Décret de carence : niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage à partir de septembre 2025

Contexte et portée du décret du 29 juin 2025

Le décret publié le 29 juin 2025, qualifié de décret de carence, intervient dans un contexte où certaines certifications professionnelles ne disposent pas encore de niveaux de prise en charge définis pour les contrats d’apprentissage. Ce texte fixe ainsi un niveau par défaut de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025, lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, la commission paritaire de la branche professionnelle, n’a pas déterminé ce niveau ou n’a pas pris en compte les recommandations de France compétences.

Qu’est-ce qu’un décret de carence ?

Un décret de carence est un dispositif réglementaire qui établit un cadre temporaire en l’absence de décision spécifique d’une instance compétente. Ici, il s’agit de fixer un seuil minimal pour la prise en charge financière des contrats d’apprentissage, garantissant ainsi une continuité dans le financement malgré l’absence de détermination officielle par les commissions paritaires.

Les niveaux de prise en charge fixés par le décret

Le décret précise dans son annexe les valeurs de carence applicables aux certifications concernées. Au total, 439 certifications pour lesquelles France compétences a identifié une absence de niveau de prise en charge voient leurs montants fixés par ce décret.

Ces niveaux s’appliqueront donc aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er septembre 2025, assurant une lisibilité et une sécurité financière pour les employeurs et les apprentis concernés.

Implications pour les acteurs de l’apprentissage

Cette mesure vise à sécuriser le financement des contrats d’apprentissage dans un contexte où certaines certifications n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation complète par les instances compétentes. Elle permet ainsi d’éviter une suspension ou un retard dans la prise en charge financière, qui pourrait pénaliser les employeurs et les jeunes en formation.

Pour les professionnels du secteur, il est essentiel de prendre en compte ces niveaux de carence dans la gestion et la planification des contrats conclus à partir de septembre 2025.

Ressources complémentaires

Pour approfondir la compréhension du financement des contrats d’apprentissage, les abonnés peuvent consulter la Fiche 13-14 : Financement par les opérateurs de compétences (Opco), qui détaille les modalités et mécanismes en vigueur.

Le décret de carence du 29 juin 2025 instaure un cadre clair et temporaire pour les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, garantissant ainsi la continuité du financement pour les certifications sans niveau défini. Cette mesure apporte une sécurité indispensable aux acteurs de l’apprentissage et contribue à la stabilité du dispositif. Pour rester informé des évolutions législatives et réglementaires, n’hésitez pas à suivre nos actualités et à partager cet article avec vos collègues et partenaires.