Décret 2025-585 : Nouvelles modalités de financement de l’apprentissage
Entré en vigueur le 1er juillet 2025, le Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 apporte des changements significatifs dans la prise en charge financière des contrats d’apprentissage. Ce texte, publié au Journal officiel, concerne l’ensemble des acteurs impliqués dans la formation en apprentissage : opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis (CFA) et apprentis.
Principaux changements dans le financement des contrats d’apprentissage
Ce décret modifie les modalités de versement des fonds aux centres de formation d’apprentis, avec un accent particulier sur le calendrier et les conditions de paiement. L’objectif est d’améliorer la gestion financière et de sécuriser les flux pour les différents acteurs.
Versement au prorata temporis journalier
La nouveauté majeure concerne le versement des prises en charge qui s’effectue désormais au prorata temporis journalier. Cette méthode permet un ajustement précis des fonds en fonction de la durée effective de la formation.
Le solde correspondant à 10 % de la prise en charge est versé uniquement après constatation du service réalisé. Ce paiement intervient lors de la première avance de l’année suivante ou, pour la dernière année du contrat, après réception d’une facture accompagnée d’une attestation de réalisation des actions de formation. En cas de non-transmission de ces documents dans un délai de quatre mois après la fin du contrat, ce solde ne sera pas versé.
Modalités pour les contrats de plus d’un an
- Première année : les avances sont versées au prorata temporis, avec une avance supplémentaire instaurée pour sécuriser le financement.
- Années suivantes : les montants continuent d’être versés au prorata temporis en fonction du nombre de jours réalisés.
Participation financière obligatoire de l’employeur
Le décret précise également la contribution financière que l’employeur doit verser lorsqu’il embauche un apprenti préparant une certification de niveau 6 ou supérieur, selon le cadre national des certifications professionnelles.
Cette participation est fixée à 750 €. En cas de rupture anticipée du contrat, si un nouvel employeur recrute un autre apprenti, la participation de ce dernier est réduite à 200 €. Lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai, la participation correspond à 50 % du montant de la prise en charge, sans dépasser 750 €.
Mesures spécifiques et calendrier d’application
Pour les nouveaux centres de formation d’apprentis ayant une déclaration d’activité enregistrée depuis moins de six mois, le versement des avances est conditionné à la réception d’une attestation prouvant le démarrage effectif de la formation. Par ailleurs, le premier acompte peut être différé jusqu’au troisième mois du contrat.
Ces dispositions s’appliquent à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025.
Ce décret réaffirme la volonté des pouvoirs publics d’encadrer et de sécuriser le financement de l’apprentissage, tout en responsabilisant les employeurs et les centres de formation. Pour les acteurs concernés, il est essentiel de bien comprendre ces nouvelles modalités afin d’optimiser la gestion des contrats et d’assurer une formation de qualité aux apprentis.
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