E-reporting : définition, données à transmettre et calendrier
Une stagiaire vous règle elle-même sa formation, sans financement. Un client étranger vous commande une session pour ses équipes. Aucune de ces deux opérations ne donnera lieu à une facture électronique entre entreprises françaises, et pourtant l’administration fiscale veut en connaître les données. C’est le rôle de l’e-reporting, le second volet de la réforme de la facturation électronique.
E-reporting : la définition
L’e-reporting désigne la transmission électronique à l’administration fiscale de données sur des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises établies en France. Il comporte deux volets : les données de transaction et les données de paiement. La transmission se fait par l’intermédiaire de la plateforme agréée choisie par l’entreprise, la même que pour les factures électroniques.
Le terme ne désigne donc pas le reporting de gestion, tableaux de bord ou rapports d’activité, avec lequel il est souvent confondu. Il s’agit d’une obligation fiscale, encadrée par les articles 290 et 290 A du code général des impôts.
Les données de transaction
Selon la fiche de l’administration fiscale consacrée à l’e-reporting des transactions (version de septembre 2025), sont concernées les opérations réalisées avec une personne non assujettie, par exemple un particulier ou une association à but non lucratif, et les opérations réalisées avec un assujetti non établi en France, comme les exportations ou les livraisons et acquisitions intracommunautaires.
La même fiche exclut les importations de biens et certaines opérations classifiées. Elle exclut aussi, « comme pour la facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA et dispensée de facturation en application des dispositions des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (activité de santé, formation…) ».
Les données de paiement
La transmission des données de paiement concerne, selon la fiche correspondante, les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services et les acomptes, lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Une prestation de formation soumise à la TVA est une prestation de services : si elle est facturée électroniquement à une entreprise, l’encaissement se signale par un statut de facture « encaissée ». Si elle est vendue à un particulier, l’entreprise transmet le montant encaissé par jour, réparti par taux de TVA.
Le client n’a rien à transmettre sur le paiement : l’obligation pèse sur le prestataire.
Le calendrier de l’e-reporting
L’e-reporting suit le calendrier de la facturation électronique. Le guide pratique de l’administration fiscale (juillet 2026) le rend obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME et les micro-entreprises, l’administration indique la même date que pour l’émission des factures électroniques, le 1er septembre 2027.
La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l’entreprise : par décade pour le régime réel normal mensuel, chaque mois pour le régime réel normal trimestriel, et tous les deux mois en franchise en base, selon les fiches de septembre 2025. Ces fiches annoncent une mise à jour pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027 : vérifiez les délais applicables à votre organisme avec votre expert-comptable avant la première échéance.
L’e-reporting et les organismes de formation
Beaucoup d’organismes de formation sont exonérés de TVA au titre de la formation professionnelle continue. La fiche de l’administration fiscale consacrée aux associations (version de juillet 2026) le précise : une activité exonérée au titre des articles 261 à 261 E, « comme la formation professionnelle continue », n’est concernée ni par l’émission de factures électroniques, ni par la transmission des données de transaction et de paiement. Elle doit en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Un organisme qui facture la TVA, parce qu’il n’a pas obtenu l’exonération ou parce qu’une partie de ses prestations n’en relève pas, est dans une autre situation. S’il est une PME ou une micro-entreprise, ses ventes à des particuliers et ses prestations pour des clients étrangers entrent dans l’e-reporting à partir du 1er septembre 2027, et ses encaissements devront être transmis. Notre article sur l’exonération de TVA des organismes de formation pose les conditions de l’exonération.
Les sanctions
L’article 1788 D du code général des impôts prévoit une amende de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. L’amende n’est pas appliquée pour une première infraction, sur l’année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Pendant la phase de démarrage, le guide pratique de l’administration fiscale indique que les sanctions ne seront pas appliquées de manière « immédiate, automatique et aveugle » à une entreprise qui documente ses difficultés et les corrige.
Préparer l’e-reporting dans un organisme de formation
L’e-reporting repose sur des données que vous avez déjà : qui a payé, quand, combien, à quel taux. La difficulté vient de leur dispersion, entre le logiciel de facturation, le relevé bancaire et le tableur de suivi des règlements. Un organisme qui rapproche ses encaissements session par session aura peu à changer. Notre fiche sur la réforme de la facturation électronique replace l’e-reporting dans l’ensemble du dispositif, et notre article sur la plateforme agréée explique par où passent les données.
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Questions fréquentes sur l’e-reporting
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
C’est la transmission électronique à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises établies en France, comme les ventes à des particuliers ou à des clients étrangers.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing est l’échange de factures électroniques entre entreprises établies en France. L’e-reporting transmet à l’administration les données des autres opérations et les données de paiement. Les deux passent par une plateforme agréée.
Quand l’e-reporting devient-il obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. À compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Un organisme de formation exonéré de TVA est-il concerné par l’e-reporting ?
Non pour ses opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts, selon les fiches de l’administration fiscale. Il reste tenu de recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.
Quelles données de paiement faut-il transmettre ?
Pour une facture électronique, un statut « encaissée ». Pour les autres opérations, le montant encaissé par jour, réparti par taux de TVA. Seules les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement sont concernées.
Que risque-t-on en cas de défaut de transmission ?
Une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D du code général des impôts), avec une tolérance pour une première infraction réparée.
Sources
- DGFiP, fiches « la transmission des données de transactions (ou e-reporting) » et « la transmission des données de paiement » (version septembre 2025)
- DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (juillet 2026) ; fiche « je suis une association » (juillet 2026)
- Code général des impôts, article 1788 D (en vigueur depuis le 21/02/2026, consulté le 06/11/2026)
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