Le gouvernement dévoile un plan anti-fraude pour une formation professionnelle plus rigoureuse

Un plan d’envergure a été présenté par les pouvoirs publics pour relever deux grands défis : garantir une offre de formation professionnelle de qualité et faire face aux dérives frauduleuses constatées dans certains organismes. Fruit d’une collaboration entre plusieurs ministères, ce plan s’articule autour de quatre axes majeurs : le renforcement de la qualité des formations, une meilleure information des usagers, un encadrement plus strict des organismes de formation, et une lutte affirmée contre la fraude.

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France Compétences, un rôle élargi et renforcé

France Compétences se voit confier un rôle plus central dans le contrôle du respect des obligations par les organismes préparant aux certifications professionnelles. L’institution sera chargée de vérifier le taux de participation aux examens et les résultats obtenus.

Une modification législative est envisagée pour lui confier également la coordination des certificateurs délivrant la certification Qualiopi.

Encadrement renforcé pour les formations certifiantes

Les organismes souhaitant former aux diplômes comme le CAP ou le BTS devront désormais obtenir une habilitation officielle, une exigence nouvelle pour les certifications relevant de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Le nouveau cadre réglementaire permettra de refuser, suspendre ou retirer une habilitation en cas de manquements.

Renforcement des contrôles en régions

Les services régionaux de contrôle vont être consolidés afin de mieux détecter et prévenir les pratiques abusives, y compris les tentatives d’entrisme ou d’emprise dans des activités réglementées.

Nouvelles missions pour les CFA

Les centres de formation des apprentis devront désormais intensifier leurs actions en matière de prévention des accidents du travail et de lutte contre l’illettrisme. Cela s’ajoute à leurs missions actuelles d’information sur les droits et devoirs des apprentis, ainsi que sur les règles de santé et sécurité au travail.

À ce titre, de nouveaux indicateurs Qualiopi seront intégrés pour s’assurer que les formations incluent bien les compétences nécessaires à un exercice professionnel sécurisé.

Encadrement contractuel des CFA : les clauses abusives ciblées

Une proposition de loi prévoit d’interdire certaines pratiques contractuelles, comme :

• Facturer des frais de réservation avant confirmation d’inscription ;
• Refuser le remboursement partiel en cas de départ anticipé ;
• Facturer un candidat alors qu’il a signé un contrat dans les trois mois prévus par la loi.

Meilleure information sur les formations et débouchés

Les plateformes InserJeunes et InserSup devront inclure davantage de données, y compris celles issues d’organismes non reconnus par l’Enseignement supérieur, et intégrer les situations d’emploi à l’étranger. Les organismes de formation devront aussi présenter les débouchés de manière plus réaliste.

Dispositifs d’alerte : mutualisation et transparence

Une campagne d’information sur les mécanismes d’alerte sera déployée à destination du public. Parallèlement, des travaux seront lancés pour regrouper les dispositifs de signalement existants.

Qualiopi : vers une réforme en profondeur

Plusieurs évolutions sont prévues pour le référentiel Qualiopi, notamment :

• Clarification des missions pédagogiques des CFA, notamment en alternance ;
• Évaluation de la qualité de l’accompagnement et des taux de rupture ;
• Encadrement de la communication sur les diplômes, les débouchés réels et les poursuites d’études.

Les audits Qualiopi seront renforcés : ils se dérouleront systématiquement sur site et en présence du dirigeant, pour éviter la substitution par des cabinets externes. Les auditeurs devront aussi suivre une formation certifiante inscrite au Répertoire Spécifique.

Une loi pourrait confier à France Compétences un rôle de coordination des certificateurs Qualiopi, en soutien au Cofrac.

Extension de l’obligation Qualiopi

Tous les prestataires préparant à une certification professionnelle, même financés uniquement par des frais de scolarité, devront obtenir la certification Qualiopi. Cela inclut aussi ceux financés par les Fonds d’assurance formation des indépendants (FAF).

Une politique de tolérance zéro face à la fraude

La récente loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques permet de suspendre ou annuler une déclaration d’activité en cas d’irrégularité. Une nouvelle enquête nationale sera menée par la DGCCRF dans l’enseignement supérieur privé.

D’autres mesures à venir incluent :

• La modernisation de la plateforme Mon Activité Formation, avec un système d’échange entièrement dématérialisé ;
• La suppression du recours administratif préalable obligatoire, pour accélérer les décisions ;
• La possibilité de rendre anonymes certains contrôles ;
• Un renforcement des sanctions administratives.