Formation non prioritaire au CPF : ce que l’article 89 du PLF 2027 changerait pour votre catalogue

Statut au 20 octobre : projet de loi déposé, non voté. L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. La participation du titulaire reste aujourd’hui de 150 euros. Tout ce qui concerne la majoration est donc écrit au conditionnel.

Depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2027, le 1er octobre, la plupart des échanges entre dirigeants d’organismes portent sur le montant du reste à charge. Une autre question pèsera davantage sur votre chiffre d’affaires : où passera la frontière entre les formations prioritaires et les autres ? Le texte majorerait la participation du titulaire pour toute formation non prioritaire au CPF qui n’est pas cofinancée, et aucun document publié ne trace encore cette ligne.

Si votre catalogue certifiant repose sur la bureautique, les langues, le management ou la relation client, vous êtes du côté incertain. Certaines décisions commerciales se prennent maintenant et engagent des dossiers dont le coût final pour l’apprenant ne sera connu qu’en 2027. Voici comment repérer les formations exposées de votre offre, et ce que vous pouvez ajuster sans attendre le vote.

Formation non prioritaire au CPF : une catégorie définie par défaut

Le projet ne dresse pas la liste des formations non prioritaires. Il définit ce qui échappe à la majoration, et tout le reste entre dans la catégorie. L’article 89 réécrirait l’article L. 6323-7 du code du travail, qui fonde la participation forfaitaire actuelle, pour y ajouter une majoration et une série d’exceptions. Le dispositif complet, de la rétroactivité au questionnaire de projet professionnel, est présenté dans notre article sur ce que la réforme du CPF changerait pour votre organisme.

Les analyses publiées depuis le dépôt du texte font apparaître trois portes de sortie. La première tient au dispositif mobilisé : la VAE, le bilan de compétences et le projet de transition professionnelle ne seraient pas majorés. La deuxième est le cofinancement par un tiers (employeur, opérateur de compétences, région, France Travail), à condition qu’il atteigne au moins le montant de la participation due. La troisième dépend de la certification elle-même, lorsqu’elle mène à un métier en tension ou relève d’un secteur prioritaire.

Les deux premières portes sont lisibles dès aujourd’hui. La troisième ne l’est pas, et c’est elle qui décidera du sort de la plupart des catalogues.

Le seuil de cofinancement mérite à lui seul votre attention. Instaurée à 100 euros par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, la participation a été portée à 150 euros par le décret n° 2026-234 du 30 mars. Aujourd’hui, un financement de l’employeur ou de l’opérateur de compétences suffit à en exonérer le titulaire, et la page officielle n’indique aucun montant minimum. La règle actuelle est détaillée dans notre article sur le ticket modérateur CPF. Avec le texte projeté, Mon Compte Formation retient un cofinancement d’au moins 150 euros : un abondement de quelques dizaines d’euros ne suffirait plus.

Qui décidera de ce qui est prioritaire, et quand

Les critères d’identification des certifications prioritaires seraient fixés par décret, et leur liste par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Mon Compte Formation annonce six secteurs : la défense, l’industrie, la souveraineté alimentaire, la transition écologique, le numérique et le médico-social. La même page précise que la liste des certifications concernées doit faire l’objet d’un arrêté ministériel en 2027.

Six secteurs cités sur une page d’information ne forment pas une liste opposable. Une certification de gestionnaire de paie, de technicien de maintenance ou de développeur web pourra se rattacher à l’industrie ou au numérique, ou rester hors du périmètre, selon la rédaction des critères. Tant que l’arrêté n’est pas publié, aucune formation de votre catalogue n’est officiellement prioritaire, et aucune ne l’est officiellement pas.

Un décalage de calendrier complique encore la lecture. Selon les analyses du texte déposé, la majoration viserait les demandes présentées à compter du 1er octobre, alors que l’exonération des certifications prioritaires, liée à une condition de cohérence avec le projet professionnel du titulaire, n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2028. Mon Compte Formation présente de son côté les six secteurs comme exclus de la majoration pour les formations validées depuis le 2 octobre. Les deux lectures ne coïncident pas, et le texte adopté devra trancher.

Conséquence pratique : d’ici la publication de l’arrêté, le seul motif d’exonération que vous pouvez documenter dans un dossier est le cofinancement.

Les catalogues les plus exposés

Le recentrage annoncé suit la logique du métier en tension. Elle s’applique sans difficulté à une certification qui mène à un poste identifié dans un secteur identifié. Elle s’applique mal à tout ce qui sert plusieurs métiers à la fois.

Les compétences transversales en première ligne

Une compétence transversale améliore l’exercice de nombreux métiers sans déboucher sur l’un d’eux en particulier. C’est ce qui fait sa valeur pédagogique, comme nous l’expliquions dans notre article sur les compétences transversales et leur importance en formation. Dans une architecture fondée sur des secteurs prioritaires, c’est aussi ce qui la rend fragile.

Une offre certifiante en bureautique, en communication professionnelle, en management d’équipe, en relation client ou en langues ne se rattache spontanément à aucun des six secteurs annoncés. Rien ne dit qu’elle en sera exclue. Rien ne vous permet non plus d’affirmer le contraire à un prospect, et c’est cette incertitude qu’il faut gérer dans vos documents commerciaux.

Le secteur des langues a commencé à s’organiser. Le 6 octobre, cinq organismes de formation linguistique ont annoncé la création d’une structure commune, la Filière pour l’Excellence de l’Enseignement des Langues, avec pour objectif affiché de faire reconnaître les langues comme une compétence transversale pour l’employabilité. Leur communication ne cite pas le projet de loi, mais la reconnaissance qu’ils réclament devient un enjeu de financement. Si votre domaine n’a pas de porte-parole dans ces discussions, votre organisation professionnelle reste le canal le plus direct pour faire valoir le lien entre vos certifications et l’emploi.

Les publics demandeurs d’emploi

Les organismes qui travaillent avec des demandeurs d’emploi sont exposés d’une autre manière. Ce public est aujourd’hui exonéré de la participation. Selon Mon Compte Formation, il ne le resterait que si la formation relève d’un secteur prioritaire ou si elle est cofinancée à hauteur d’au moins 150 euros. Un demandeur d’emploi ne paierait jamais la majoration, mais la participation de base s’appliquerait à lui sur une formation non prioritaire. Pour le bilan de compétences, cette participation de base resterait due par tous, demandeurs d’emploi compris.

Si votre discours commercial auprès de ce public tient en une phrase, « vous n’avez rien à payer », elle deviendrait fausse pour une partie de vos dossiers.

Mesurer l’exposition de votre catalogue, formation par formation

Démanteler une offre qui fonctionne sur la base d’une hypothèse réglementaire serait une erreur. La mesurer vous donne le chiffre qui doit guider vos décisions d’ici la fin de l’année.

Pour chaque certification éligible au CPF, posez trois questions. La formation relève-t-elle d’un dispositif hors majoration, comme la VAE ou le bilan de compétences ? Se rattache-t-elle de façon défendable à l’un des six secteurs annoncés ou à un métier en tension ? Sur les douze derniers mois, quelle part de ses dossiers a bénéficié d’un cofinancement de l’employeur, de l’opérateur de compétences ou de France Travail ?

Une certification qui répond non aux deux premières questions et dont les dossiers reposent sur le seul CPF entre dans votre zone d’exposition. Additionnez le chiffre d’affaires réalisé sur ces dossiers et rapportez-le à votre chiffre d’affaires total. Plus ce rapport est élevé, plus la diversification de vos financements devient urgente : les pistes de rééquilibrage par l’entreprise et la branche sont développées dans notre guide de diversification de l’offre pour les organismes éligibles au CPF.

Ce calcul a une limite. Il ignore les dossiers que vous perdrez avant leur validation. Un prospect qui découvre un complément de participation au moment de confirmer son achat peut renoncer. Suivre, formation par formation, le nombre de demandes qui n’aboutissent pas vous dira si la majoration commence à peser avant même d’être votée.

Ce que vous pouvez ajuster sans attendre le texte définitif

Vos devis et l’information du titulaire

Mon Compte Formation indique qu’en confirmant son achat, le titulaire s’engage à payer en 2027, s’il est concerné, un complément pouvant atteindre 200 euros. Ce complément serait réglé à la Caisse des Dépôts, et l’organisme n’a rien à encaisser. Le risque pour vous se situe plus tard : un apprenant qui le découvre plusieurs mois après son inscription se retournera vers celui qui lui a vendu la formation.

Relisez la façon dont la participation apparaît dans vos devis et vos conditions générales. Une formulation prudente indique le montant applicable à la date du devis, précise qu’une majoration est en discussion dans le projet de loi de finances pour 2027 pour les formations non prioritaires et non cofinancées, et n’en annonce pas le niveau. Vous informez sans promettre, ce qui répond à l’indicateur 1 du référentiel national qualité sur l’information du public. Les règles de prix à respecter sur les formations éligibles sont rappelées dans notre article sur la politique tarifaire des organismes de formation au CPF.

Votre argumentaire commercial

Le cofinancement passe au premier plan de votre discours. Sur une formation non prioritaire, c’est lui qui ramènerait le reste à charge au niveau de base, quel que soit le thème. S’adresser à l’entreprise en même temps qu’au salarié change la nature de l’échange : l’employeur prend en charge une partie d’un projet que son salarié porte déjà, et le prix final redevient celui que vous aviez annoncé. Les réponses aux objections les plus fréquentes sur le reste à charge sont rassemblées dans notre article sur les cinq objections de vos prospects et la façon d’y répondre.

Votre catalogue

Pour les certifications de votre zone d’exposition, deux pistes ne dépendent d’aucun texte. La première consiste à construire une version intra-entreprise, finançable par le plan de développement des compétences, qui sort la formation de la seule logique CPF. La seconde consiste à rendre explicite, sur chaque fiche, le métier ou l’évolution professionnelle visés. Si la condition de cohérence avec le projet professionnel entre en vigueur en 2028, un apprenant capable de relier sa formation à son projet en quelques phrases passera l’étape sans difficulté.

Mesurer votre exposition suppose de savoir, dossier par dossier, qui finance quoi. Beaucoup d’organismes reconstituent cette information à la main en fin de trimestre, à partir d’exports croisés. Fresh Management rassemble dans un même tableau de bord vos opportunités commerciales, vos devis et leurs financeurs.

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La frontière entre formation prioritaire et formation non prioritaire au CPF sera tracée par un arrêté que personne n’a encore lu. D’ici là, votre marge de manœuvre tient dans deux chiffres que vous pouvez produire dès cette semaine : la part de votre chiffre d’affaires financée par le seul CPF sur des certifications hors des secteurs annoncés, et la part de vos dossiers déjà cofinancés. Le premier mesure votre risque, le second votre capacité à le réduire.

Questions fréquentes