Numéro de formateur DREETS : démarches et conditions

Le numéro de formateur, délivré par la DREETS (ex-DIRECCTE), est un identifiant officiel permettant d’exercer légalement une activité de formation professionnelle en France. Ce repère administratif est indispensable pour tous ceux qui souhaitent proposer des formations aux entreprises, aux salariés, aux demandeurs d’emploi ou aux indépendants. La demande de ce numéro est encadrée par la législation en vigueur et répond à des critères précis. Découvrez les démarches, conditions et astuces pour obtenir ce précieux sésame, essentiel pour référencer son activité de formateur.

Pourquoi obtenir un numéro de formateur DREETS ?

Le numéro de déclaration d’activité (NDA), souvent appelé numéro de formateur DREETS, permet :

• d’être reconnu comme organisme de formation professionnel auprès des clients et partenaires ;
• de faire bénéficier les clients de financements (OPCO, CPF, France Travail, etc.) ;
• de répondre légalement aux obligations en vigueur pour proposer des formations professionnelles payantes ;
• d’accroître sa crédibilité auprès des entreprises et des financeurs ;
• de figurer sur les annuaires et moteurs de recherche spécialisés en formation (critère important pour le SEO).

Sans ce numéro, il est illégal de facturer une action de formation professionnelle. Par conséquent, son obtention représente le premier jalon d’une activité formatrice reconnue et pérenne.

Les conditions à remplir pour demander un numéro de formateur

Avant d’entamer les démarches, il convient de vérifier que les conditions suivantes sont remplies :

• Être immatriculé au registre administratif approprié (SIRET/SIREN) ;
• Avoir réalisé (ou prévoir de réaliser) une première action de formation professionnelle ;
• Être en mesure de fournir une convention ou un contrat de formation (modèle spécifique selon le public formé) ;
• Respecter la réglementation relative à la formation professionnelle (programme, déroulé pédagogique, émargement des stagiaires, etc.).

Pour les organismes, il est possible de demander le numéro dès la première session. Pour les indépendants, une première formation vendue (même à un seul client) suffit à justifier la demande.

Les démarches administratives pour obtenir son numéro DREETS

1. Constituer son dossier de déclaration d’activité

Dans un délai de 3 mois suivant la signature de la première convention ou contrat de formation, il faut déposer un dossier auprès de la DREETS de son territoire. Ce dossier se compose généralement :

• du formulaire Cerfa n°10782*05 (déclaration d’activité)
• d’un extrait Kbis (pour les sociétés) ou Avis de situation INSEE (pour les auto-entrepreneurs/indépendants)
• d’une copie du premier devis, contrat ou convention de formation signée par le client
• du CV et des diplômes du formateur
• de la fiche programme détaillée de la formation
• des statuts de la structure (pour les sociétés/associatifs)
• d’un justificatif d’identité

Ce dossier s’envoie par voie électronique ou postale à la DREETS du département où l’organisme de formation a son siège social.

2. Recevoir la validation et le numéro d’enregistrement

Après réception du dossier complet, la DREETS a un délai d’environ 30 jours pour valider la conformité de la déclaration. En cas d’acceptation, un numéro de déclaration d’activité (NDA) à 11 chiffres est attribué et communiqué par courrier. Ce numéro doit alors figurer sur tous les supports contractuels et publicitaires de l’organisme ou du formateur.

Exemple pratique : Un consultant indépendant anime une formation Excel pour une TPE. Dès la signature de la convention, il prépare son dossier et l’envoie à la DREETS. En moins d’un mois, il reçoit son NDA et peut éditer ses factures en toute légalité.

Obligations après l’obtention du numéro de formateur

Détenir le numéro NDA engendre plusieurs responsabilités :

• Respecter scrupuleusement le formalisme des documents (conventions, attestations de présence, feuilles d’émargement) ;
• Tenir à jour un registre des actions de formation ;
• Transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) annuel à la DREETS entre avril et mai ;
• Respecter les obligations en matière de Qualité, notamment l’accès à la certification Qualiopi si l’on veut ouvrir l’accès aux financements publics (CPF, OPCO, Pôle emploi, etc.) ;
• Mettre à disposition les informations relatives aux formations pour toute demande de contrôle (programme, feuilles de présence, attestations, etc.).

À défaut, le formateur ou l’organisme peut s’exposer à des sanctions allant jusqu’au retrait du numéro de formateur et à des amendes importantes.

Conseils pratiques et erreurs à éviter

Voici quelques conseils pour maximiser vos chances d’obtenir le numéro DREETS sans difficulté :

• Soignez la rédaction de votre programme : il doit décrire précisément les objectifs, les moyens pédagogiques, le public ciblé, la durée et l’organisation de la formation.
• Vérifiez la cohérence de votre première convention : elle doit correspondre à la réalité de l’action de formation prévue.
• Conservez toutes les preuves (émargements, factures, attestations) dès votre première formation.
• Renseignez-vous sur la certification Qualiopi à anticiper si vous visez les fonds publics.
• Restez disponible pour d’éventuelles demandes complémentaires de la DREETS : un document manquant peut retarder la procédure.

Erreur fréquente : déposer une demande sans avoir réalisé la première convention de formation valable, ou remplir un programme trop flou. Soyez précis et rigoureux à chaque étape.

Impact du numéro de formateur DREETS sur le référencement SEO

Disposer d’un numéro de formateur DREETS devient un argument de poids pour booster le référencement naturel (SEO) de votre organisme ou activité de formateur sur Internet. Les moteurs de recherche valorisent les structures officielles, référencées et déclarées auprès des autorités.

En affichant votre NDA sur votre site web, vos pages de présentation et vos réseaux sociaux, vous rassurez les clients et améliorez votre EAT (Expertise, Autorité, Confiance), trois piliers clés du SEO pour Google.

D’autre part, l’obtention du NDA permet l’inscription sur des annuaires spécialisés (type Datadock, MonCompteFormation, Carif-Oref), générateurs de backlinks de qualité et d’une visibilité accrue. Ainsi, obtenir le numéro DREETS est à la fois une exigence réglementaire et une opportunité stratégique pour développer votre réputation en ligne et attirer de nouveaux clients par le référencement.

Résumé des étapes clés

• S’immatriculer et vendre une première formation
• Constituer le dossier de déclaration d’activité
• Envoyer le dossier à la DREETS
• Recevoir son numéro NDA et l’afficher sur tous ses documents
• Respecter les obligations annuelles (BPF, Qualiopi, suivi administratif)
• Mise en avant du NDA pour la confiance et le référencement SEO

Obtenir un numéro de formateur DREETS est un passage indispensable pour toute personne souhaitant s’inscrire durablement dans la formation professionnelle. Les démarches sont à la portée de tous, à condition de bien préparer son dossier et de respecter la réglementation en vigueur. Ce numéro, loin d’être une simple formalité, ouvre la porte à la reconnaissance officielle, à l’accès aux financements et à une visibilité accrue, notamment sur Internet. Pour toutes celles et ceux qui envisagent de développer leur activité, il s’agit d’une étape stratégique, à la croisée du juridique, du commercial et du marketing digital.

FAQ : tout savoir sur l’obtention du numéro de formateur DREETS

• Qui doit obligatoirement demander le numéro de formateur DREETS ?
  Toute personne physique ou morale délivrant des formations professionnelles payantes, y compris les formateurs indépendants, les associations ou les sociétés.
• Peut-on former sans avoir le numéro DREETS ?
  Non, il est interdit de facturer une formation professionnelle sans numéro NDA. Une exception existe pour les actions purement informatives ou bénévoles.
• Combien de temps prend la procédure pour obtenir le numéro ?
  En général, le délai est de 30 jours à compter de la réception du dossier complet par la DREETS.
• Doit-on renouveler régulièrement ce numéro ?
  Le numéro reste valable tant que l’activité est maintenue et que les obligations annuelles (bilan pédagogique et financier, actualisation des données) sont respectées.
• Comment la certification Qualiopi intervient-elle dans ce processus ?
  La certification Qualiopi devient obligatoire depuis 2022 pour accéder aux financements publics. Elle ne remplace pas le numéro NDA mais vient en complément pour garantir la qualité des formations proposées.