BPF : ce que vous devez savoir avant de le remplir

Il est obligatoire pour les centres de formation de réaliser un BPF ou bilan pédagogique et financier de leur activité chaque année. Cet outil transmis à la DREETS-DDETS ou Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, a pour rôle de retracer l’activité de formation durant une année. Cela permet à l’administration d’avoir de meilleurs contrôles.

Que doit contenir un bilan pédagogique et financier ?

Prévu à l’article L. 6352-11, le bilan pédagogique et financier doit déclarer les éléments suivants :

• les actions de formation ;
• les actions de bilan de compétences ;
• les actions de Validation des Acquis de l’Expérience ou VAE ;
• les actions d’apprentissage.

Par contre, voici les documents à préparer pour remplir votre BPF : 

• le NDA ou numéro de déclaration d’activité ;
• le statut juridique de votre OF en tant qu’entreprise ;
• votre numéro de SIRET ;
• votre code nomenclature d’activité française ou NAF.

De quoi avez-vous besoin pour faire votre bilan financier ?

Pour établir le bilan financier de votre organisme de formation, vous devez préparer les documents suivants : 

• les revenus de l’année : assurez-vous de bien distinguer leur provenance : CIF, Pôle Emploi, CFA, CPF, entreprises, etc. ;
• les charges de votre centre de formation ;
• les revenus venant d’autres formateurs pouvant être extérieurs ou non à votre OF.

Cela doit être plus facile pour vous de les préparer si vous utilisez un logiciel de gestion comme Fresh Management.

Quels sont les documents à préparer pour le bilan pédagogique ?

Voici ce dont vous avez besoin pour ce type de bilan :

• le nombre de stagiaires ou d’apprenants dans chaque catégorie : apprentis, salariés, personnes en recherche d’emploi ou particuliers ;
• les modalités pédagogiques que vous proposez : formation en présentiel, à distance ou mixte ;
• les formations que vous avez proposées en sous-traitance à un autre centre de formation ou à un formateur indépendant ;
• les formations qui visent un diplôme, une certification, un bilan de compétences, une VAE, etc. ;
• la spécialité de la formation que vous proposez ;
• la liste des formations que d’autres OF vous ont confiées.

C’est pour qui ?

Les organismes de formation professionnelle doivent obligatoirement établir un BPF annuel. Que leur activité soit exercée à titre individuel ou non, à titre accessoire ou principal, la formalité s’impose. Autrement dit, tous les ans, les centres de formation doivent :

• adresser un document qui retrace l’emploi des sommes reçues ;
• dresser un BPF de leur activité.

Depuis le 1er janvier 2019, ces dispositions s’appliquent aussi aux centres de formation des apprentis ou CFA. 

Que risque votre OF si jamais vous ne déclarez pas son BPF ?

Si vous ne transmettez pas votre BPF, votre centre de formation est exposé à une infraction pénale. D’après l’article L. 6355-15 du Code du travail, celle-ci est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros. 

Comment télédéclarer votre BPF ?

Pour la télédéclaration de votre bilan pédagogique et financier, vous devez vous connecter sur le site https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation/. Une fois connecté, vous pouvez : 

• vérifier ;
• procéder à la mise à jour des informations concernant votre centre de formation dans le Cadre A ;
• apporter des modifications sur votre exercice comptable dans le Cadre B. 

Dans le reste des cadres, vous pouvez faire la déclaration de votre BPF. Assurez-vous de ne pas confondre celui-ci avec le bilan comptable de votre établissement.Si jamais votre organisme de formation n’a pas encore de compte sur le site Mon Activité Formation, créez-en un en renseignant votre SIRET et votre adresse de messagerie électronique. Validez votre inscription avec le code d’activation correspondant à celui que vous avez reçu lors de l’enregistrement de la déclaration de votre activité.