Qualiopi V10 : ce que le décret du 1er août 2026 change pour votre organisme de formation

Pendant plus de deux ans, la révision de Qualiopi a été annoncée, commentée, repoussée. C’est désormais du droit positif. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace l’annexe de l’article R. 6316-1 du code du travail, c’est-à-dire le cœur du référentiel national qualité, et entre en vigueur le 1er novembre 2026. C’est la première modification des indicateurs eux-mêmes depuis le décret fondateur du 6 juin 2019.

Le ministre a parlé de refonte. Le texte, lui, est plus mesuré : les sept critères sont conservés dans le même ordre, et le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs. Pour un organisme de formation continue de 1 à 20 salariés, l’enjeu n’est donc pas de tout réapprendre, mais d’identifier les quelques indicateurs qui bougent réellement et de mettre son système de preuves à jour avant l’automne. Voici ce que dit le texte officiel, ce qui change concrètement pour vous, et ce qui reste suspendu à la publication de deux arrêtés.

Mise à jour du 5 août 2026 : ce n’est plus un projet. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel du 4 août 2026 (JORF n° 0180, texte n° 11, NOR TRSD2619632D). Il actualise le référentiel national qualité pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Cet article a été entièrement remis à jour à partir du texte officiel. Deux arrêtés d’application et un nouveau guide de lecture restent attendus pour préciser certaines modalités : nous actualiserons cet article à leur parution.

Ce que le décret acte, noir sur blanc

Trois éléments sont désormais certains parce qu’ils figurent dans le texte publié.

La structure ne change pas. Les sept critères qui organisent Qualiopi depuis 2019 sont tous présents, dans le même ordre, de l’information du public à l’amélioration continue. L’architecture que vous connaissez reste votre cadre de travail.

Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs. Les 32 indicateurs existants conservent leur numérotation. Un 33e indicateur est ajouté à la fin, rattaché au critère 7, qui passe ainsi de trois à quatre indicateurs. Ce nouvel indicateur est coché pour la seule catégorie de l’apprentissage : il ne concerne pas les organismes de formation continue, les bilans de compétences ni la VAE.

L’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026 par l’article 2 du décret. Le calendrier d’application se déploie ensuite en trois temps selon le type d’audit, comme nous le détaillons plus bas.

Le décret a été pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 et délibération de France compétences du 15 juillet 2026. Il est signé du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou et de la ministre déléguée chargée de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage.

Pour un OF de formation continue, ce qui bouge vraiment

C’est le point à retenir : sur les 33 indicateurs, un organisme de formation continue classique n’en voit évoluer réellement qu’une petite poignée. Le reste est soit inchangé dans sa formulation, soit spécifique à l’apprentissage et donc hors de votre périmètre. Voici les évolutions qui vous concernent directement.

L’information du public se durcit sur la loyauté (indicateur 1). La nouvelle rédaction précise que votre communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, mais aussi, nouveauté, sur les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée. Concrètement, un OF qui laisse entendre qu’une formation ouvre des débouchés ou des équivalences qu’elle ne confère pas s’expose désormais à une non-conformité. Vos pages de vente et votre catalogue doivent être passés en revue avec cette exigence de sincérité en tête. C’est le prolongement direct de la logique de la loi anti-fraudes du 25 juin 2026, qui a fait de la transparence de l’information un enjeu de contrôle.

La prévention des violences entre dans le référentiel (indicateur 12). À l’engagement des bénéficiaires et à la prévention des ruptures de parcours s’ajoute désormais l’obligation de prévenir et de traiter toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination pendant la formation. Cet indicateur concerne tous les prestataires, y compris la formation continue. Il vous faut une procédure identifiée et des preuves de sa mise en œuvre.

Le suivi du distanciel devient vérifiable (indicateur 19). Le texte précise que lorsque des modules sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants. Il ajoute qu’au-delà d’un nombre d’intervenants par formation fixé par arrêté, l’organisme doit disposer d’un référent pédagogique par formation chargé de la coordination. Pour un OF qui vend du distanciel, la traçabilité du suivi réel (connexions, jalons, relances) n’est plus optionnelle : elle est exactement ce qu’un auditeur viendra vérifier. C’est le même mouvement de fond que celui qui rend le taux d’abandon en formation distancielle observable et signalant.

La sous-traitance se trace dans les contrats (indicateur 27). Lorsque vous recourez à la sous-traitance ou au portage salarial, vous devez désormais assurer la traçabilité de la conformité au référentiel directement dans les contrats de sous-traitance. La mention n’est plus implicite : elle doit figurer noir sur blanc dans le contrat.

L’analyse des risques rejoint l’amélioration continue (indicateur 32). La démarche d’amélioration continue doit désormais s’accompagner d’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. Vous ne partez pas de zéro si vous exploitez déjà le recueil des appréciations et le traitement des non-conformités de l’indicateur 30 : il s’agit d’ajouter une brique d’anticipation à ce que vous faites déjà en réaction.

En pratique, pour un organisme de formation continue, l’essentiel du chantier tient dans ces cinq points. Aucun n’impose de tout refaire : il s’agit surtout de formaliser explicitement ce que beaucoup d’OF pratiquent déjà sans le tracer.

Le nouvel indicateur 33, réservé à l’apprentissage

Le 33e indicateur est la nouveauté symbolique du texte, mais il ne s’applique qu’aux organismes dispensant de l’apprentissage. Son libellé officiel impose au prestataire de mettre en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à une démarche d’amélioration continue dont l’efficacité est mesurée périodiquement.

L’esprit est clair : Qualiopi commence à s’intéresser à la qualité pédagogique elle-même, et non plus seulement à la satisfaction globale. Si votre organisme fait de l’apprentissage, ce point mérite un article à lui seul, que nous consacrons entièrement à l’indicateur 33 Qualiopi et à sa mise en œuvre. Si vous ne faites pas d’apprentissage, cet indicateur ne vous concerne pas, même si sa logique pourrait préfigurer une exigence plus large à l’avenir.

Le calendrier : trois dates, trois types d’audit

L’entrée en vigueur au 1er novembre 2026 ne signifie pas que tout le monde bascule le même jour. La transition suit le rythme de votre cycle de certification.

À partir du 1er novembre 2026, tous les audits initiaux se déroulent sur le nouveau référentiel. Si votre organisme entame sa première certification et que la date d’audit tombe après cette échéance, vous êtes évalué sur la version actualisée.

À partir du début 2027, les audits de surveillance basculent à leur tour. Les organismes certifiés lors des années précédentes rencontrent le nouveau référentiel lors de leur audit de surveillance intermédiaire.

À partir de l’été 2027, les audits de renouvellement appliquent l’intégralité du nouveau cadre. À ce stade, plus aucun organisme certifié n’échappe à la nouvelle grille.

Cet étalement vous laisse une fenêtre pour ajuster votre système sans précipitation. Mais il ne faut pas la gaspiller : votre prochaine échéance d’audit détermine la date à laquelle vous devez être prêt. Pour anticiper sereinement, un audit blanc interne reste le meilleur moyen de repérer vos écarts avant le passage du certificateur.

Ce qui reste suspendu : deux arrêtés et un guide de lecture

Le décret pose le cadre, mais il ne se suffit pas à lui-même. Plusieurs de ses dispositions renvoient explicitement à des arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle qui ne sont pas encore parus.

Deux seuils déterminants sont dans ce cas. Le nombre d’intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique devient obligatoire (indicateur 19) sera fixé par arrêté. La proportion d’heures d’enseignement en deçà de laquelle des modalités renforcées de supervision s’imposent, pour l’apprentissage (indicateur 20), également. Tant que ces arrêtés ne sont pas publiés, ces obligations restent, en pratique, partiellement déclaratives.

S’y ajoute le guide de lecture. C’est le document qui, pour chaque indicateur, précise le niveau attendu par l’auditeur et les preuves acceptées. La version applicable aujourd’hui reste celle de janvier 2024 ; une nouvelle version adaptée au référentiel actualisé est attendue. C’est elle qui dira, concrètement, ce que sera un audit conforme après le 1er novembre.

Autrement dit, vous connaissez désormais la carte, mais certains repères d’échelle manquent encore. La bonne nouvelle est que rien ne vous empêche de commencer à travailler les cinq chantiers de fond décrits plus haut : ils ne dépendent d’aucun seuil et relèvent surtout de la formalisation de vos pratiques.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Trois actions sont activables cette semaine, sans attendre les arrêtés.

Passez votre communication au crible de la loyauté (indicateur 1) : catalogue, site, supports commerciaux, en traquant toute formulation qui pourrait laisser croire à des débouchés ou des équivalences non conférés. Vérifiez que vos contrats de sous-traitance mentionnent explicitement la conformité au référentiel (indicateur 27). Et structurez la preuve de votre suivi distanciel (indicateur 19), pour être en mesure de démontrer l’effectivité du suivi de chaque apprenant à distance.

Pour un organisme de 1 à 20 salariés, ces chantiers se mènent en quelques jours si votre traçabilité documentaire est déjà centralisée. C’est précisément là qu’un outil de gestion pensé pour le suivi Qualiopi d’un petit organisme fait la différence : il transforme une mise en conformité en simple mise à jour plutôt qu’en projet.

FAQ

Ma certification Qualiopi actuelle est-elle remise en cause par le décret du 1er août 2026 ? Non. Votre certification en cours reste valide jusqu’à son terme. Le nouveau référentiel s’appliquera lors de votre prochain audit intervenant après le 1er novembre 2026, selon qu’il s’agit d’un audit initial, de surveillance ou de renouvellement. Rien ne devient caduc du jour au lendemain.

Combien d’indicateurs changent réellement pour un organisme de formation continue ? Sur les 33 indicateurs, un organisme de formation continue en voit évoluer une petite poignée, principalement les indicateurs 1 (loyauté de la communication), 12 (prévention des violences), 19 (suivi du distanciel), 27 (traçabilité de la sous-traitance) et 32 (analyse des risques). Le nouvel indicateur 33 ne concerne que l’apprentissage. La grande majorité des indicateurs reste inchangée dans sa formulation.

Le nouvel indicateur 33 s’applique-t-il à mon organisme si je ne fais pas d’apprentissage ? Non. Dans le texte du décret, l’indicateur 33 est coché uniquement pour la catégorie de l’apprentissage. Un organisme de formation continue, un prestataire de bilans de compétences ou de VAE n’a pas à le valider. Sa logique d’évaluation pédagogique par les apprenants pourrait toutefois inspirer une évolution plus large à l’avenir.

Dois-je attendre le nouveau guide de lecture pour agir ? Non. Le guide de lecture précisera le niveau d’exigence attendu par les auditeurs, mais les chantiers de fond (revoir votre communication, tracer la sous-traitance, documenter le suivi distanciel) ne dépendent pas de lui. Vous pouvez les engager dès maintenant. En revanche, deux seuils précis (nombre d’intervenants, proportion d’heures) attendent des arrêtés pour être opérationnels.

À quelle date dois-je être prêt ? Cela dépend de votre prochain audit. Si c’est un audit initial après le 1er novembre 2026, vous êtes concerné immédiatement. Si c’est un audit de surveillance, la bascule intervient début 2027. Si c’est un renouvellement, à partir de l’été 2027. Repérez votre échéance et travaillez à rebours.

Une évolution à absorber sans dramatiser

Le décret du 1er août 2026 marque un tournant réel : pour la première fois depuis 2019, le référentiel lui-même évolue, et son esprit se déplace vers la qualité pédagogique. Mais pour un organisme de formation continue de 1 à 20 salariés, la marche à franchir est raisonnable : cinq indicateurs à travailler, une échéance échelonnée, et l’essentiel du travail consistant à formaliser des pratiques déjà en place.

L’enjeu n’est pas de subir un audit plus lourd, mais de saisir l’occasion pour consolider une traçabilité qui, de toute façon, vous protège aussi face aux contrôles renforcés de la loi anti-fraudes. Commencez par les trois actions activables cette semaine, suivez la parution des arrêtés et du guide de lecture, et calez votre mise en conformité sur votre prochaine date d’audit.