NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) : une obligation ?

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un identifiant obligatoire attribué par l’administration française à tout organisme de formation souhaitant exercer légalement sur le territoire. Ce numéro constitue une reconnaissance officielle de l’activité de formation professionnelle et garantit que l’organisme respecte les obligations légales et réglementaires.

Qu’est-ce que le NDA ?

Le NDA est un numéro unique délivré par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) après une déclaration initiale d’activité de l’organisme de formation. Cette déclaration est obligatoire dès lors qu’une structure propose des actions de formation professionnelle, de bilans de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’apprentissage.

Le NDA permet :

• De prouver que l’organisme est enregistré auprès de l’État comme prestataire de formation.
• De bénéficier d’un financement public ou mutualisé (par exemple via les OPCO ou Pôle Emploi).
• De garantir une certaine conformité aux exigences légales en matière de formation professionnelle.

Attention : Le NDA ne constitue pas un agrément ou une certification qualité. Il atteste uniquement que l’organisme a respecté les démarches administratives pour exercer.

Qui est concerné par le NDA ?

Tous les prestataires d’actions de formation professionnelle, qu’il s’agisse :

• D’organismes de formation (centres de formation, consultants indépendants, écoles).
• D’entreprises qui dispensent des formations internes ou à des tiers.
• D’associations proposant des formations professionnelles.
• De formateurs indépendants, qu’ils travaillent seuls ou en sous-traitance pour d’autres structures.

Comment Obtenir un NDA ?

1. Effectuer une Déclaration Initiale d’Activité

Toute structure souhaitant exercer dans le domaine de la formation doit, dans les 3 mois suivant la signature de sa première convention ou contrat de formation, effectuer une déclaration auprès de la DREETS compétente dans sa région.

La déclaration se fait via un formulaire CERFA (n° 10782*05) accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Une copie de la convention ou du contrat de formation signé.
• Un programme détaillé de la formation.
• Un extrait de l’immatriculation de la structure (par exemple, un extrait Kbis ou le numéro SIRET).
• Une copie des statuts de l’organisme (dans le cas d’une association ou d’une société).

2. Réception du Numéro de Déclaration d’Activité

Après vérification du dossier par la DREETS, le NDA est attribué sous quelques semaines. Il doit figurer sur tous les documents officiels de l’organisme, tels que :

• Les conventions et contrats de formation.
• Les factures émises.
• Les bilans pédagogiques et financiers (BPF).

3. Maintenir son NDA Actif

L’obtention du NDA ne suffit pas : il faut le maintenir actif en respectant certaines obligations, comme :

• Déclarer annuellement un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) avant le 30 avril de chaque année.
• Respecter les exigences de qualité imposées par le décret du 30 juin 2015, notamment l’obtention de la certification Qualiopi depuis janvier 2022 pour accéder aux financements publics.

Les Avantages du NDA pour les Organismes de Formation

1. Accès aux Financements Publics et Mutualisés
   Le NDA est indispensable pour que les prestations de formation soient éligibles aux financements d’organismes tels que les OPCO, Pôle Emploi, ou encore les CPF (Compte Personnel de Formation).
2. Légitimité et Crédibilité
   Disposer d’un NDA est un gage de sérieux et de conformité administrative, ce qui renforce la confiance des clients, partenaires et financeurs.
3. Accès au Réseau des Acteurs de la Formation Professionnelle
   Le NDA permet d’intégrer pleinement le réseau des organismes de formation et de bénéficier d’opportunités telles que les appels d’offres publics ou privés.

Les Obligations Liées au NDA

Pour conserver son NDA, un organisme de formation doit respecter des obligations légales :

1. Déclaration Annuelle du BPF

Le Bilan Pédagogique et Financier est une déclaration obligatoire permettant de justifier l’activité de l’organisme de formation sur l’année écoulée. En cas de non-respect, le NDA peut être suspendu ou retiré.

2. Respect des Critères Qualité (Qualiopi)

Depuis 2022, l’obtention de la certification Qualiopi est indispensable pour bénéficier des financements publics ou mutualisés. Cette certification repose sur plusieurs indicateurs de qualité définis par le Référentiel National Qualité (RNQ).

3. Tenue de Documents Officiels

L’organisme doit tenir à jour des documents tels que :

• Les programmes et objectifs pédagogiques des formations.
• Les contrats ou conventions signés avec les clients.
• Les feuilles d’émargement ou preuves de participation des stagiaires.

4. Respect des Obligations RGPD

En tant que gestionnaire de données personnelles (stagiaires, formateurs, financeurs), l’organisme doit se conformer aux réglementations du RGPD.

Les Sanctions en Cas de Non-Respect

Le NDA peut être retiré dans plusieurs cas :

• Si l’organisme ne respecte pas l’obligation de dépôt du BPF.
• En cas de fraude ou de fausses déclarations.
• Si l’activité de formation n’est pas conforme aux objectifs ou aux critères légaux.

Sans NDA valide, l’organisme ne peut plus exercer légalement son activité ni accéder aux financements publics.

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une étape incontournable pour toute structure souhaitant exercer dans le domaine de la formation professionnelle en France. Il garantit la conformité administrative de l’organisme et ouvre les portes des financements publics et mutualisés. Cependant, il s’accompagne d’un ensemble d’obligations à respecter pour maintenir cette reconnaissance officielle.

Pour tout organisme de formation, maîtriser les démarches liées au NDA est un levier stratégique pour pérenniser son activité, renforcer sa crédibilité et répondre aux attentes des apprenants, entreprises et partenaires institutionnels.