Loi anti-fraude formation : les 5 mesures qui changent votre quotidien d’OF

Mise à jour du 26 juin 2026 : la loi a été promulguée le 25 juin 2026 sous le numéro Loi n° 2026-534. Elle est publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. La décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 du Conseil constitutionnel n’a remis en cause aucune des dispositions concernant la formation professionnelle. Ce qui suit est donc le périmètre définitivement applicable.

Vous attendiez ce texte. Vous l’avez. La Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble 115 articles, dont une quinzaine concerne directement la formation professionnelle et l’apprentissage. Le texte prolonge la loi Cazenave du 30 juin 2025 et donne corps à une stratégie publique posée dès février 2026 par la circulaire DGEFP du 17 février, qui ciblait 75 % des contrôles 2026-2027 sur le CPF et l’apprentissage.

Pour un directeur d’OF qui tient ses dossiers proprement, ce texte n’est pas un mur. Il formalise des pratiques déjà attendues et redessine les outils dont disposent l’État, France compétences, la Caisse des dépôts et les Opco pour vérifier la réalité du marché. Pour les OF qui passaient encore entre les gouttes, le compte à rebours de mise en conformité commence à courir le 27 juin, lendemain de la publication au JO.

Vous trouverez ci-dessous les cinq mesures qui changent concrètement votre quotidien, articulées par numéro d’article pour vous permettre de vous référer au texte officiel.

1. Un nouveau régime de sanctions administratives directement applicable aux OF

C’est la mesure la plus structurante. Les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle peuvent désormais infliger des sanctions financières administratives sans passer par la voie pénale, c’est-à-dire sans mobilisation du procureur. Le titre VI du livre III de la sixième partie du Code du travail est modifié pour permettre cette accélération.

L’article 60 de la loi pose le mécanisme central de majorations. Lorsque la Caisse des dépôts réclame le remboursement d’un indu à un OF ou à un titulaire de CPF, le défaut de règlement aux dates indiquées par le directeur général entraîne une majoration de 10 %. En cas de manœuvres frauduleuses constatées, c’est une majoration de 50 % au plus qui s’applique aux sommes versées ou utilisées. Le nouvel article L. 6323-45-1 du Code du travail prévoit que cette majoration peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle après remboursement, sur demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts.

L’article 64 ajoute un effet dissuasif supplémentaire : les sanctions prononcées pour manquements graves et répétés peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État. Concrètement, un OF sanctionné pourra voir sa sanction rendue publique. Pour un marché où la confiance des financeurs et des stagiaires est centrale, le risque réputationnel devient un levier de conformité aussi puissant que la sanction financière elle-même.

Les barèmes précis du régime d’amendes administratives seront fixés par décret. Un projet de mise en conformité ne s’attend plus, il s’engage maintenant.

2. Obligation de présentation aux épreuves pour les formations CPF

C’est la mesure la plus visible côté Mon Compte Formation. Le titulaire d’un CPF qui s’inscrit à une formation certifiante doit désormais se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur. À défaut, il s’expose au remboursement du coût de la formation.

L’article 108 de la loi rend cette contrainte opérationnelle : la contrainte délivrée par le directeur général de la Caisse des dépôts pour récupérer des droits CPF indûment mobilisés en cas de manœuvres frauduleuses est immédiatement exécutoire, sans effet suspensif d’une éventuelle opposition. Le prestataire qui forme opposition peut demander d’en arrêter l’exécution provisoire, mais uniquement s’il fait valoir un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Cette mesure responsabilise le stagiaire, mais elle change aussi votre relation commerciale avec lui. Trois questions deviennent stratégiques. Qui constate l’absence à l’épreuve ? Comment l’OF est-il informé par le certificateur ? Quelle pièce conservez-vous au dossier stagiaire pour démontrer la diligence de l’OF ? Les décrets d’application attendus à l’été 2026 préciseront le mécanisme exact. En attendant, intégrez dès maintenant une clause explicite d’engagement à la certification dans vos conventions CPF, et formalisez le circuit de remontée de l’absence aux épreuves avec vos certificateurs partenaires.

3. Qualifications des formateurs et chaîne de responsabilité sous-traitance

La loi consolide une exigence déjà fortement portée par la jurisprudence et par les décrets précédents. Les OF dont les formateurs ne disposent pas des qualifications requises pour préparer les certifications visées pourront être contraints de rembourser les fonds CPF perçus.

L’article 58 renforce les pouvoirs de France compétences en la matière. France compétences peut désormais procéder à des contrôles sur pièces à l’égard des ministères certificateurs, et sur pièces et sur place à l’égard des organismes certificateurs et des OF habilités à préparer aux certifications enregistrées au RNCP et au répertoire spécifique. La capacité d’investigation s’étend bien au-delà du seul circuit déclaratif.

L’article 47 confie aux Opco l’obligation de s’assurer de l’exécution, de la qualité et de l’adéquation financière des actions de formation qu’ils financent. Les modalités de mutualisation des contrôles avec les services du ministère chargé de la formation professionnelle peuvent prendre la forme d’un groupement d’intérêt public. La logique est claire : les financeurs deviennent acteurs du contrôle qualité, et non plus seulement guichets de paiement.

Pour un OF qui fait appel à des sous-traitants ou des formateurs occasionnels, deux réflexes deviennent indispensables. D’abord, vérifier systématiquement les qualifications du formateur au regard de la certification visée et conserver les pièces justificatives au dossier (CV, diplômes, attestations d’expérience, certifications professionnelles, déclaration d’activité). Ensuite, formaliser le contrat de sous-traitance avec les clauses de garantie sur les qualifications, conformément aux obligations Qualiopi déjà applicables aux sous-traitants depuis le 1er janvier 2025. Vous restez l’OF responsable face à la Caisse des dépôts, même quand le formateur est un tiers. La chaîne de responsabilité s’étend.

4. Pouvoirs d’information de la Caisse des dépôts élargis

C’est la mesure technique la plus impactante sur le ciblage des contrôles. L’article 62 autorise les greffes des tribunaux de commerce à communiquer à la Caisse des dépôts tout renseignement utile pour identifier des OF frauduleux. Les établissements de paiement peuvent désormais signaler à la Caisse des dépôts les opérations financières liées à un OF qui paraissent concourir à une fraude au CPF.

L’article 44 ajoute un outil opérationnel inédit : l’identité d’emprunt. Les agents de contrôle des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (nouvel article L. 6362-8-1 du Code du travail), ainsi que les agents de la Caisse des dépôts en matière de CPF (nouvel article L. 6333-7-3), peuvent désormais utiliser une identité d’emprunt pour s’inscrire à des sessions de formation et observer leur déroulement dans des conditions réelles. La mesure répond à la difficulté du contrôle sur place face à des OF opérant à distance ou via inscription en ligne, où l’usage d’une identité réelle révèle immédiatement la qualité de l’agent. Les conditions d’exercice de cette faculté seront encadrées par décret.

L’article 57 organise le partage des données de fraude entre organismes financeurs via le système d’information du CPF. Concrètement, une suspicion de fraude détectée par un Opco peut désormais circuler vers la Caisse des dépôts, France compétences et les services de contrôle de l’État.

Pour vous, qui êtes un OF rigoureux, ce changement renforce le ciblage des contrôles plutôt que leur intensité. Un OF qui change fréquemment de compte bancaire, qui domicilie son entreprise à une adresse résidentielle, qui présente des flux atypiques (montants ronds, fréquences inhabituelles), sera repéré sans intervention de terrain. Les contrôles qui arriveront seront mieux ciblés, donc plus difficiles à passer pour les profils à risque. Et inversement, les OF qui présentent une activité normalisée seront moins exposés.

L’article 106 ajoute une dimension temporelle : le droit de reprise de l’administration en matière de formation professionnelle passe de trois ans en principe à dix ans en cas de fraude ou de manquements répétés. Concrètement, un dossier de session 2026 peut être contrôlé jusqu’en 2036 si une fraude est constatée. La conservation rigoureuse de votre traçabilité documentaire devient une assurance opérationnelle de long terme.

5. Nouveaux cas de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité

L’article 72 ajoute trois nouveaux cas de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité d’un OF. Le plus marquant pour le marché : le dirigeant de droit ou de fait de l’OF qui a fait l’objet, au cours des quatre années précédant la demande, d’une annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité, ne pourra plus simplement recréer une nouvelle structure avec son nom.

La mesure cible explicitement les dirigeants d’OF frauduleux qui réapparaissaient sous une nouvelle dénomination après une sanction. La portée est large puisqu’elle couvre la qualité de dirigeant de fait, ce qui inclut les schémas de prête-nom et les montages par interposition.

Côté usurpation, l’article 63 sanctionne d’une amende de 4 500 € le fait de se prévaloir faussement de la qualité d’opérateur de conseil en évolution professionnelle. Le titre est désormais protégé.

L’article 71 ajoute une dimension républicaine : les OF sollicitant des fonds publics sont soumis à une obligation de neutralité et d’égalité de traitement. Les actions réputées inexécutées au sens du Code du travail couvrent désormais explicitement les organismes d’apprentissage. Pour un OF dont l’offre s’adresse à des publics divers, cette obligation invite à formaliser sa propre politique de neutralité dans la documentation Qualiopi (information du public, accueil, suivi des bénéficiaires).

Ce qui ne change pas pour vous si vous êtes déjà rigoureux

La loi anti-fraudes n’invente pas un nouveau métier. Elle formalise des fondamentaux que tout OF sérieux pratique déjà. Si vous tenez Qualiopi en continu et non la veille de l’audit, si vous archivez vos preuves au fil de l’eau, si vous formalisez votre sous-traitance et si vous vérifiez les qualifications de vos formateurs, vous êtes très largement couvert.

Cinq éléments deviennent particulièrement non négociables. Vos conventions CPF doivent rappeler explicitement l’engagement du bénéficiaire à passer la certification. Vos dossiers stagiaires doivent permettre de retracer en quelques minutes les preuves de présence, les évaluations, les attestations de fin de formation, et les pièces justifiant la qualification du formateur intervenu. Vos contrats de sous-traitance doivent contenir des clauses de garantie sur les qualifications et la certification Qualiopi du sous-traitant pour les actions CPF. Votre suivi documentaire doit être conservé au moins dix ans pour les sessions susceptibles d’être contrôlées en cas de fraude. Vos circuits de remontée d’absence aux épreuves doivent être formalisés avec vos certificateurs.

Pour un OF de 1 à 20 salariés, structurer ces processus sans alourdir le quotidien repose sur deux leviers : une discipline documentaire continue, et un outil de gestion qui centralise les preuves au lieu de les éparpiller dans des dossiers partagés et des chaînes d’e-mails.

Calendrier d’application

La loi est entrée en vigueur le 27 juin 2026, lendemain de sa publication au JO. Les dispositions de procédure (identité d’emprunt, contrôles, partage de données, droit de reprise étendu, contrainte exécutoire) sont applicables immédiatement.

Les barèmes des amendes administratives, les modalités de publicité des sanctions et les conditions d’exercice de l’identité d’emprunt seront fixés par décrets en Conseil d’État attendus au cours de l’été et de l’automne 2026. Le passeport de prévention étendu aux apprentis (article 70) s’articule avec l’ouverture du dispositif aux travailleurs prévue pour le 16 novembre 2026.

Vous avez donc une fenêtre opérationnelle de quelques mois pour mettre vos pratiques en cohérence avec le texte avant les premières applications décrétales.

FAQ

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 concerne-t-elle uniquement les OF qui mobilisent du CPF ?
Non. Certaines mesures, comme l’obligation de présentation aux épreuves CPF ou la contrainte immédiatement exécutoire, visent spécifiquement le CPF. D’autres concernent l’ensemble des OF déclarés, quelle que soit la source de financement : renforcement des contrôles des services régionaux de l’État, identité d’emprunt des agents, refus d’enregistrement de la déclaration d’activité, droit de reprise étendu à dix ans en cas de fraude, publicité des sanctions, obligation de neutralité républicaine pour les OF sollicitant des fonds publics. Tous les OF sont concernés.

Quel est le montant exact des amendes prévues par la loi ?
La loi instaure un cadre, les barèmes seront fixés par décret. L’article 60 prévoit deux majorations applicables aux sommes que la Caisse des dépôts récupère au titre d’un indu : 10 % en cas de non-règlement aux dates indiquées par le directeur général, et jusqu’à 50 % en cas de manœuvres frauduleuses. L’article 63 sanctionne d’une amende de 4 500 € l’usurpation de la qualité d’opérateur de conseil en évolution professionnelle. Les barèmes des amendes administratives applicables aux manquements des OF eux-mêmes seront précisés par décret en Conseil d’État.

Mes sous-traitants doivent-ils être certifiés Qualiopi ?
Oui pour les actions financées via le CPF, depuis le 1er janvier 2025. La loi anti-fraudes ne modifie pas cette obligation mais en renforce les conséquences. En cas de manquement constaté côté sous-traitant, c’est bien l’OF donneur d’ordre qui est exposé vis-à-vis de la Caisse des dépôts. Vérifiez que vos sous-traitants disposent d’une certification Qualiopi valide, conservez leurs justificatifs de qualification, et formalisez vos contrats avec des clauses de traçabilité claires.

Combien de temps dois-je conserver mes dossiers de formation ?
Le droit commun reste fixé à trois ans après la fin du contrôle de formation. La loi anti-fraudes (article 106) porte ce délai à dix ans en cas de fraude ou de manquements répétés. La prudence opérationnelle consiste à conserver pendant dix ans toutes les pièces des sessions financées par fonds publics ou mutualisés, en archivage électronique horodaté.

Que faire si je découvre une non-conformité dans mes dossiers en cours ?
Régularisez sans attendre, documentez la régularisation et conservez la trace de la démarche. La loi anti-fraudes vise les manœuvres frauduleuses et les manquements répétés. Un OF qui détecte une non-conformité, la corrige, met en place les actions correctives nécessaires et le documente, démontre précisément la vigilance attendue par le législateur. Si la non-conformité concerne des fonds CPF mobilisés, prenez l’attache de votre certificateur Qualiopi et, le cas échéant, de l’Opco concerné.

Une mise en conformité qui n’a pas vocation à être chronophage

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 ne change pas le métier d’OF. Elle l’organise. Pour les OF déjà rigoureux sur la traçabilité, le suivi des sous-traitants et la qualification de leurs formateurs, ces mesures formalisent des pratiques existantes. Pour les autres, le compte à rebours de mise en conformité court désormais.

L’enjeu pour les structures de 1 à 20 salariés n’est pas d’embaucher un juriste à temps plein. C’est de structurer un système qui produit la preuve au fil de l’eau, sans rajouter de travail administratif à des équipes déjà concentrées sur la pédagogie et le commercial.