Nouveaux codes APE au 1er janvier 2027 : ce que tout organisme de formation doit savoir
À retenir dès maintenant : le code APE des organismes de formation passera de 8559A à 8559G au 1er janvier 2027. Le changement est automatique, mais ses conséquences méritent une vérification approfondie avant cette date.
Le code APE, c’est quoi exactement ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant à cinq caractères — quatre chiffres suivis d’une lettre — attribué par l’INSEE à chaque entreprise, association ou établissement lors de son immatriculation. Il est fondé sur la Nomenclature d’Activités Française (NAF), elle-même calquée sur la nomenclature européenne NACE.
Concrètement, ce code figure obligatoirement sur les bulletins de paie, les documents administratifs et les déclarations auprès des organismes sociaux. Bien qu’il n’ait pas de portée juridique directe en lui-même, il joue un rôle de référence déterminant dans plusieurs domaines :
- Identification de la convention collective applicable (indice utilisé par les organismes sociaux et les juges en cas de litige)
- Détermination de l’OPCO de rattachement (opérateur de compétences qui gère la collecte et la redistribution des contributions formation)
- Accès à certaines aides, appels d’offres et dispositifs publics conditionnés au code APE
- Calcul de certaines cotisations et assurances professionnelles par les partenaires bancaires et assureurs
- Production de statistiques économiques nationales par l’INSEE
Pour les organismes de formation professionnelle, le code actuel est le 8559A – Formation continue d’adultes. Il couvre l’ensemble des structures dispensant des formations professionnelles à destination des adultes en activité, qu’il s’agisse d’un grand centre de formation, d’une TPE spécialisée ou d’un formateur indépendant.
Pourquoi la nomenclature change en 2027
La nomenclature actuelle, la NAF 2008, a été conçue à une époque où le smartphone n’en était qu’à ses balbutiements et où l’économie de plateforme n’existait pas. En dix-sept ans, le tissu économique français a profondément évolué : explosion du numérique, montée en puissance de l’économie des plateformes, nouvelles formes de travail, transition écologique, développement de l’intelligence artificielle… Autant d’activités que la nomenclature de 2008 ne sait pas capter avec précision.
La réforme s’inscrit dans un cadre européen et international. La refonte a été initiée au niveau européen (NACE Rev. 2.1) et international (ISIC Rev. 4), avec pour objectif de mieux refléter les réalités économiques actuelles : numérisation, développement durable, nouveaux modèles économiques.
Le décret 2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé une nouvelle version de la nomenclature, la NAF 2025, qui entrera en application le 1er janvier 2027.
Les grands apports de la NAF 2025 :
- +171 codes créés : des dizaines de nouveaux codes spécialisés dans le numérique, les services et la transition écologique
- Fin des codes « fourre-tout » : les catégories trop larges sont éclatées pour refléter la réalité des métiers exercés. Le meilleur exemple est le code 96.09Z (Autres services personnels), qui regroupait jusqu’ici des cireurs de chaussures, des studios de tatouage, des sophrologues et des astrologues — tout dans le même panier.
- Harmonisation européenne : alignement sur la nomenclature NACE Rév. 2.1 pour des comparaisons statistiques fiables à l’échelle de l’UE
- Nouveaux secteurs intégrés : économie circulaire, services numériques, créateurs de contenu, nouvelles mobilités — désormais tous référencés
Le calendrier de la réforme
La transition vers la NAF 2025 se déroule en plusieurs phases :
Juillet 2025 — Publication du décret Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 approuve officiellement la NAF 2025 et fixe la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Tout au long de 2026 — Période de double affichage (en cours) Pour permettre à tous les acteurs de se préparer à ce changement, le répertoire Sirene affichera pendant toute l’année 2026, outre le code APE de chaque entreprise, son futur code d’activité en nouvelle NAF. Les entreprises peuvent consulter et contester leur attribution prévisionnelle sur sirene.gouv.fr.
1er janvier 2027 — Bascule officielle À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 deviendra officiellement la nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE. Toutes les unités légales actives inscrites dans le répertoire Sirene verront leur code APE révisé en fonction des nouvelles règles de correspondance définies par l’INSEE.
Nous sommes en 2026 : la fenêtre de vérification est ouverte. C’est le moment idéal pour consulter votre futur code APE et signaler toute incohérence auprès de l’INSEE avant que l’attribution ne soit définitive.
Ce qui change pour les organismes de formation
Pour le secteur de la formation professionnelle, la correspondance principale à retenir est la suivante :
| Code actuel | Libellé | Code futur (2027) | Libellé |
|---|---|---|---|
| 8559A | Formation continue d’adultes | 8559G | Formation continue d’adultes |
| 8559B | Autres enseignements | À vérifier sur sirene.gouv.fr | — |
| 8532Z | Enseignement secondaire technique ou professionnel | À vérifier sur sirene.gouv.fr | — |
Dans le cas le plus courant, le passage de 8559A à 8559G est une correspondance directe : le libellé reste identique, seule la lettre de sous-classe change. En apparence anodine, cette modification peut néanmoins avoir des répercussions pratiques que tout dirigeant d’organisme de formation doit anticiper.
« L’attribution par l’INSEE d’un code APE ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations pour les entreprises concernées. » Mais dans les faits, ce code influence la convention collective applicable, l’OPCO de rattachement et les relations avec de nombreux partenaires. — Article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888 · INSEE
Les impacts concrets à anticiper
Même si le changement de code APE est avant tout statistique, ses effets pratiques peuvent s’avérer significatifs pour un organisme de formation. Voici les quatre domaines à surveiller en priorité.
La convention collective applicable
Même si le code APE n’a pas en lui-même de portée juridique directe, il constitue un indice important de l’activité de l’entreprise, largement utilisé par les administrations, les organismes sociaux, les assureurs et les partenaires commerciaux.
Pour les organismes de formation, la convention collective principale est la CCN des organismes de formation (IDCC 1516), qui couvre environ 56 % des salariés du code 8559A. Si votre nouveau code APE 2027 ne correspond plus précisément à votre activité principale, cela pourrait créer des ambiguïtés quant à la convention applicable — avec des conséquences sur les grilles de salaire, les congés, les préavis et les classifications.
L’OPCO de rattachement
Votre OPCO est déterminé en fonction de votre code APE et de votre convention collective. Un changement de code pourrait, dans certains cas, modifier votre rattachement, ce qui aurait des incidences directes sur la collecte des contributions formation et l’accès aux financements disponibles pour former vos équipes.
Les documents administratifs
À partir du 1er janvier 2027, les entreprises devront vérifier que leur nouveau code APE figure correctement sur leurs documents professionnels. Les bulletins de paie des salariés devront également être mis à jour si le code APE y apparaît. C’est également l’occasion de mettre à jour vos systèmes d’information internes : logiciel de paie, CRM, ERP, logiciel de gestion administrative.
Les relations avec les partenaires
Banques, assureurs, donneurs d’ordre publics ou privés : beaucoup de ces acteurs utilisent le code APE pour identifier vos activités, calculer des tarifs ou vérifier votre éligibilité à certains dispositifs. Informez proactivement vos partenaires clés du changement afin d’éviter toute rupture dans vos relations contractuelles.
Risque identifié : des erreurs peuvent se produire dans cette transition, notamment dans le secteur du commerce, où la recodification repose désormais sur la nature des biens vendus, information parfois absente des fichiers INSEE. Vérifiez impérativement votre futur code avant le 31 décembre 2026.
Plan d’action en 4 étapes pour votre organisme
Étape 1 — Consultez votre futur code APE dès maintenant Rendez-vous sur sirene.gouv.fr et saisissez votre numéro SIREN. Le portail affiche en double affichage votre code actuel et votre futur code en NAF 2025. Notez les deux codes et vérifiez leur cohérence avec votre activité principale réelle.
Étape 2 — Signalez une erreur si nécessaire Si le futur code attribué ne correspond pas fidèlement à votre activité, vous pouvez contester l’attribution via un formulaire en ligne disponible sur le site de l’INSEE. Agissez avant la fin 2026 pour que la correction soit prise en compte avant le basculement officiel.
Étape 3 — Vérifiez l’impact sur votre convention collective et votre OPCO Rapprochez-vous de votre expert-comptable, de votre juriste ou de votre OPCO pour confirmer que votre rattachement conventionnel reste inchangé avec le nouveau code. Si votre organisme a connu des évolutions d’activité depuis son immatriculation, c’est l’occasion idéale de régulariser la situation.
Étape 4 — Préparez la mise à jour de vos outils et documents Anticipez dès maintenant la mise à jour de votre logiciel de paie, de votre logiciel de gestion administrative, de vos bulletins de paie types, de vos documents contractuels et de vos formulaires internes. Un chantier à planifier avant le 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code APE ? Non. L’attribution du nouveau code est entièrement automatique, sans démarche préalable obligatoire de la part des entreprises. Votre numéro SIREN et votre numéro SIRET restent inchangés.
Mon code APE change-t-il mes obligations légales ? Ce changement ne créera pas de droit ou d’obligation supplémentaire par rapport à l’ancien code. C’est avant tout un outil statistique. Cependant, ses effets indirects sur la convention collective, l’OPCO et les assurances méritent une vigilance particulière.
Puis-je conserver mon ancien code APE si je préfère ? Non. La transition est obligatoire pour tous. À partir du 1er janvier 2027, seuls les codes APE de la NAF 2025 seront valides. Utiliser un ancien code sur vos documents après cette date constituerait une erreur administrative.
Que se passe-t-il si mon activité a évolué et que mon code actuel est déjà inadapté ? La période de double affichage en 2026 est l’opportunité idéale pour mettre votre code APE en cohérence avec votre activité réelle. Si votre activité principale a changé depuis votre immatriculation sans que vous en ayez informé l’INSEE, vous pouvez faire une demande de modification via le guichet unique des formalités des entreprises.
Combien de codes APE au total sont modifiés en France ? La réforme entraîne une modification massive des codes APE attribués aux entreprises, avec 171 codes ajoutés, notamment dans les secteurs du numérique, de l’industrie, du commerce et des services spécialisés. Au total, l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene sont concernées — des grands groupes aux micro-entrepreneurs.
Sources :Centre Inffo (16/03/2026) · INSEE · economie.gouv.fr · Décret n° 2025-736 du 31/07/2025 ·
