Identité d’emprunt et contrôle CPF : ce que change l’article 44 de la loi anti-fraudes pour votre OF

Depuis le 27 juin 2026, un agent de contrôle peut s’inscrire à votre prochaine session de formation sous un faux nom. Sans vous prévenir. Et c’est légal.

L’article 44 de la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit dans le Code du travail la possibilité, pour les agents de contrôle, d’utiliser une identité d’emprunt pour observer le déroulement réel d’une action de formation. Deux nouveaux articles encadrent ce dispositif : l’article L. 6362-8-1 pour les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle, et l’article L. 6333-7-3 pour les agents de la Caisse des dépôts en matière de CPF.

Pour un directeur d’OF qui anime sérieusement ses sessions, c’est une bonne nouvelle. Le faux stagiaire que vous redoutiez en théorie, qui n’évaluait que sur captures d’écran ou sur dossier documentaire, devient un observateur direct, en conditions réelles. Les OF qui livrent une vraie prestation ne risquent rien. Ceux qui empilent des inscriptions sans accompagnement effectif vont avoir des nuits plus courtes.

Voici ce que change concrètement le dispositif pour votre activité, et trois ajustements opérationnels à intégrer cette semaine.

Pourquoi l’État a-t-il eu besoin d’une identité d’emprunt ?

Le constat à l’origine de l’article 44 est documenté par les services de contrôle depuis plusieurs années. Les outils classiques du contrôle administratif (contrôle sur place, vérification documentaire, examen des conventions) sont efficaces face à une activité présentielle classique. Ils le sont beaucoup moins face à des organismes qui opèrent tout ou partie de leur activité à distance, ou dont l’inscription se fait intégralement en ligne.

Dans ce contexte, l’usage d’une identité réelle révèle immédiatement la qualité de l’agent contrôleur. Un OF qui sait qu’un agent de contrôle suit la session ajuste son comportement, ses contenus, son accompagnement. Cela ne permet pas de constater la pratique réelle, celle qui sert de quotidien aux stagiaires ordinaires.

L’article 44 vient combler cette difficulté. Les agents des services régionaux de contrôle (SRC) de la formation professionnelle, comme ceux de la Caisse des dépôts en charge du CPF, peuvent désormais s’inscrire à une session sous identité d’emprunt pour vérifier la réalité de la prestation telle qu’elle est livrée à n’importe quel stagiaire.

Qui peut utiliser ce dispositif et dans quels cas ?

Deux catégories d’agents sont concernées.

Les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle, rattachés aux Drieets, peuvent recourir à l’identité d’emprunt dans le cadre de leurs missions de contrôle classiques sur l’ensemble des prestataires de formation, quelle que soit la source de financement. La base légale est le nouvel article L. 6362-8-1 du Code du travail.

Les agents de la Caisse des dépôts peuvent recourir à l’identité d’emprunt pour les contrôles relatifs à la gestion du CPF, de la plateforme Mon Compte Formation et du système d’information du CPF. La base légale est le nouvel article L. 6333-7-3 du Code du travail.

Les conditions précises d’exercice de cette faculté seront fixées par décret en Conseil d’État, en coordination avec l’article L. 6362-13 du Code du travail. La portée exacte (durée maximale d’observation, modalités de révélation de l’identité après contrôle, conditions de versement du règlement ou de l’utilisation des droits CPF par l’agent contrôleur) sera précisée à l’été ou à l’automne 2026.

Ce que l’on sait dès maintenant : la mesure cible prioritairement les formations à distance, les inscriptions en ligne et les sessions hybrides, là où le contrôle physique classique est le plus difficile à mener. Les sessions présentielles intégrales ne sont pas exclues, mais le contrôle traditionnel y reste plus naturel.

Ce que cela change concrètement dans vos sessions

L’effet immédiat n’est pas une nouvelle obligation administrative. C’est une exigence renforcée de cohérence entre ce que vous vendez et ce que vous délivrez.

Trois zones de vérification deviennent particulièrement sensibles.

La cohérence entre votre programme commercial et le contenu réellement délivré. Si votre fiche programme annonce 21 heures de formation avec un accompagnement individualisé, l’agent contrôleur sous identité d’emprunt vérifiera dans la session que les 21 heures sont effectivement organisées, que l’accompagnement annoncé est bien mis en œuvre, et que les ressources pédagogiques décrites sont accessibles. La cohérence n’est plus seulement documentaire. Elle est observée dans le déroulé réel.

Le suivi pédagogique en distanciel. Pour les sessions à distance, l’article 44 transforme le contrôle. Les outils de traçabilité du parcours (LMS, connexions, points de contact réguliers, contrôles aléatoires d’assiduité) doivent fonctionner pour tous les stagiaires, y compris ceux qui n’interagissent pas spontanément. Un stagiaire qui s’inscrit mais ne participe pas doit déclencher une relance documentée. Un agent contrôleur sous identité d’emprunt peut très bien tester la qualité de cette relance en restant volontairement silencieux pendant plusieurs jours.

La qualité de l’accueil des stagiaires en début de parcours. Les premières heures d’une session sont souvent celles où l’on identifie un OF sérieux d’un opportuniste. Information du public, présentation des objectifs, modalités d’évaluation, accessibilité handicap, recours en cas de difficulté : tout ce qui est attendu en audit Qualiopi devient observable en conditions réelles. La rigueur du référent handicap, l’effectivité des modalités d’évaluation, la clarté des objectifs annoncés deviennent vérifiables sans audit préalable.

Ce que change l’article 44 par rapport à la situation antérieure

Avant la loi du 25 juin 2026, les agents de contrôle disposaient de plusieurs leviers. Contrôle sur place avec présentation de leur qualité, contrôle sur pièces avec demande de documents, observation à partir de signalements ou de plaintes. Aucun de ces dispositifs ne permettait l’observation en conditions réelles sans révéler immédiatement la nature du contrôle.

L’article 44 ajoute un quatrième levier qui change la nature du contrôle. Ce n’est plus l’OF qui est observé pendant un contrôle. C’est sa session qui est observée comme n’importe quelle session ordinaire. La différence est philosophique autant qu’opérationnelle.

Pour un OF rigoureux qui livre la prestation annoncée, le changement est neutre voire favorable. La qualité réelle de votre service devient un argument de différenciation, et non plus seulement un référentiel à respecter sur le papier.

Pour un OF qui pratique une activité en partie fictive, en partie virtuelle, ou en partie déléguée à un sous-traitant non qualifié, la situation devient intenable. Le risque de constater une discordance entre la prestation vendue et la prestation délivrée n’est plus seulement théorique. Il est désormais opérationnel.

Trois ajustements à intégrer cette semaine

Vous n’avez pas besoin d’attendre les décrets d’application pour engager les ajustements de fond. Trois actions sont activables immédiatement.

Premier ajustement : vérifier que votre programme commercial décrit fidèlement la prestation réelle. Reprenez vos fiches programmes les plus vendues. Pour chacune, comparez ligne à ligne ce qui est annoncé et ce qui est effectivement délivré dans la dernière session. Tout écart entre les deux est désormais un risque opérationnel. Soit vous alignez le programme sur la prestation, soit vous alignez la prestation sur le programme. Les promesses creuses doivent disparaître.

Deuxième ajustement : formaliser votre process de suivi des stagiaires distanciels. Pour chaque session à distance, structurez un parcours de relance documenté. Connexion détectée mais inactivité prolongée déclenche un e-mail automatique au jour J+2, un appel au jour J+5, une convocation à un point pédagogique au jour J+10. Documentez chaque relance dans le dossier stagiaire. Un agent contrôleur sous identité d’emprunt qui resterait volontairement silencieux pendant plusieurs jours devra recevoir vos relances exactement comme n’importe quel stagiaire réel. Vous ne saurez jamais qu’il en est un.

Troisième ajustement : auditer en interne la première heure de vos sessions. Connectez-vous à votre propre prochaine session comme si vous étiez un stagiaire. Vérifiez l’information du public, la présentation des objectifs, l’accessibilité, le contact référent handicap, les modalités d’évaluation. Si quelque chose vous gêne en tant que stagiaire, ça gênera l’agent contrôleur. Corrigez avant la rentrée de septembre.

Et les sanctions, en cas de discordance constatée ?

L’article 44 ne crée pas de sanctions spécifiques. Il ouvre un nouveau mode de constatation. Les sanctions applicables sont celles déjà prévues par le Code du travail et renforcées par les autres articles de la loi 2026-534.

L’article 60 instaure une majoration de 10 % des sommes réclamées en cas de non-règlement aux dates indiquées par le directeur général de la Caisse des dépôts, et une majoration de 50 % au plus en cas de manœuvres frauduleuses (nouvel article L. 6323-45-1 du Code du travail).

L’article 108 rend la contrainte immédiatement exécutoire en cas de manœuvre frauduleuse CPF. L’opposition du prestataire n’a plus d’effet suspensif automatique.

L’article 64 prévoit que les sanctions pour manquements graves et répétés peuvent être rendues publiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Combiné à l’article 44, l’arsenal devient cohérent : observation directe en conditions réelles, sanction rapide en cas de fraude constatée, publicité de la sanction qui pèse sur la réputation. Pour un marché où la confiance est centrale, les trois leviers se renforcent mutuellement.

Pour les OF sérieux, c’est un alignement bienvenu

L’identité d’emprunt n’est pas un outil contre les OF. C’est un outil contre les OF qui ne livrent pas la prestation qu’ils vendent. La distinction est nette.

Si vous tenez Qualiopi en continu, si vos sessions sont effectivement animées, si vos sous-traitants sont qualifiés, si vos relances en distanciel sont documentées, vous êtes très largement couvert. Mieux : votre rigueur devient un argument commercial dans un marché qui se nettoie.

Les concurrents qui survivaient sur des pratiques opaques vont être contraints de s’aligner ou de disparaître. C’est précisément cet alignement par le haut que cherchent les services de contrôle, France compétences et la Caisse des dépôts.

FAQ

Un agent de contrôle peut-il vraiment s’inscrire à ma session sans me prévenir ?
Oui, depuis le 27 juin 2026, en application de l’article 44 de la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Les conditions précises d’exercice (durée d’observation, modalités de révélation de l’identité après contrôle, type de session ciblée en priorité) seront fixées par décret en Conseil d’État. La possibilité elle-même est désormais légale et inscrite aux articles L. 6362-8-1 et L. 6333-7-3 du Code du travail.

Comment savoir si j’ai été contrôlé sous identité d’emprunt ?
Vous ne le saurez pas pendant le déroulement de la session. C’est l’objet même du dispositif. Les modalités de révélation de l’identité de l’agent après contrôle seront précisées par décret. Si un contrôle révèle des manquements, la procédure contradictoire habituelle s’enclenche : notification écrite, droit de réponse, possibilité de régularisation, sanction le cas échéant.

Quels OF sont les plus exposés ?
Les OF positionnés sur des formations à distance, en e-learning, ou avec inscription en ligne sont en première ligne, car l’article 44 vise précisément les pratiques où le contrôle physique classique est inefficace. Les OF mobilisant fortement le CPF sont également exposés via les contrôles de la Caisse des dépôts. Les OF présentiels intégraux sont moins exposés mais pas exclus du dispositif.

Faut-il informer mes stagiaires qu’ils peuvent être un agent de contrôle ?
Non, et il serait contre-productif de le faire. L’objectif opérationnel pour un OF sérieux est de traiter chaque stagiaire avec la même rigueur, sans distinction. Si tous vos stagiaires reçoivent une prestation conforme à votre engagement, l’identité d’emprunt ne change rien pour vous.

Que se passe-t-il si l’agent participe activement à la session ?
Le décret d’application précisera les modalités. Vraisemblablement, l’agent observera comme un stagiaire ordinaire, en utilisant les fonctionnalités de la formation comme n’importe quel inscrit. Le règlement du ticket modérateur CPF, l’utilisation effective de droits CPF par l’agent et le sort de ces droits après contrôle font partie des points qui devront être réglés par le décret.

Une mise à niveau qui sécurise les OF rigoureux

L’article 44 de la loi anti-fraudes ne change pas le métier d’OF. Il aligne les outils de contrôle sur les pratiques numériques des OF eux-mêmes. Pour les structures de 1 à 20 salariés qui livrent une vraie prestation, c’est une opportunité de différenciation. Pour les autres, c’est une raison de plus de mettre les pratiques en cohérence avec l’engagement commercial.

L’enjeu opérationnel n’est pas d’embaucher un contrôleur qualité. C’est de structurer un système qui documente la prestation au fil de l’eau, sans rajouter de travail administratif à des équipes déjà concentrées sur la pédagogie et le commercial.