Certification RS et Qualiopi : la règle de l’indicateur 3
L’indicateur 3 Qualiopi ne s’applique pas à toutes vos formations. Il vise uniquement les prestations conduisant à une certification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Si votre catalogue n’en contient aucune, cet indicateur ne vous concerne pas.
Si vous en avez, une échéance approche. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 modifie l’énoncé de l’indicateur 3 à compter du 1er novembre 2026. Voici ce que le référentiel exige aujourd’hui, ce qui change dans trois mois, et ce que vous devez préparer sur vos supports dès maintenant.
Ce que dit l’indicateur 3 aujourd’hui
L’indicateur 3 appartient au critère 1 du Référentiel National Qualité, celui qui porte sur l’information du public. Son énoncé en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026 : « Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés. »
Trois précisions issues du guide de lecture Qualiopi méritent votre attention.
Le taux d’obtention doit être mis en relation avec le taux de présentation à l’examen. Un taux de réussite affiché seul, sans indiquer combien de candidats se sont effectivement présentés, ne satisfait pas l’indicateur. L’auditeur cherche les deux chiffres.
Pour les nouveaux entrants, la communication sur les taux d’obtention est auditée lors de l’audit de surveillance, pas lors de l’audit initial.
Pour les prestations réalisées en sous-traitance, la diffusion des informations relève du donneur d’ordres.
Ce que change le décret 2026-728 au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-728, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace l’annexe de l’article R. 6316-1 du code du travail. Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, les sept critères sont conservés, et il n’y a pas de renumérotation. Nous détaillons l’ensemble des évolutions dans notre analyse du nouveau référentiel Qualiopi applicable au 1er novembre 2026.
Le nouvel énoncé de l’indicateur 3 : « Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés. » Le texte intégral est consultable sur Légifrance.
Les poursuites d’études deviennent explicites
La différence tient à cinq mots : « en particulier les poursuites d’études ». La notion de suites de parcours était jusqu’ici suffisamment large pour que beaucoup d’organismes s’en tiennent à une mention générique. Le législateur ferme cette porte. Les poursuites d’études sont désormais nommées comme une composante attendue de l’information.
Le décret ne définit pas le niveau de détail exigé. Le guide de lecture correspondant n’est pas encore publié, et deux arrêtés d’application restent attendus sur d’autres indicateurs. Cette section sera actualisée à leur parution.
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
Sans attendre le guide, une lecture raisonnable du texte conduit à trois actions sur vos fiches programme certifiantes.
Identifiez, pour chaque titre RNCP que vous préparez, les formations vers lesquelles un titulaire peut se diriger ensuite. Un titre de niveau 5 ouvre vers des cursus de niveau 6, la fiche RNCP publiée par France compétences mentionne fréquemment ces correspondances.
Précisez les conditions d’accès à ces poursuites. Un diplômé peut-il candidater directement, doit-il justifier d’une expérience, existe-t-il des dispenses de blocs ?
Distinguez clairement les poursuites d’études des débouchés métier. Ce sont deux informations différentes, et le nouvel énoncé les cite séparément.
Les certifications RS ne sont pas concernées par l’indicateur 3
C’est la confusion la plus fréquente en audit. Une formation certifiante n’est pas automatiquement soumise à l’indicateur 3.
Le texte vise les prestations conduisant à une « certification professionnelle ». Au sens de l’article L. 6113-1 du code du travail, cette expression désigne les certifications enregistrées au RNCP. Les certifications et habilitations inscrites au Répertoire Spécifique relèvent de l’article L. 6113-6 et correspondent à des compétences complémentaires à un métier. Elles n’entrent pas dans le champ de l’indicateur 3.
Concrètement, une formation préparant au TOEIC, à une habilitation électrique, au SST ou à une certification bureautique enregistrée au RS ne déclenche ni obligation de taux d’obtention, ni affichage de blocs de compétences au titre de cet indicateur. Cette exclusion vaut également pour les indicateurs 7 et 16, qui reprennent la même formulation dans le référentiel.
Attention à ne pas en tirer une conclusion trop large. Tous les indicateurs généraux du référentiel s’appliquent à votre organisme, quelle que soit la nature de vos certifications. Et si votre périmètre mélange RS et RNCP, l’auditeur sélectionnera vos formations RNCP en priorité dans son échantillon.
Les cinq informations à publier pour chaque certification RNCP
Le taux d’obtention, mis en relation avec le taux de présentation. Chiffré, daté, avec l’effectif pris en compte. Un format lisible : « Taux d’obtention 2025 : 84 % (31 certifiés sur 37 présentés). »
Les possibilités de valider un ou des blocs de compétences. Ces informations figurent sur la fiche RNCP de la certification. Vous les reprenez depuis la source officielle, vous ne les reconstituez pas.
Les équivalences. Le niveau de qualification correspondant à la certification préparée, tel qu’il apparaît sur la fiche.
Les passerelles, les suites de parcours et les poursuites d’études. C’est le point qui se durcit au 1er novembre.
Les débouchés. Le guide de lecture précise que cette information comprend le taux d’insertion global dans l’emploi et le taux d’insertion dans le métier visé, tels qu’ils figurent sur la fiche RNCP. Vous ne calculez pas ces taux, vous les reprenez et vous les datez.
Comment calculer votre taux d’obtention sans vous tromper
Deux formules coexistent, et l’auditeur distingue les deux.
Le taux brut rapporte le nombre de certifiés au nombre total d’inscrits, y compris ceux qui ne se sont jamais présentés. C’est le chiffre le plus flatteur et le moins exploitable.
Le taux net rapporte le nombre de certifiés au nombre de candidats effectivement présentés. Prenons une session de 40 apprenants dont 5 ne passent pas l’examen : sur les 35 présentés, 29 obtiennent la certification. Votre taux est de 83 % sur 35 présentés, et non de 72 % sur 40 inscrits.
Afficher le taux brut seul, sans mentionner le taux de présentation, vous expose. L’auditeur demandera les deux chiffres et la méthode de calcul.
Sur ce point, tout se joue dans votre suivi de sessions. L’analyse de performance de Fresh Management segmente les données par formation et par session. Vous filtrez sur vos formations RNCP, vous obtenez les deux taux avec la période de référence et l’effectif, sans reprise manuelle dans un tableur.
Où afficher ces informations
Le référentiel n’impose aucun support. L’information doit être accessible au public avant la contractualisation : site internet, fiche programme, plaquette, catalogue ou conditions générales.
La pratique la plus solide consiste à intégrer ces éléments directement dans la fiche programme de chaque formation RNCP. Elle porte déjà les items de l’indicateur 2 sur les résultats, vous y ajoutez une section consacrée aux résultats certifiants.
Pour tout ce qui provient de la fiche RNCP, indiquez la source et la date de consultation. Cela démontre que vous vérifiez la fraîcheur de ces données, en particulier lors des renouvellements d’enregistrement. La gestion des titres RNCP partenaires centralise ces informations avec les dates d’enregistrement et d’échéance de chaque certification que vous préparez.
Ce que l’auditeur vérifie et le régime de non-conformité
La vérification suit une séquence assez constante. L’auditeur identifie d’abord les formations certifiantes RNCP de votre échantillon. Il contrôle ensuite la présence des cinq éléments sur le support présenté, avec une attention particulière au couple taux d’obtention / taux de présentation, à la période et à l’effectif. Il demande enfin les preuves de collecte : résultats d’examen, procès-verbaux de jury, tableau de suivi des candidats.
Sur la pondération, le guide de lecture est précis. Une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items, à l’exclusion du taux d’obtention de la certification. Autrement dit, le taux d’obtention est le seul item de l’indicateur 3 qui ne bénéficie pas du régime de l’écart ponctuel. Son absence ne peut pas être traitée comme un oubli isolé.
Pour anticiper l’ensemble du déroulé, notre article sur une journée type d’audit Qualiopi détaille les séquences et les documents demandés.
Le cas des nouveaux entrants
Vous venez d’obtenir votre certification et vos premières promotions RNCP n’ont pas encore passé l’examen. Vous n’avez pas de taux à afficher, et le guide de lecture le prévoit : la communication sur les taux d’obtention est auditée lors de l’audit de surveillance.
Deux choses restent attendues dès l’audit initial. Mentionnez explicitement sur vos supports que vous êtes en première année d’activité certifiante et que les taux seront disponibles à l’issue de la première session d’examen. Démontrez ensuite que le processus de collecte existe : tableau de suivi des candidats, modalités d’examen prévues, source des données auprès du certificateur.
Checklist de conformité indicateur 3
Pour chaque formation RNCP de votre périmètre, vérifiez les points suivants. Le taux d’obtention est publié avec le taux de présentation, la période et l’effectif. Les blocs de compétences et les conditions de validation partielle sont repris depuis la fiche RNCP. Les équivalences de niveau sont précisées. Les passerelles, suites de parcours et poursuites d’études sont indiquées, avec les conditions d’accès. Les débouchés incluent le taux d’insertion global et le taux d’insertion dans le métier visé, sourcés et datés.
Si vous êtes nouvel entrant, une mention explicite figure sur vos supports et votre processus de collecte est documenté.
Trois mois séparent aujourd’hui votre organisme de l’entrée en vigueur du nouveau référentiel. C’est le bon moment pour reprendre vos fiches programme certifiantes, plutôt que de le découvrir la veille de votre audit de surveillance.
Fresh Management centralise vos données de sessions, calcule vos taux d’obtention et de présentation, et les synchronise sur votre catalogue public. Vos preuves sont disponibles au moment où l’auditeur les demande.
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Questions fréquentes sur l’indicateur 3 Qualiopi
Qu’est-ce que l’indicateur 3 de Qualiopi ?
L’indicateur 3 appartient au critère 1 du Référentiel National Qualité. Il s’applique aux organismes proposant des prestations conduisant à une certification professionnelle inscrite au RNCP. Il impose de diffuser publiquement le taux d’obtention mis en relation avec le taux de présentation à l’examen, les possibilités de validation par blocs de compétences, les équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés. Les certifications inscrites au Répertoire Spécifique ne sont pas concernées.
Qu’est-ce qui change pour l’indicateur 3 au 1er novembre 2026 ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ajoute à l’énoncé la mention « en particulier les poursuites d’études » après les suites de parcours. Le reste de l’indicateur est inchangé et sa numérotation ne bouge pas. Le guide de lecture correspondant n’était pas publié à la date de rédaction de cet article.
Une certification RS est-elle soumise à l’indicateur 3 ?
Non. L’indicateur vise les prestations conduisant à une certification professionnelle, expression qui désigne les certifications enregistrées au RNCP au sens de l’article L. 6113-1 du code du travail. Les certifications du Répertoire Spécifique relèvent de l’article L. 6113-6 et sont hors du champ de l’indicateur 3, comme des indicateurs 7 et 16.
Comment calculer correctement le taux d’obtention pour Qualiopi ?
Le taux d’obtention doit être mis en relation avec le taux de présentation à l’examen. Vous affichez donc deux données : le nombre de candidats effectivement présentés et le nombre de certifiés parmi eux. Un taux calculé sur le nombre total d’inscrits, sans préciser combien se sont présentés, ne répond pas à l’attente du guide de lecture.
Que faire si je suis nouvel entrant et que je n’ai pas encore de taux ?
La communication sur les taux d’obtention est auditée lors de l’audit de surveillance, pas lors de l’audit initial. Vous devez en revanche indiquer clairement sur vos supports que vous êtes en première année d’activité certifiante, et démontrer que votre processus de collecte est en place.
L’absence du taux d’obtention est-elle une non-conformité mineure ?
Non. Le guide de lecture définit la non-conformité mineure comme une information partiellement accessible ou l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items, à l’exclusion expresse du taux d’obtention. Cet item ne relève donc pas du régime de l’écart ponctuel, contrairement aux blocs de compétences ou aux débouchés.
Qui doit publier les informations en cas de sous-traitance ?
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