Comprendre la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) : définition

La Réforme de la Facturation Électronique (RFE), mise en place par l’administration fiscale française, marque un tournant décisif dans la manière dont les entreprises émettent, reçoivent et traitent les factures. Cette réforme a été instaurée dans le cadre de la mise en œuvre du plan de modernisation des processus fiscaux et vise à lutter contre la fraude fiscale, simplifier les démarches administratives des entreprises et renforcer l’efficacité du système de collecte de la TVA.

Qu’est-ce que la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) ?

La Réforme de la Facturation Électronique impose à toutes les entreprises d’adopter un système de facturation dématérialisée. Dès 2024, elle deviendra obligatoire pour les transactions B2B (business-to-business), touchant ainsi un large éventail de secteurs économiques. Cette réforme concerne non seulement l’émission des factures électroniques, mais aussi leur transmission via des plateformes spécifiques qui permettent un contrôle en temps réel de la conformité fiscale.

Le but de la réforme est d’assurer une meilleure traçabilité des transactions économiques et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, qui est l’une des principales causes de perte de recettes fiscales en France.

Les Principaux Objectifs de la Réforme

1. Lutte contre la fraude fiscale : En imposant la transmission des factures en temps réel aux autorités fiscales, la réforme permet une détection plus rapide des irrégularités fiscales et des fraudes à la TVA.
2. Simplification administrative : La facturation électronique permettra de réduire la charge administrative des entreprises en simplifiant la gestion des factures, le processus de déclaration de TVA et la comptabilité.
3. Digitalisation des processus : La réforme encourage la transformation numérique des entreprises, notamment dans leur gestion de la facturation, un domaine souvent perçu comme source de lourdeur administrative et de risques d’erreurs.
4. Amélioration de la compétitivité : L’adoption de la facturation électronique peut offrir des gains de productivité, réduire les erreurs humaines et améliorer la transparence des échanges commerciaux.

Les Grandes Étapes de la Réforme de la Facturation Électronique

La mise en œuvre de la Réforme de la Facturation Électronique s’effectue par étapes et s’étendra de 2024 à 2026, avec des dates limites d’obligation en fonction de la taille des entreprises. Voici les grandes étapes du déploiement :

1. 2024 : Obligation pour les grandes entreprises

À partir de 2024, toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros devront commencer à émettre des factures électroniques et transmettre celles-ci à l’administration fiscale via une plateforme de facturation homologuée.

2. 2025 : Obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et moyennes entreprises

En 2025, la réforme s’étendra aux entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 million et 10 millions d’euros.

3. 2026 : Extension aux petites entreprises

À compter de 2026, toutes les entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE) réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, devront adopter la facturation électronique.

La Plateforme de Facturation Électronique : Chorus Pro et la Transmission à l’État

Dans le cadre de la réforme, Chorus Pro, la plateforme publique dédiée à la facturation électronique, joue un rôle central. Les entreprises devront y soumettre leurs factures électroniques, ce qui permettra à l’administration fiscale de contrôler en temps réel la conformité des transactions. Chorus Pro est déjà utilisée pour la gestion des factures des marchés publics et va désormais s’étendre aux échanges entre entreprises privées.

Les entreprises auront également la possibilité de passer par des opérateurs de dématérialisation partenaires (ODP) pour envoyer leurs factures. Ces ODP sont des acteurs privés qui, en partenariat avec l’État, assureront la transmission des factures vers Chorus Pro.

Les principaux avantages de cette plateforme incluent :

• Sécurisation des échanges : La transmission des factures via la plateforme assure leur intégrité et leur conformité aux exigences fiscales.
• Contrôle en temps réel : L’administration fiscale aura la possibilité de vérifier la conformité des factures à la TVA dès leur émission.
• Archivage sécurisé : Les factures électroniques seront archivées sur la plateforme pour une durée minimale de 6 ans, facilitant ainsi la gestion des audits et des contrôles fiscaux.

Les Obligations des Entreprises

Les entreprises doivent respecter plusieurs exigences pour se conformer à la réforme de la facturation électronique :

• Adopter un système de facturation électronique conforme : Les logiciels de facturation utilisés par les entreprises devront être capables de générer et d’envoyer des factures sous format électronique. De plus, ces logiciels devront être certifiés conformes aux normes fiscales en vigueur.
• Transmission des factures via Chorus Pro ou un ODP : Les entreprises devront transmettre leurs factures électroniques directement à l’administration fiscale via la plateforme ou par le biais d’un opérateur partenaire agréé.
• Conservation des factures : Les factures électroniques doivent être conservées sous format dématérialisé pendant toute la durée légale de conservation, soit 6 ans.
• Gestion de la TVA : La réforme impose également un contrôle renforcé de la TVA, avec la possibilité pour l’administration fiscale d’effectuer des contrôles en temps réel sur la conformité des déclarations.

Les Enjeux pour les Entreprises

1. Investissement dans la Transition Numérique

La mise en place de la facturation électronique implique un investissement initial pour les entreprises, notamment pour l’achat de logiciels de facturation compatibles avec la réforme et la formation des équipes.

2. Conformité et Sécurisation des Données

Les entreprises devront garantir que leurs systèmes de facturation respectent les exigences techniques et fiscales imposées par la réforme. Elles devront également assurer la sécurité des données et la confidentialité des informations transmises.

3. Adaptation des Processus Internes

La mise en place de la facturation électronique entraînera des ajustements dans les processus internes des entreprises, en particulier dans la gestion des flux financiers et des déclarations fiscales.

4. Accompagnement au Changement

Les entreprises devront accompagner leurs collaborateurs dans ce changement, notamment en formant les équipes comptables et fiscales à l’utilisation de la nouvelle plateforme et des outils associés.

Conclusion

La Réforme de la Facturation Électronique (RFE) constitue une étape clé dans la modernisation du système fiscal français et la numérisation des processus administratifs des entreprises. Bien qu’elle représente un défi pour certaines entreprises, elle offre également des opportunités de simplification, de transparence et d’efficacité dans la gestion des factures et des déclarations fiscales.

En s’adaptant à cette réforme, les entreprises pourront non seulement se conformer aux nouvelles obligations légales, mais également tirer parti des avantages liés à l’automatisation et à la dématérialisation de leurs processus de facturation.