Contrôles DREETS des organismes de formation 2026-2027 : ce que la circulaire du ministère du Travail change pour vous

Depuis le 17 février 2026, une circulaire du ministère du Travail définit les priorités nationales de contrôle des organismes de formation pour les deux prochaines années. Elle ne fait pas beaucoup de bruit dans la presse grand public, mais elle devrait être lue attentivement par tous les dirigeants d’OF. Ses implications sont concrètes : certains profils d’organismes vont être contrôlés en priorité, les pouvoirs de suspension sont élargis, et le CPF comme l’apprentissage concentreront l’essentiel de l’effort des services régionaux.

Voici ce que dit ce texte, et ce que vous devez mettre en ordre avant de recevoir un contrôleur.

Le contexte : pourquoi ce durcissement maintenant ?

La formation professionnelle a connu une croissance massive depuis la loi Avenir professionnel de 2018. En moins de dix ans, le nombre de prestataires actifs a pratiquement doublé. Cette ouverture du marché a permis l’innovation, mais aussi l’apparition de pratiques douteuses, de fraudes au CPF, de formations aux résultats inexistants, et de CFA fantômes.

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a donné aux services de l’État de nouveaux outils : partage d’informations entre administrations et financeurs, possibilité de suspension immédiate du numéro de déclaration d’activité (NDA), coordination renforcée des contrôles. La circulaire de février 2026 traduit ces nouveaux pouvoirs en priorités opérationnelles concrètes pour les DREETS.

Ce que dit la circulaire : les 3 points clés

1. CPF et apprentissage représentent 75 % minimum des contrôles

C’est la disposition la plus structurante. Les actions financées par le CPF et celles relevant de l’apprentissage devront représenter au minimum 75 % des contrôles effectués par chaque service régional de contrôle (SRC) en 2026 et 2027.

Pourquoi ces deux dispositifs ? Parce que ce sont les deux canaux qui ont concentré l’essentiel des fraudes ces dernières années. Le CPF a été massivement détourné via des formations fictives et du démarchage abusif. L’apprentissage, en pleine expansion, commence à présenter des signaux similaires dans certains CFA.

Pour les OF dont l’activité est principalement financée par des plans de développement des compétences ou des fonds régionaux, le risque de contrôle est statistiquement plus faible, mais reste réel.

👉 À lire : Qualité de la formation professionnelle : conformité et régulation renforcée

2. Certains profils sont systématiquement ciblés

La circulaire dresse une liste de critères qui déclenchent une attention particulière de la part des contrôleurs. Votre OF est susceptible d’être prioritairement contrôlé si un de vos dirigeants ou associés a déjà fait l’objet d’un refus d’enregistrement de NDA ou d’un contrôle défavorable, si votre structure présente des caractéristiques organisationnelles récurrentes dans les situations de fraude, ou si votre activité couvre des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, de bien-être ou de coaching sans cadre pédagogique clair.

3. La suspension du NDA est désormais un outil de première réponse

C’est la nouveauté la plus impactante pour les OF concernés. Avant la loi de juin 2025, la suspension du numéro de déclaration d’activité était une procédure lourde. Elle est désormais utilisable plus rapidement, dès qu’il existe des indices sérieux de manquement ou de fraude, sans attendre la conclusion d’une procédure complète.

En pratique : si un contrôleur DREETS identifie des anomalies significatives lors d’un contrôle sur pièces ou sur place, il peut déclencher une suspension immédiate. Cette suspension est communiquée aux financeurs (Caisse des Dépôts, OPCO, France Travail), qui peuvent bloquer les paiements en cours. Pour un OF, une suspension même temporaire peut avoir des conséquences financières et réputationnelles immédiates.

Ce que contrôlent concrètement les contrôleurs

Pour les formations CPF, les vérifications portent notamment sur le caractère certifiant de la formation, l’habilitation de l’organisme à la dispenser, l’adéquation entre l’objectif annoncé et le contenu pédagogique réel, les pratiques de démarchage, et la réalité effective de la formation via les émargements et les livrables pédagogiques.

Pour l’apprentissage, les vérifications ciblent les CFA dont le modèle économique présente des risques identifiés et la réalité des parcours d’alternance.

👉 À lire : DREETS : contrôle d’un organisme de formation / Audit Qualiopi : quelles pièces justificatives préparer ?

Votre checklist avant un contrôle

Vous n’avez pas besoin d’attendre une convocation pour vous préparer. Voici les points à vérifier dès maintenant.

Sur votre NDA et vos obligations administratives : votre NDA est-il à jour et lié à votre activité réelle ? Votre BPF 2026 a-t-il bien été déposé avant le 31 mai 2026 ? Votre règlement intérieur est-il affiché et accessible aux stagiaires ?

👉 À lire : NDA : numéro de déclaration d’activité, une obligation / BPF : ce que vous devez savoir avant de le remplir

Sur vos formations CPF : chaque formation est-elle associée à une certification RNCP ou RS en cours de validité ? Vos émargements sont-ils signés et conservés pour chaque session ? Vos conventions de formation sont-elles signées avant le démarrage de chaque action ?

👉 À lire : Feuille de présence dématérialisée / Émargements électroniques

Sur vos pratiques commerciales : vos fiches sur Mon Compte Formation affichent-elles les vrais taux de réussite et débouchés ? Vos équipes utilisent-elles des scripts conformes, sans promesse de financement à 100 % ni démarchage non sollicité ?

Sur votre Qualiopi : votre certification est-elle à jour ? Votre prochain audit de surveillance est-il planifié ? Vos 32 indicateurs sont-ils documentés avec les preuves correspondantes ?

👉 À lire : Une journée type d’audit Qualiopi : à quoi s’attendre ? / Les 10 indicateurs Qualiopi les plus mal compris / Checklist conformité réglementaire des organismes formateurs

Ce que les organismes vertueux ont à gagner

La circulaire l’écrit explicitement : l’objectif n’est pas de pénaliser les acteurs sérieux, mais d’assainir le marché. Pour les OF bien structurés, ce renforcement des contrôles est une opportunité. Quand les acteurs frauduleux sont éliminés, les clients et les financeurs se reportent naturellement vers les structures fiables. La conformité n’est plus un coût de gestion : c’est un avantage concurrentiel.

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