VAE sur EDOF en 2026 : les trois obligations que votre organisme doit maîtriser d’ici fin d’année

Si votre organisme de formation propose des accompagnements à la Validation des Acquis de l’Expérience sur Mon Compte Formation, l’année 2026 vous impose trois séries d’obligations nouvelles. Elles s’empilent sur des calendriers différents, elles viennent de textes différents, et elles concernent à la fois la gestion de votre catalogue EDOF, vos pratiques d’accompagnement et la manière dont vous instruisez chaque dossier candidat. Ne pas les respecter expose votre organisme à une perte de visibilité immédiate sur la plateforme, voire à un déréférencement.

Cet article fait le point sur les trois obligations à maîtriser, leur calendrier exact et ce que vous devez concrètement mettre en place.

Le cadre réglementaire 2026 : ce qui a changé depuis la réforme de 2022

La réforme de la VAE portée par la loi Marché du travail de décembre 2022 a profondément modifié le dispositif. Ses effets continuent de se déployer en 2026, avec des textes d’application qui précisent les obligations des organismes d’accompagnement bien au-delà de ce qui était connu au moment de la promulgation de la loi.

Le décret du 27 décembre 2023 a posé le socle réglementaire général, applicable depuis le 1er janvier 2025 à tous les parcours VAE, qu’ils passent ou non par la plateforme France VAE. En mars 2026, la DGEFP a publié une note d’information précisant les modalités d’application de ce cadre, qui lève plusieurs ambiguïtés qui persistaient dans les pratiques des organismes.

Les points essentiels de cette note sont les suivants. La condition de durée minimale d’activité d’un an, qui existait dans le dispositif antérieur, est supprimée : un candidat peut engager une VAE quelle que soit la durée de son expérience, dès lors qu’elle est pertinente au regard de la certification visée. L’accompagnement peut désormais débuter avant même la recevabilité du dossier, ce qui change le séquençage des prestations pour les organismes qui structuraient leur intervention après validation de la recevabilité. Le candidat peut viser une certification complète ou un ou plusieurs blocs de compétences, ce qui implique que votre offre EDOF et vos dossiers doivent être configurés pour les deux options. Enfin, l’utilisation du modèle de dossier de faisabilité défini par arrêté est obligatoire pour tous les parcours VAE, y compris ceux hors plateforme France VAE.

Ces clarifications de la DGEFP ne créent pas toutes de nouvelles obligations à la date de publication, mais elles constituent désormais la doctrine opposable lors des contrôles. Un organisme dont les pratiques ne sont pas alignées avec cette note s’expose à des observations lors d’un contrôle DREETS ou d’un audit Qualiopi.

Obligation 1 : le domaine d’activité dans EDOF, deadline le 28 avril 2026

Depuis le 19 février 2026, tout organisme qui crée ou modifie une offre d’accompagnement à la VAE dans son catalogue EDOF doit renseigner le champ “domaine d’activité”. Ce champ est basé sur 65 valeurs issues des champs sémantiques du Formacode V14. Il détermine la catégorie dans laquelle votre offre sera présentée aux candidats sur Mon Compte Formation.

La règle est stricte sur deux points. Vous ne pouvez renseigner qu’un seul domaine d’activité par offre. Et vous ne pouvez avoir qu’une seule offre par domaine d’activité dans votre catalogue VAE. Si vous proposez des accompagnements dans plusieurs secteurs d’activité différents, vous devez créer autant d’offres distinctes que de domaines, une par une.

A partir du 28 avril 2026, la sanction est automatique : toute offre d’accompagnement VAE qui ne comporte pas de domaine d’activité renseigné cesse d’être visible sur Mon Compte Formation. Les candidats ne peuvent plus la trouver, ne peuvent plus la commander. Votre offre existe techniquement dans EDOF mais elle est invisible pour le public. Aucune dérogation n’est prévue.

Ce que vous devez faire avant le 28 avril : auditer l’intégralité de vos offres VAE dans EDOF, identifier celles qui n’ont pas encore de domaine d’activité renseigné, et les compléter. Si vous chargez votre catalogue par import XML, un article dédié sur le portail EDOF décrit la nouvelle balise à intégrer dans vos fichiers. Consultez notre guide sur comment déposer une formation sur EDOF étape par étape pour vérifier que votre process de mise à jour catalogue est opérationnel.

Obligation 2 : le dossier de faisabilité conforme au modèle réglementaire, en vigueur depuis 2025, contrôlé en 2026

Le décret du 27 décembre 2023 impose l’utilisation du modèle de dossier de faisabilité défini par arrêté pour tous les parcours VAE. La note DGEFP de mars 2026 confirme que cette obligation s’applique à tous les organismes, y compris ceux qui accompagnent des candidats hors plateforme France VAE.

Le dossier de faisabilité est le document qui, en amont de la recevabilité, permet d’évaluer la pertinence du projet VAE du candidat au regard de la certification visée. Il ne s’agit pas d’un document libre : son contenu et sa structure sont définis par l’arrêté du 3 juillet 2025. Un organisme qui utilise son propre modèle interne, même bien conçu, n’est pas en conformité si ce modèle ne respecte pas la structure réglementaire.

Ce point est directement lié à votre audit Qualiopi. L’indicateur 1 du référentiel national qualité impose que les contraintes et exigences de la VAE soient clairement formalisées et communiquées aux candidats. Un dossier de faisabilité non conforme au modèle réglementaire sera relevé lors d’un audit de surveillance comme un écart documentaire. Pour anticiper ce type d’observation, consultez notre guide sur les pièces justificatives à préparer pour l’audit Qualiopi.

Ce que vous devez faire : vérifier que le modèle de dossier de faisabilité que vous utilisez est bien celui défini par l’arrêté du 3 juillet 2025, disponible sur le portail France VAE. Si vous avez votre propre modèle, comparez-le point par point avec le modèle réglementaire et mettez-le à jour. Formez vos accompagnateurs à l’utilisation de ce document, en particulier sur les nouvelles règles d’accès (suppression de la condition d’un an d’activité, possibilité d’accompagner avant recevabilité).

Obligation 3 : la certification RNCP visée dans chaque dossier, second semestre 2026

La troisième obligation est annoncée pour le second semestre 2026, sans date précise communiquée à ce stade. Elle concernera tous les dossiers d’accompagnement VAE, pas seulement la configuration des offres dans le catalogue EDOF.

Concrètement, au moment de l’envoi de votre proposition de commande (devis) au candidat, vous devrez renseigner la certification RNCP visée par l’accompagnement VAE. Cette certification devra être liée au domaine d’activité que vous avez renseigné dans votre offre. Un dossier dont la certification RNCP visée ne correspond pas au domaine d’activité de l’offre sera en non-conformité.

Ce que cela implique en pratique : vos offres EDOF et vos pratiques d’accompagnement doivent être cohérentes. Si vous avez configuré une offre sur le domaine “management et ressources humaines”, vous ne pouvez pas l’utiliser pour accompagner un candidat vers une certification dans le domaine informatique. La logique est celle d’une traçabilité renforcée entre l’offre publiée, le dossier instruit et la certification effectivement visée.

Cette évolution s’inscrit dans une trajectoire plus large : l’État aligne les référentiels entre le portail France VAE et la vitrine CPF. Le Formacode utilisé dans EDOF est déjà le même que celui utilisé par France VAE pour le positionnement des architectes accompagnateurs de parcours. L’objectif annoncé est de permettre des contrôles automatiques plus fiables et des reportings plus précis sur l’activité VAE financée sur fonds publics.

Ce que vous devez faire avant le second semestre : anticiper dès maintenant la cohérence entre vos domaines d’activité EDOF et les certifications RNCP que vous accompagnez réellement. Si votre catalogue est diversifié, c’est le moment de cartographier précisément vos offres par domaine et par certification cible. Un logiciel de gestion comme Fresh Management vous permet de suivre et de gérer les certifications RNCP associées à vos parcours d’accompagnement via notre fonctionnalité de gestion des titres RNCP et partenaires.

Ce que la VAE représente comme enjeu financier pour votre organisme

La VAE sur Mon Compte Formation est une activité qui peut représenter un chiffre d’affaires significatif pour les organismes positionnés dessus. Une offre d’accompagnement VAE éligible au CPF peut être financée jusqu’à plusieurs milliers d’euros par dossier, selon la certification visée et le forfait horaire retenu.

La deadline du 28 avril n’est pas une contrainte administrative : c’est une coupure de chiffre d’affaires pour les organismes qui ne l’anticipent pas. Une offre invisible sur Mon Compte Formation ne génère plus de demandes. Si vous ne mettez pas à jour votre catalogue EDOF avant cette date, vous perdez mécaniquement toutes les commandes qui auraient pu arriver après le 28 avril via la plateforme.

Pour les organismes qui ont plusieurs offres VAE actives, l’impact peut être immédiat et significatif. C’est l’argument principal pour traiter ce point avant toute autre mise à jour de votre catalogue. Consultez notre article sur les rejets du portail EDOF pour comprendre les autres causes de perte de visibilité sur la plateforme que vous pouvez corriger en même temps.

Le lien entre ces obligations et votre conformité Qualiopi

Les trois obligations décrites dans cet article ont des répercussions directes sur votre certification Qualiopi, en particulier pour les organismes qui passent un audit de surveillance en 2026.

L’indicateur 1 du référentiel national qualité impose une information claire sur les contraintes et exigences de la VAE. Cela couvre le dossier de faisabilité conforme, les informations transmises au candidat sur les certifications accessibles, et la cohérence entre votre offre et le parcours réellement mis en oeuvre. L’indicateur 4 porte sur l’analyse du besoin du bénéficiaire : un accompagnement qui débute sans dossier de faisabilité conforme, ou sans identification précise de la certification visée, est un risque documentaire lors de l’audit.

La mise en conformité avec les obligations EDOF 2026 est donc aussi une mise en conformité Qualiopi. Ce n’est pas un travail supplémentaire : c’est le même travail, abordé sous deux angles. Pour aller plus loin sur la préparation de votre audit, notre guide audit Qualiopi 2026 détaille les points de vigilance spécifiques à cette année.

FAQ

Mon organisme fait de la VAE hors plateforme France VAE. Ces obligations me concernent-elles ?

Partiellement. L’obligation de domaine d’activité dans EDOF ne concerne que les offres publiées sur Mon Compte Formation. Si vous ne faites pas de VAE financée CPF via EDOF, cette obligation ne s’applique pas à votre activité. En revanche, l’obligation d’utiliser le modèle réglementaire de dossier de faisabilité s’applique à tous les parcours VAE depuis le décret du 27 décembre 2023, quel que soit le circuit de financement. La note DGEFP de mars 2026 est explicite sur ce point.

Peut-on avoir plusieurs offres VAE sur le même domaine d’activité dans EDOF ?

Non. La règle est claire : une seule offre par domaine d’activité dans votre catalogue VAE EDOF. Si vous avez actuellement plusieurs offres VAE sans domaine renseigné et que certaines ciblent le même secteur, vous devrez les fusionner ou en supprimer une avant la deadline du 28 avril.

Que se passe-t-il si un candidat a déjà une commande en cours sur une offre VAE sans domaine d’activité renseigné ?

Les dossiers en cours d’instruction au 28 avril ne sont pas concernés par la coupure de visibilité : l’obligation porte sur la visibilité des offres pour les nouveaux candidats, pas sur les dossiers déjà contractualisés. En revanche, si le candidat veut modifier sa commande après le 28 avril, l’offre doit avoir été mise à jour entre-temps.

La certification RNCP visée dans le dossier doit-elle être exactement celle de l’offre EDOF, ou peut-on avoir une offre générique couvrant plusieurs certifications ?

C’est justement ce que la règle prévue pour le second semestre 2026 va encadrer. Aujourd’hui, une offre VAE peut couvrir un domaine large. A partir du second semestre, vous devrez préciser la certification RNCP visée dossier par dossier, et cette certification devra correspondre au domaine d’activité de l’offre. Une offre “accompagnement VAE” qui couvrirait indistinctement plusieurs domaines sera en non-conformité. C’est une invitation à segmenter votre catalogue par secteur d’activité dès maintenant.

Un organisme qui n’est pas encore référencé sur EDOF mais qui veut ouvrir une activité VAE CPF doit-il respecter ces obligations dès son enregistrement ?

Oui. Tout enregistrement d’offre VAE dans EDOF depuis le 19 février 2026 doit intégrer le domaine d’activité dès la création. Il n’y a pas de période de tolérance pour les nouveaux entrants. Notre guide comment déposer une formation sur EDOF étape par étape intègre les nouvelles règles de configuration.

Ces obligations s’appliquent-elles aussi aux bilans de compétences sur EDOF ?

Non. La catégorisation par domaine d’activité concerne uniquement les offres d’accompagnement à la VAE dans un premier temps. Les bilans de compétences, les formations certifiantes RNCP/RS et les formations permis de conduire suivent des règles distinctes qui évoluent sur leur propre calendrier. Consultez directement le portail EDOF pour suivre les évolutions spécifiques à chaque type d’offre.

Sources

• Note d’information DGEFP, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, 23 mars 2026, “Modalités d’application des dispositions réglementaires relatives à la validation des acquis de l’expérience”.
• Portail EDOF, of.moncompteformation.gouv.fr, “VAE : de nouvelles obligations pour les organismes de formation”, mis à jour février 2026.
• Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience. JORF n°0302 du 28 décembre 2023.
• Arrêté du 3 juillet 2025 précisant les missions des accompagnateurs et les conditions de référencement sur la plateforme France VAE. JORF du 5 juillet 2025.