesurer l’impact réel de leur certification sur les parcours professionnels des bénéficiaires, en s’appuyant sur l’analyse des promotions formées. Ils seront enfin tenus de justifier des procédures de contrôle mises en place au sein de leur réseau pour assurer la qualité continue des formations. Cette responsabilisation marque un tournant : les certificateurs deviennent des acteurs clés de la régulation, garants de la crédibilité du système.

Encadrement strict des conventions entre certificateurs et organismes habilités

La relation entre certificateurs et organismes de formation habilités, longtemps identifiée comme un point sensible, fait l’objet d’un encadrement renforcé. Un projet de décret prévoit désormais l’intégration d’au moins dix mentions obligatoires dans les conventions de partenariat. Ces mentions détaillent notamment :

• Les modalités de détermination et de paiement de la contrepartie financière due par le bénéficiaire de l’habilitation,
• Les conditions de recours à la sous-traitance, en particulier lorsque la formation est éligible au CPF,
• Les modalités de contrôle exercées par le certificateur sur les prestataires habilités,
• Les conditions de suspension ou de résiliation du partenariat.

Cette transparence accrue répond à la volonté du gouvernement de professionnaliser davantage ce secteur, en assurant une meilleure traçabilité des relations commerciales tout en préservant la liberté contractuelle.

Un contrôle renforcé par France compétences

France compétences voit ses pouvoirs de contrôle nettement élargis. Le régulateur pourra désormais mandater des prestataires externes pour effectuer des contrôles approfondis, aussi bien sur pièces que sur site. Par ailleurs, un mécanisme de filtrage à l’entrée est instauré pour garantir la rigueur dès la phase d’enregistrement.

Les certificateurs qui ne respectent pas les exigences, ou qui présentent des dossiers comportant des informations trompeuses, des fausses déclarations ou des référentiels copiés, seront sanctionnés dès la première étape. Après trois refus d’enregistrement, un délai de carence d’un an sera imposé avant qu’ils ne puissent soumettre de nouveau un dossier.

Ce dispositif témoigne de la priorité accordée à la qualité des formations, à leur impact sur les parcours professionnels, ainsi qu’à la lutte contre la fraude. Il s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2018, qui avait déjà amorcé une structuration plus exigeante du paysage de la certification professionnelle.

Une étape décisive pour la qualité et la crédibilité des certifications

Ce nouveau tour de vis réglementaire place les certificateurs en première ligne de la garantie qualité du système de formation professionnelle. Ils devront adapter leurs pratiques et assumer pleinement leur rôle de garants du sérieux et de la transparence du marché. Pour les acteurs de la formation, cette évolution est une invitation à renforcer leur engagement en faveur d’une formation professionnelle fiable et performante.

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