Influenceurs et organismes de formation : les mentions obligatoires depuis avril 2026
Depuis le 2 avril 2026, la publicité pour les formations professionnelles financées sur fonds publics obéit à de nouvelles règles contraignantes. Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 impose aux influenceurs des mentions obligatoires précises sur chaque contenu promotionnel. Pour un organisme de formation, ce texte crée des obligations directes : il vous engage en tant qu’annonceur, vous rend solidairement responsable du contenu diffusé, et vous impose d’adapter vos contrats avec les créateurs de contenu sans attendre.
Ce n’est pas un texte théorique. Il est en vigueur. Et les sanctions prévues en cas de manquement relèvent du droit pénal.
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Pourquoi ce décret vous concerne directement
La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale avait posé le cadre général : tout influenceur faisant la promotion d’une formation financée par des fonds publics ou mutualisés devait signaler ce financement. Mais elle renvoyait à un décret pour en préciser les modalités. Ce décret vient d’être publié, avec deux ans de retard sur l’échéancier initial.
Le texte s’applique à toutes les actions concourant au développement des compétences financées par France Compétences, un OPCO, la Caisse des Dépôts et Consignations, France Travail, l’État ou les régions. En pratique, cela couvre vos formations CPF, vos formations OPCO, vos actions éligibles au plan de développement des compétences, vos bilans de compétences, vos actions VAE et vos formations en apprentissage. Ce cadre s’inscrit dans la continuité de la lutte contre les arnaques et le démarchage abusif autour du CPF, dont les influenceurs ont constitué un vecteur significatif ces dernières années.
Si vous rémunérez un influenceur, lui offrez un avantage en nature, ou lui versez une commission pour qu’il parle de l’une de ces formations, vous êtes annonceur au sens du texte. En tant qu’annonceur, vous pouvez être tenu solidairement responsable des manquements constatés dans le contenu promotionnel, conjointement avec l’influenceur et son mandataire éventuel.
Ce que l’influenceur doit faire figurer dans chaque contenu
Le décret liste trois catégories de mentions obligatoires, qui doivent toutes apparaître sur chaque support promotionnel.
La première catégorie porte sur le financement public. L’influenceur doit mentionner le caractère public du financement de la formation ainsi que l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés à cette action. Cette mention doit être accompagnée d’un lien hypertexte vers la réglementation applicable, ou d’un mot-dièse précisé par arrêté ministériel. Cet arrêté n’a pas encore été publié à la date de cet article ; dans l’intervalle, le décret prévoit que les modalités précises de présentation seront fixées ultérieurement.
La deuxième catégorie concerne l’identification de l’organisme de formation. L’influenceur doit faire apparaître votre dénomination sociale et votre numéro SIRET. Si la formation est accessible via le CPF, il doit également indiquer votre référence EDOF. L’objectif déclaré du décret est de mettre fin aux pratiques de sous-traitance masquée et aux montages où l’influenceur fait la promotion d’un organisme qui n’est pas celui qui dispense réellement la formation.
La troisième catégorie s’applique lorsque vous faites appel à un sous-traitant pour animer la formation. Dans ce cas, les informations du prestataire effectif doivent également figurer dans le contenu promotionnel. Si vous êtes organisme donneur d’ordre et que vous déléguez la prestation, vous devez obtenir l’accord de votre sous-traitant pour que ses informations soient reprises dans la publicité, ce qui suppose une coordination préalable. Pour comprendre les obligations et risques liés à ce type de montage, vous pouvez consulter notre guide sur la sous-traitance en formation ainsi que notre article sur les limites et risques de la sous-traitance pédagogique.
Les contraintes techniques par format
Le décret impose des règles de présentation distinctes selon le support.
Pour les contenus vidéo et les images fixes ou animées, stories Instagram, vidéos TikTok, Reels, vidéos YouTube, publications illustrées, les mentions obligatoires doivent être affichées pendant au moins 90 % de la durée du contenu. Elles doivent s’inscrire dans un bandeau horizontal dédié qui couvre au moins 7 % de la surface de l’écran. Lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, les éléments ne sont pas dupliqués mais doivent rester visibles pour chaque action de formation distincte.
Pour les contenus radiodiffusés ou audio à la demande, podcasts, mentions dans des émissions, spots audio, les éléments doivent être prononcés immédiatement après le message promotionnel, sans délai ni coupure publicitaire intercalée.
Ces exigences techniques sont importantes parce qu’elles rendent le montage habituel des partenariats d’influence inopérant. La pratique courante du bandeau discret de deux secondes en début de vidéo, ou de la mention orale rapide en fin de contenu, ne satisfait pas ces critères.
Ce que vous devez faire dans vos contrats
Le décret n’impose pas seulement des obligations à l’influenceur. Il vous engage en tant qu’annonceur de deux façons.
D’abord, vous êtes susceptible d’être considéré responsable des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui vous lie, solidairement avec votre mandataire le cas échéant. Cette formulation, issue de la loi du 9 juin 2023, signifie que si l’influenceur omet les mentions requises et qu’un stagiaire s’engage dans une formation sur la base d’un contenu trompeur, vous pouvez être mis en cause.
Ensuite, Centre Inffo indique expressément que vous devez compléter le contrat qui vous lie avec l’influenceur pour y intégrer les mentions obligatoires qu’il devra faire figurer sur ses supports, et que vous êtes tenu de vérifier que l’influenceur se conforme à ces obligations. Un contrat muet sur ce point vous expose.
Concrètement, chaque contrat ou brief d’influence portant sur une formation financée sur fonds publics doit désormais comporter une clause listant les mentions légales obligatoires, précisant les contraintes d’affichage selon le format, définissant la responsabilité de l’influenceur en cas de non-conformité, et prévoyant votre droit de contrôle sur les contenus avant publication. Si vous souhaitez retravailler plus largement votre approche commerciale et marketing en tenant compte de ce cadre, notre guide sur la stratégie marketing pour les centres de formation vous donnera des repères opérationnels.
Les sanctions encourues
Le manquement à ces obligations constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. Lorsqu’elle est commise par voie électronique ou via un support numérique, cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, en application des articles L.132-2 et suivants du code de la consommation. Ce décret s’inscrit dans le cadre plus large du plan anti-fraude pour une formation professionnelle plus rigoureuse dévoilé par le gouvernement, dont le renforcement du contrôle sur la promotion des formations financées sur fonds publics est l’un des axes.
S’agissant spécifiquement du CPF, les manquements aux règles interdisant la prospection commerciale non sollicitée des titulaires de compte sont par ailleurs passibles d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, en application de l’article L6323-8-1 du code du travail. Un influenceur rémunéré pour promouvoir une formation CPF sans respecter les mentions légales pourrait entrer dans le champ de ces dispositions si son action est qualifiée de démarchage abusif.
Ce qui manque encore : l’arrêté sur les modèles types
Le décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour fixer les termes exacts des mentions à utiliser, les modèles types de messages, et le lien hypertexte ou le mot-dièse officiel à insérer selon le support. Cet arrêté n’a pas encore été publié à la date de cet article. Dans l’intervalle, les obligations de fond s’appliquent ; seul le libellé précis des modèles reste à définir.
Dès la publication de cet arrêté, les contrats d’influence devront être mis à jour pour intégrer les formulations officielles. Il est donc recommandé d’anticiper cette mise à jour en prévoyant dès maintenant une clause de révision dans les contrats conclus avec des influenceurs.
Ce que cela change pour votre logiciel de gestion
Un logiciel de gestion de la formation comme Fresh Management peut vous aider à gérer la conformité de ce nouveau cadre à travers plusieurs fonctionnalités. La traçabilité de vos informations EDOF, dénomination sociale, numéro SIRET, référence CPF, doit être disponible et à jour pour être transmise rapidement à vos partenaires influenceurs. La gestion de vos sous-traitants, avec leurs coordonnées complètes, doit également être centralisée pour satisfaire aux exigences d’identification dans les contenus promotionnels.
Pour aller plus loin sur les obligations qui entourent la promotion de vos formations CPF, vous pouvez consulter nos articles sur les mentions obligatoires sur votre site web pour les formations éligibles CPF et sur la nouvelle grille de contrôle qualité de la Caisse des Dépôts. Plus largement, notre rubrique réglementation regroupe l’ensemble des mises à jour en vigueur pour les organismes de formation.
Est-ce que ce décret s’applique si je ne fais pas appel à un influenceur professionnel, mais à un client satisfait ou un ancien stagiaire qui parle de ma formation sur ses réseaux ?
Oui, si cette personne perçoit une contrepartie pour le contenu qu’elle publie, quelle qu’en soit la forme : rémunération en numéraire, remise sur une prochaine formation, accès gratuit à des ressources, cadeau, code de réduction, ou tout autre avantage en nature. La loi du 9 juin 2023 définit l’activité d’influence commerciale comme le fait de mobiliser sa notoriété à titre onéreux pour promouvoir un bien ou un service. Dès qu’il y a contrepartie, les obligations s’appliquent. En revanche, un avis spontané et non rémunéré publié par un ancien stagiaire n’entre pas dans le champ du texte.
Ma formation n’est accessible que via une entreprise, pas directement via le CPF. Le décret s’applique-t-il quand même ?
Oui si la formation est financée par un OPCO, par des fonds régionaux, par France Travail ou par tout autre financeur public ou mutualisé listé dans le décret. Le texte ne se limite pas aux formations CPF : il vise l’ensemble des actions concourant au développement des compétences financées sur fonds publics ou mutualisés. Une formation de plan de développement des compétences prise en charge par un OPCO entre donc dans le périmètre.
Un influenceur peut-il refuser de faire apparaître mon numéro SIRET dans ses publications ?
Non, si le contrat porte sur la promotion d’une formation financée sur fonds publics. Les mentions d’identification de l’organisme sont imposées par le décret, ce qui signifie qu’elles ne sont pas négociables entre les parties. Si un influenceur refuse d’y souscrire, vous ne pouvez pas valablement lui confier la promotion de vos formations CPF ou OPCO. La solution est de l’intégrer dans le brief et dans le contrat dès le départ, et de conditionner la validation du contenu à la présence de ces éléments.
Que se passe-t-il si l’arrêté sur les modèles types n’est pas encore publié et que je dois lancer une campagne d’influence maintenant ?
Le décret est en vigueur depuis le 2 avril 2026 indépendamment de la publication de l’arrêté. Les obligations de fond s’appliquent dès maintenant : mentionner le caractère public du financement, l’existence de règles d’éligibilité, votre dénomination sociale et votre numéro SIRET. Ce qui reste en suspens, c’est uniquement le libellé exact des mentions et le lien ou mot-dièse officiel à utiliser. Dans l’intervalle, vous devez faire figurer ces informations dans un format clair et lisible, et mettre à jour vos briefs dès la publication de l’arrêté.
Un micro-influenceur avec 2 000 abonnés est-il concerné au même titre qu’un compte à 500 000 abonnés ?
Le décret ne prévoit pas de seuil de notoriété ou d’audience. Dès lors qu’une personne physique ou morale exerce à titre onéreux une activité de promotion par voie électronique, elle est soumise aux mêmes obligations quelle que soit la taille de sa communauté. En pratique, cela signifie que les micro-influenceurs que vous sollicitez, notamment dans des niches RH, formation ou développement professionnel, sont soumis aux mêmes règles que les comptes à forte audience.
Suis-je responsable si l’influenceur omet une mention malgré ce que prévoit notre contrat ?
La loi du 9 juin 2023 prévoit une responsabilité solidaire entre l’influenceur et l’annonceur. Cela signifie que même si le contrat prévoyait les obligations et que c’est l’influenceur qui a failli, vous pouvez être mis en cause conjointement. Pour limiter votre exposition, le contrat doit non seulement lister les obligations, mais aussi prévoir un droit de validation préalable des contenus avant publication, et une clause de garantie par laquelle l’influenceur s’engage à respecter les exigences réglementaires et à vous indemniser en cas de manquement.
Ces obligations s’appliquent-elles aussi aux publications sponsorisées sur LinkedIn, qui sont très courantes dans le secteur de la formation B2B ?
Oui. Le décret vise “tout support de promotion”, sans distinction de plateforme. LinkedIn, Instagram, TikTok, YouTube, X, podcasts, newsletters sponsorisées : tous les canaux sont concernés dès lors que le contenu fait la promotion d’une formation financée sur fonds publics et qu’il est publié à titre onéreux. Les contraintes techniques d’affichage (bandeau 7 % de la surface, présence pendant 90 % de la durée) s’appliquent dans les formats vidéo et image ; pour un post texte ou une newsletter, les mentions doivent être lisibles et distinguables du reste du message promotionnel.
Le décret s’applique-t-il aussi aux formations éligibles au CPF que je promeus directement sur mes propres réseaux sociaux, sans passer par un influenceur ?
Non. Le décret vise spécifiquement les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale, c’est-à-dire les tiers rémunérés qui mobilisent leur notoriété pour promouvoir vos formations. Vos propres publications sur les réseaux sociaux, votre site web et vos campagnes publicitaires directes relèvent d’autres cadres réglementaires, notamment les mentions obligatoires sur les sites web des organismes référencés sur EDOF, mais pas du décret du 30 mars 2026 spécifiquement.
Sources
Décret n°2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l’article 5 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, JORF n°0078 du 1er avril 2026, texte n°13. NOR : TRSD2516131D.
Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, article 5.
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