Les six critères France Travail : ce qui conditionne désormais l’affichage et le financement de vos formations

Depuis le 1er septembre 2026, une formation doit satisfaire six critères cumulatifs pour être exposée sur les services numériques de France Travail et, le cas échéant, financée par l’opérateur. La règle figure dans la délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026, adoptée par le conseil d’administration de France Travail et publiée au Bulletin officiel de France Travail n° 2026-37 du 1er juillet 2026.

Le texte est passé largement inaperçu. Il est court, il n’est pas paru au Journal officiel, et il est arrivé au cœur de l’été. Il produit pourtant un effet très concret : une formation qui ne coche pas les six critères peut être retirée de l’affichage et des dispositifs de financement de France Travail.

Ce n’est ni une certification supplémentaire, ni un audit de plus. C’est un filtre, appliqué offre par offre, sur ce que France Travail accepte de montrer à ses usagers et de payer. Voici ce que le texte dit exactement, ce que chaque critère implique dans votre gestion quotidienne, et ce que vous pouvez vérifier dès cette semaine sans mobiliser un juriste.

Ce que dit la délibération n° 2026-31

La délibération a été adoptée le 25 juin 2026 par le conseil d’administration de France Travail et signée par son président, Alexandre Saubot. Elle a été publiée au Bulletin officiel de France Travail n° 2026-37 du 1er juillet 2026. Son article 5 fixe son entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Elle est donc pleinement applicable au moment où vous lisez ces lignes.

Son article 1er définit son objet sans ambiguïté : identifier les formations que France Travail expose dans ses services et applications numériques auprès de ses usagers et, le cas échéant, finance dans le cadre de sa mission de service public d’accompagnement vers l’emploi, la qualification et le développement des compétences.

Un point de vocabulaire mérite d’être posé tout de suite, parce qu’il change la façon de lire le texte. Une délibération de conseil d’administration n’est pas un décret. Elle est prise sur le fondement des articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 et R. 5312-19 du code du travail, c’est-à-dire des articles qui définissent les missions de France Travail et les compétences de son conseil d’administration. Autrement dit, ce texte n’ajoute pas une obligation légale pesant sur votre organisme au sens du code du travail. Il définit la doctrine d’un financeur.

La conséquence pratique est double, et elle est plutôt rassurante d’un côté, exigeante de l’autre. Vous ne risquez aucune sanction administrative au titre de cette délibération. Mais vous pouvez disparaître d’un canal de diffusion et de financement, ce qui, pour un organisme dont une part significative du chiffre d’affaires passe par l’aide individuelle à la formation ou la préparation opérationnelle à l’emploi, se traduit très vite dans la trésorerie. C’est précisément le type de dépendance qu’il vaut mieux avoir mesurée à l’avance, en suivant la répartition de votre chiffre d’affaires par financeur parmi vos indicateurs financiers de pilotage.

Les six critères, en clair

L’article 2 énumère les six critères. Ils sont cumulatifs : une formation doit les satisfaire tous, et non se rattraper sur cinq en échouant sur un. Point essentiel, ils s’apprécient formation par formation, et non organisme par organisme. Vous pouvez donc avoir un catalogue parfaitement conforme sur dix offres et une onzième qui pose problème.

Une finalité professionnelle démontrée

Le premier critère exige que la formation poursuive un objectif clairement identifié en matière d’emploi, de qualification ou d’activité professionnelle. Le mot qui porte tout le poids est « démontrée ». Il ne suffit pas d’affirmer une finalité professionnelle dans un intitulé, il faut que le contenu et les objectifs pédagogiques la rendent lisible pour un tiers qui ne connaît pas votre métier.

En pratique, un objectif rédigé sous la forme « comprendre les enjeux de » ou « s’initier à » sera plus fragile qu’un objectif rédigé sous la forme « réaliser », « produire », « conduire » ou « diagnostiquer ». Un agent de France Travail qui lit votre fiche doit pouvoir relier vos objectifs à une activité professionnelle identifiable, sans faire d’hypothèse à votre place.

Une contribution au parcours de l’usager

Le deuxième critère demande que la formation s’inscrive dans un parcours cohérent de développement des compétences ou d’insertion professionnelle. C’est le critère qui rattache votre offre à la logique d’accompagnement de France Travail.

Ce que cela implique concrètement, c’est de rendre visibles les prérequis et la position de votre formation dans une progression. Une formation qui n’indique ni niveau d’entrée, ni suite possible, ni public visé apparaît comme un module isolé. Une formation qui précise à qui elle s’adresse, ce qu’elle suppose acquis et ce vers quoi elle mène s’inscrit visiblement dans un parcours.

Une contribution à l’accès ou au retour à l’emploi

Le troisième critère exige que les compétences développées présentent un lien identifiable avec une activité professionnelle ou un projet professionnel. Il recoupe partiellement le premier, mais il déplace le regard : le premier porte sur la finalité affichée de la formation, celui-ci sur les compétences effectivement travaillées.

La question à se poser sur chaque offre est donc : si l’on retire l’intitulé et la description commerciale, les compétences listées suffisent-elles à identifier un métier, une fonction ou une activité ? Si la réponse est non, le critère est fragile, même si l’intitulé est convaincant.

Des compétences objectivables et évaluables

Le quatrième critère demande que les acquis visés puissent être décrits, observés ou évalués selon des modalités explicites. C’est probablement le critère le plus opérationnel des six, et le plus facile à sécuriser.

« Explicites » signifie que vos modalités d’évaluation doivent être écrites et publiques, pas seulement pratiquées. Un quiz de fin de module, une mise en situation, une grille d’observation, un cas pratique corrigé : peu importe le format, ce qui compte est que la modalité soit annoncée dans votre fiche et qu’elle produise une trace. Un organisme qui évalue sérieusement mais ne le documente nulle part se met en difficulté sur un critère qu’il satisfait en réalité.

Une reconnaissance ou un référentiel vérifiable

Le cinquième critère demande que la formation s’appuie sur un référentiel, une certification, une qualification ou une reconnaissance professionnelle identifiable. C’est le critère qui trie le plus nettement.

Si votre formation prépare à une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique, ce critère est satisfait mécaniquement : le référentiel existe, il est public, il est vérifiable en trois clics sur le moteur de recherche de France compétences. Il en va de même pour un certificat de qualification professionnelle de branche, une habilitation réglementaire ou une autorisation d’exercice délivrée par une autorité publique.

Si votre formation n’est adossée à aucune de ces reconnaissances, le critère n’est pas perdu d’avance, mais il demande un travail. La délibération parle de « référentiel », pas uniquement de « certification ». Un référentiel de compétences construit, écrit, daté, aligné sur un référentiel métier public et accessible à qui le demande peut répondre à l’exigence. Un programme commercial rédigé au fil de l’eau, non. La différence entre les deux tient à quelques heures de formalisation, pas à un projet de six mois.

Une information loyale, claire et vérifiable

Le sixième critère exige que les objectifs, contenus, méthodes, prérequis et débouchés soient présentés de manière transparente et vérifiable. Le mot « loyale » n’est pas décoratif : il vise les formulations qui laissent croire à des débouchés, des équivalences ou des reconnaissances que la formation ne confère pas.

C’est le critère sur lequel un organisme sérieux se fait piéger le plus facilement, parce qu’il relève de la communication commerciale plus que de la pédagogie. Une phrase comme « formation reconnue par l’État » écrite à propos d’une action non certifiante, ou une promesse d’insertion non étayée, suffit à créer un écart. Le réflexe utile est de relire vos fiches en vous demandant, pour chaque promesse, ce que vous produiriez comme preuve si on vous la demandait demain.

Comment France Travail repère les formations à examiner

L’article 3 décrit le mécanisme de détection, et c’est la partie du texte qui a fait réagir le secteur.

France Travail identifie les formations nécessitant un examen particulier à partir de quatre sources. La première est une base de mots-clés élaborée avec les Carif-Oref et la MIVILUDES, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Les trois autres sont les signalements des usagers, les alertes de partenaires et les remontées du réseau de France Travail.

La présence de la MIVILUDES dans un texte de référencement de catalogue est le signal politique de cette délibération. Elle indique que le sujet visé en priorité n’est pas la qualité pédagogique moyenne du marché, mais les offres à finalité douteuse, notamment dans les champs du développement personnel, du bien-être et de l’accompagnement, où la frontière entre formation professionnelle et pratique non conventionnelle est parfois floue.

Cela ne veut pas dire qu’un organisme intervenant sur ces thématiques est visé par principe. Cela veut dire que certains mots-clés déclencheront un examen, et que sur ces offres, la démonstration de la finalité professionnelle et du référentiel vérifiable devra être irréprochable. La base de mots-clés n’est pas publiée, et l’article 4 prévoit qu’elle soit actualisée régulièrement en tenant compte des évolutions du catalogue, des retours d’expérience, des signalements internes et externes et des nouveaux risques identifiés. Elle est donc, par construction, mouvante.

Trois issues possibles, et une obligation de motivation

Toujours à l’article 3, la délibération prévoit qu’à l’issue de l’examen, France Travail décide de maintenir la formation dans le catalogue, de procéder à un examen complémentaire, ou d’exclure la formation de l’affichage et des dispositifs de financement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères.

Le texte ajoute une précision qui vous protège : les décisions d’exclusion sont motivées. Vous ne pouvez donc pas disparaître du catalogue sans explication. Vous devez recevoir les motifs, ce qui vous donne matière à corriger votre fiche, à apporter les preuves manquantes ou, le cas échéant, à contester.

En revanche, la délibération ne prévoit aucun délai d’examen, aucune procédure contradictoire préalable et aucune voie de recours spécifique. C’est une limite réelle du texte, à connaître avant d’en avoir besoin.

Pourquoi votre certification Qualiopi ne vous protège pas de ce filtre

C’est le contresens le plus fréquent depuis la publication du texte, et il vaut la peine d’être levé clairement.

Qualiopi certifie les processus de votre organisme. Elle atteste que vous savez concevoir, dispenser et améliorer vos prestations selon les exigences du référentiel national qualité. Elle est une condition d’accès aux financements publics et mutualisés, et elle le reste. Les six critères de France Travail portent sur autre chose : sur le contenu et la présentation de chaque offre prise isolément.

Un organisme certifié peut donc parfaitement voir une de ses formations écartée du catalogue France Travail, sans que sa certification soit remise en cause d’aucune manière. Les deux logiques cohabitent sans se recouvrir, ce qui est cohérent avec la manière dont s’est structuré l’ensemble du dispositif de contrôle : à chaque acteur son périmètre, et les périmètres se cumulent plutôt qu’ils ne se substituent. Si cette répartition des rôles entre certificateur, DREETS, OPCO et financeurs vous paraît confuse, notre article sur qui contrôle et qui paie un organisme de formation en 2026 remet chaque acteur à sa place.

Un point d’attention à ne pas confondre non plus : cette délibération ne concerne ni le CPF ni la plateforme EDOF, qui obéissent à leurs propres règles de référencement. Si votre offre est également commercialisée sur Mon Compte Formation, elle relève de deux régimes distincts, et satisfaire l’un ne dit rien de l’autre. Les règles propres à EDOF restent inchangées.

Ce que cela change concrètement pour votre organisme

Si votre offre est certifiante

Vous partez avec un avantage net. Le critère de reconnaissance est satisfait, et les critères de finalité professionnelle et de compétences évaluables le sont largement, puisque le référentiel de certification les documente pour vous.

Votre point de vigilance se déplace alors vers le sixième critère, celui de l’information loyale. Vérifiez que vos supports ne laissent pas entendre que la certification confère des équivalences ou des droits qu’elle ne donne pas, et que le niveau de certification affiché correspond exactement à la fiche RNCP ou RS. C’est un travail de relecture, pas de refonte.

Si votre offre n’est pas certifiante

C’est ici que se joue l’essentiel. Une formation non certifiante n’est pas exclue par principe, contrairement à ce que plusieurs commentaires ont laissé entendre. Le texte parle de « référentiel, certification, qualification ou reconnaissance professionnelle identifiable », ce qui est plus large qu’un enregistrement aux répertoires nationaux.

Le chantier consiste donc à formaliser ce qui existe déjà chez vous de façon implicite : écrire un référentiel de compétences, l’adosser à un référentiel métier public quand il en existe un, dater le document, prévoir sa révision, et le rendre accessible. Pour un organisme de un à vingt salariés dont la traçabilité documentaire est déjà centralisée, c’est l’affaire de quelques jours. Pour un organisme dont les programmes vivent dans des fichiers dispersés et des versions successives, c’est plus long, et c’est le bon moment pour régler le problème de fond.

Votre fiche Carif-Oref devient une pièce de conformité

Il faut avoir la chaîne en tête. Vous déposez votre offre auprès du réseau des Carif-Oref, qui collecte l’offre de formation continue et en apprentissage. France Travail diffuse ensuite cette offre sur son service de recherche de formation. La fiche que vous avez remplie, parfois il y a longtemps, est donc exactement le document sur lequel les six critères vont s’apprécier.

Beaucoup d’organismes traitent ce dépôt comme une formalité administrative et n’y sont jamais revenus. Ce n’est plus tenable. Vos objectifs, vos prérequis, vos modalités d’évaluation, votre référentiel et vos débouchés doivent y figurer dans une rédaction que quelqu’un d’extérieur peut vérifier. C’est un travail de mise à jour ligne à ligne, et c’est le seul point du dossier où vous avez la main à cent pour cent.

Ce que le texte ne dit pas

Un article honnête doit signaler les zones grises, parce que ce sont elles qui produisent les mauvaises décisions.

La délibération ne prévoit aucun régime transitoire. Plusieurs commentaires sectoriels avancent que les formations déjà engagées avant le 1er septembre ne seraient pas interrompues et que le contrôle porterait d’abord sur le référencement des nouvelles offres. Cette lecture est plausible et cohérente avec la pratique administrative, mais elle ne figure pas dans le texte. Tant qu’une position officielle ne l’a pas confirmée, il faut la considérer comme une hypothèse, pas comme une règle.

La base de mots-clés n’est pas publique, et il n’est pas prévu qu’elle le devienne. Vous ne pouvez donc pas vérifier si vos intitulés déclenchent un examen.

Enfin, aucun délai n’encadre l’examen, et aucune procédure de recours n’est organisée au-delà de l’obligation de motiver les décisions d’exclusion. Si une de vos offres est écartée, votre premier réflexe utile sera de demander les motifs par écrit et d’y répondre point par point.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

Rien de ce qui précède ne demande un projet de transformation. Trois actions couvrent l’essentiel du risque.

Commencez par extraire la liste de vos formations effectivement diffusées via le catalogue France Travail, en distinguant celles qui sont certifiantes de celles qui ne le sont pas. C’est votre périmètre de travail réel, et il est souvent plus étroit que ce que l’on imagine.

Reprenez ensuite chaque fiche non certifiante et posez-vous les six questions dans l’ordre du texte. La finalité professionnelle est-elle lisible sans connaître mon métier ? Les prérequis et la suite du parcours sont-ils indiqués ? Les compétences permettent-elles d’identifier une activité ? Les modalités d’évaluation sont-elles écrites ? Existe-t-il un référentiel que je peux transmettre demain matin ? Une promesse de ma fiche est-elle invérifiable ? Là où la réponse est non, vous savez quoi corriger.

Enfin, traitez la question de la preuve une fois pour toutes. Ce filtre s’ajoute à un mouvement de fond, celui de la loi anti-fraude du 25 juin 2026 et du renforcement des contrôles DREETS sur 2026 et 2027, auquel s’ajoutera au 1er novembre le référentiel Qualiopi à 33 indicateurs. Ces dispositifs sont distincts, mais ils demandent tous la même chose : produire la preuve au fil de l’eau plutôt que de la reconstituer dans l’urgence. Un organisme dont les programmes, les référentiels, les évaluations et les traces de suivi sont centralisés répond à ces six critères sans effort supplémentaire. Un organisme qui travaille en fichiers dispersés recommencera le travail à chaque nouvelle exigence.

C’est exactement ce que Fresh Management centralise : votre gestion administrative, commerciale, financière et Qualiopi en une seule plateforme, pour que la conformité devienne un effet secondaire de votre activité normale.

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Questions fréquentes

Depuis quand les six critères France Travail s’appliquent-ils ? Depuis le 1er septembre 2026. L’article 5 de la délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 fixe cette date d’entrée en vigueur. Le texte a été publié au Bulletin officiel de France Travail n° 2026-37 du 1er juillet 2026.

Les six critères sont-ils cumulatifs ? Oui. L’article 2 de la délibération énumère six critères qu’une formation doit satisfaire pour avoir vocation à être exposée et, le cas échéant, financée. Une formation qui en satisfait cinq sur six ne remplit pas la condition.

Une formation non certifiante est-elle automatiquement exclue ? Non. Le cinquième critère parle de référentiel, certification, qualification ou reconnaissance professionnelle identifiable. Un référentiel de compétences formalisé, daté et accessible peut répondre à l’exigence. Ce qui est écarté, c’est l’absence de tout cadre vérifiable.

Ma certification Qualiopi me protège-t-elle de ces critères ? Non. Qualiopi certifie les processus de votre organisme, tandis que les six critères s’apprécient offre par offre sur le contenu et la présentation de chaque formation. Les deux dispositifs sont indépendants et se cumulent.

Que se passe-t-il si une de mes formations ne respecte pas les critères ? L’article 3 prévoit trois issues possibles : le maintien au catalogue, un examen complémentaire, ou l’exclusion de l’affichage et des dispositifs de financement. Le texte précise que les décisions d’exclusion sont motivées, ce qui vous permet de connaître les motifs et d’y répondre.

Comment France Travail repère-t-il les formations à examiner ? À partir de quatre sources énumérées à l’article 3 : une base de mots-clés élaborée avec les Carif-Oref et la MIVILUDES, les signalements des usagers, les alertes de partenaires et les remontées du réseau de France Travail. Cette base de mots-clés n’est pas publiée et est actualisée régulièrement.

Les formations déjà engagées avant le 1er septembre sont-elles concernées ? La délibération ne prévoit aucun régime transitoire. Plusieurs analyses sectorielles estiment que les formations en cours ne seraient pas interrompues et que le contrôle porterait d’abord sur le référencement des nouvelles offres, mais cette lecture n’est pas confirmée par le texte lui-même.

Ces critères concernent-ils aussi le CPF ? Non. La délibération porte sur les services numériques et les financements de France Travail. Le référencement des formations sur Mon Compte Formation relève de règles distinctes, gérées par la Caisse des dépôts via la plateforme EDOF.

Sources

Délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 du conseil d’administration de France Travail, « Critères d’exposition auprès des usagers et de financement des formations par France Travail », publiée au Bulletin officiel de France Travail n° 2026-37 du 1er juillet 2026. Consultée intégralement sur bo.francetravail.org.

Base légale citée par le texte : articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 (2° et 7°) et R. 5312-19 du code du travail.