Décret du 1er août 2025 : modalités de déclaration des formations dans le Passeport de prévention

Introduction

Le Passeport de prévention, instauré par la loi du 2 août 2021, vise à renforcer la prévention en santé et sécurité au travail. Depuis le 28 avril 2025, il est accessible aux organismes de formation, qui doivent désormais déclarer leurs actions de formation. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 vient préciser les modalités de déclaration des formations, complétant ainsi le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022. Cet article détaille les formations concernées, les délais de déclaration et les obligations des employeurs et organismes de formation.

Les formations concernées par la déclaration dans le Passeport de prévention

Les formations en santé et sécurité au travail sont variées et se répartissent en quatre grandes catégories :

1. Formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation.
2. Formations obligatoires pour des postes nécessitant une autorisation ou habilitation de l’employeur.
3. Formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation.
4. Formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur.

Le décret fixe des conditions cumulatives pour qu’une formation soit déclarée dans le Passeport de prévention :

• La formation doit porter sur la santé et sécurité au travail.
• Elle doit donner lieu à la délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un diplôme.
• Elle doit comporter des compétences transférables à un poste similaire.

Dans un premier temps, durant la période transitoire, seules les formations des catégories 1 et 2 doivent être déclarées :

• Pour les organismes de formation : du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
• Pour les employeurs : à partir de l’ouverture de leur espace déclaratif jusqu’au 30 septembre 2026.

À terme, toutes les formations éligibles en santé et sécurité au travail devront être intégrées au Passeport de prévention.

À noter : Certaines formations sont exclues car elles ne remplissent pas les critères, comme la formation des formateurs, celle des membres du CSE, ou encore les formations relatives aux conditions d’exécution du poste. De plus, certaines formations financées publiquement (CPF, France Travail, OPCO) sont automatiquement renseignées et ne nécessitent pas de déclaration spécifique.

Délais et modalités de déclaration des formations

Pour les organismes de formation

Les organismes de formation doivent déclarer leurs formations dispensées dans un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, lorsque la formation donne lieu à une attestation.

Pour les formations délivrant un justificatif de réussite, c’est la date de début de validité du justificatif qui fait foi.

Exemples pratiques

• Exemple 1 : Une formation terminée le 3 novembre 2027 (quatrième trimestre) doit être déclarée avant le 31 mars 2028.
• Exemple 2 : Une formation avec justificatif de réussite dont la validité débute le 15 juin 2027 (deuxième trimestre) doit être déclarée avant le 30 septembre 2027.

Pour les employeurs

Les employeurs doivent déclarer leurs formations internes dans un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour celles donnant lieu à une attestation.

Pour les formations avec justificatif de réussite, la date prise en compte est celle du début de validité du justificatif.

Exemples pratiques

• Exemple 1 : Une formation terminée le 8 novembre 2027 doit être déclarée avant le 30 juin 2028.
• Exemple 2 : Une formation avec justificatif de réussite dont la validité débute le 15 mars 2027 doit être déclarée avant le 30 septembre 2027.

Vérification et correction des déclarations par l’employeur

Les employeurs disposent des mêmes délais pour vérifier les déclarations faites par les organismes de formation. Ils peuvent demander des modifications ou compléments si nécessaire.

• Sans vérification, la déclaration est considérée comme validée dans le Passeport de prévention du titulaire.
• Si l’organisme de formation ne déclare pas dans le délai imparti, l’employeur doit renseigner la formation dans les neuf mois suivant l’expiration de ce délai.

Période transitoire : un délai supplémentaire pour les déclarations

L’obligation légale débute le 1er septembre 2025 pour les organismes de formation et à l’ouverture de leur espace déclaratif pour les employeurs.

Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé durant la période transitoire pour déclarer ou vérifier les formations, notamment en attendant la mise en place d’une fonctionnalité d’import en masse des données (au plus tard le 31 décembre 2026).

Cas particuliers

Formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025

Ces formations, ou celles dont la validité du justificatif débute dans cette période, doivent être déclarées par les organismes de formation avant le 1er juillet 2026.

Les employeurs peuvent vérifier ces déclarations avant le 1er octobre 2026.

Formations préparant à une certification enregistrée au Répertoire spécifique (RS)

Du 1er septembre 2025 jusqu’à l’ouverture de l’espace déclaration des travailleurs (au plus tard le 31 décembre 2026), les organismes habilités doivent déclarer ces formations dans un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées.

À terme, ces certifications seront automatiquement intégrées dans les Passeports de prévention des travailleurs.

Supports d’accompagnement disponibles

Pour faciliter la prise en main des nouvelles modalités, plusieurs ressources sont mises à disposition :

• Un webinaire disponible en replay, expliquant les formations concernées et les délais associés.
• Un support de présentation complet à consulter.
• Un simulateur au format tableur pour aider les organismes de formation à calculer les délais de déclaration pendant la période transitoire.

Conclusion

Le décret du 1er août 2025 clarifie les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le Passeport de prévention, renforçant ainsi la traçabilité et la prévention des risques professionnels. Employeurs et organismes de formation doivent s’approprier ces nouvelles obligations pour garantir la conformité et la sécurité des salariés. N’hésitez pas à consulter les ressources d’accompagnement et à partager cet article pour sensibiliser votre réseau aux enjeux du Passeport de prévention.