Indicateur 20 Qualiopi : les trois obligations des CFA et comment en apporter la preuve

Si vous dirigez un organisme de formation continue, un centre de bilan de compétences ou une structure VAE, vous pouvez passer directement à l’indicateur suivant : l’Indicateur 20 qualiopi ne vous concerne pas. Il s’applique exclusivement aux centres de formation d’apprentis. C’est le seul indicateur du critère 4 du Référentiel National Qualité réservé aux CFA, et il concentre trois obligations distinctes dont l’une est ancrée dans le Code du travail bien avant l’existence de Qualiopi.

Pour les directeurs de CFA, en revanche, l’I20 mérite une attention particulière. C’est le seul indicateur du RNQ qui ne peut pas faire l’objet d’une non-conformité mineure. Toute défaillance constatée est automatiquement une non-conformité majeure.

Ce que dit le guide de lecture Qualiopi sur l’indicateur 20

L’énoncé officiel et le périmètre

L’énoncé de l’I20 est le suivant : “Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.”

Trois obligations dans une seule phrase. Elles sont cumulatives : l’absence de l’une d’entre elles suffit à constituer une non-conformité. L’indicateur 20 appartient au critère 4 du RNQ, consacré à l’adéquation des moyens, mais il se distingue de tous les autres indicateurs de ce critère par son périmètre restreint aux CFA et par la nature de ses exigences, directement issues de la réglementation de l’apprentissage.

Un indicateur sans non-conformité mineure possible

C’est une particularité que peu de directeurs de CFA anticipent : sur l’I20, l’auditeur ne peut constater qu’une non-conformité majeure. Il n’existe pas de gradation. L’absence du référent handicap, l’absence de conseil de perfectionnement constitué, ou l’impossibilité de présenter un personnel dédié à la mobilité sont autant de défauts qui remettent directement en cause l’obtention ou le maintien de la certification. Le délai correctif est de trois mois à compter de l’audit.

Obligation 1 : le personnel dédié à la mobilité nationale et internationale

Ce que couvre cette obligation

La mobilité nationale et internationale des apprentis désigne l’ensemble des dispositifs permettant à un apprenti de réaliser une partie de son parcours en dehors de son CFA d’origine, que ce soit dans une autre région française ou à l’étranger. Le personnel dédié à cette mission est l’interlocuteur qui informe les apprentis des possibilités existantes, les accompagne dans leurs démarches et coordonne les aspects administratifs liés aux périodes de mobilité.

Cette fonction ne suppose pas un poste à temps plein dans tous les CFA. Dans les structures de taille réduite, un formateur ou un responsable administratif peut l’assumer en plus de ses missions principales, à condition que cette désignation soit formalisée et que ses missions soient documentées.

Les preuves attendues

Le guide de lecture Qualiopi précise les preuves à présenter : le nom et la qualité de la personne dédiée à la mobilité, ainsi que des exemples d’actions concrètes menées. Ces exemples sont la preuve vivante que la fonction existe réellement et pas seulement sur le papier.

Concrètement, un dossier solide sur ce point comprend : une lettre de mission ou une fiche de poste désignant formellement le référent mobilité, une liste des dispositifs de mobilité proposés aux apprentis (Erasmus+, conventions avec des entreprises étrangères, accords inter-CFA), et tout document attestant qu’au moins un apprenti a été informé ou accompagné dans le cadre d’une démarche de mobilité.

Obligation 2 : le référent handicap

Rôle et désignation

Le référent handicap du CFA est l’interlocuteur dédié à l’accueil, à l’accompagnement et au suivi des apprentis en situation de handicap. Son rôle est d’identifier les besoins d’aménagement, de coordonner avec les partenaires spécialisés (Agefiph, Cap emploi, MDPH) et de veiller à ce que chaque apprentis concerné bénéficie des conditions adaptées à son parcours.

Cette obligation est distincte de celle traitée dans l’indicateur 26, qui porte sur l’investissement de l’OF dans son environnement professionnel en matière de handicap. L’I20 porte sur l’existence et l’identification d’un interlocuteur dédié au sein du CFA. L’I26, lui, porte sur la relation avec les partenaires externes du réseau handicap.

Comme pour le référent mobilité, il n’est pas exigé que ce soit un poste distinct : la même personne peut cumuler les deux fonctions dans un CFA de taille modeste. Ce qui compte, c’est la formalisation de la désignation.

Les preuves attendues

Le guide de lecture Qualiopi demande : le nom du référent handicap, un procès-verbal de nomination ou un document équivalent, et ses coordonnées de contact accessibles aux apprentis. Des exemples d’actions menées en faveur des apprentis en situation de handicap renforcent le dossier : aménagements d’examens réalisés, adaptations de supports, contacts établis avec des structures spécialisées.

Obligation 3 : le conseil de perfectionnement

Une obligation légale antérieure à Qualiopi

C’est le point que la quasi-totalité des articles sur l’I20 ne mentionne pas : le conseil de perfectionnement n’est pas une invention du Référentiel National Qualité. Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement, aux termes de l’article L.6231-3 du Code du travail. Cette obligation existait avant Qualiopi. Le RNQ l’a intégrée comme indicateur, mais un CFA qui ne dispose pas d’un conseil de perfectionnement est en défaut réglementaire indépendamment de toute démarche de certification. FG Formation

Cette distinction est utile pour un directeur de CFA qui aborde l’I20 : si votre conseil de perfectionnement fonctionne correctement depuis plusieurs années, les preuves Qualiopi sont déjà constituées. Vous n’avez pas à créer quelque chose de nouveau, vous avez à le documenter.

Composition et fonctionnement : ce que dit le Code du travail

Les articles R.6231-3 à R.6231-5 du Code du travail encadrent la composition et le fonctionnement du conseil de perfectionnement. La présidence est assurée par le directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant. Le règlement intérieur du CFA définit les modalités de fonctionnement et de désignation des membres.

Sur la fréquence des réunions, le Code du travail est précis : le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour. C’est cette périodicité qui génère mécaniquement les preuves documentaires les plus solides pour l’audit Qualiopi. Un CFA dont le conseil se réunit régulièrement dispose, entre deux audits, d’au moins six procès-verbaux. C’est une traçabilité que aucune liste de membres statique ne peut remplacer. Certifopac

Les missions du conseil portent notamment sur le projet pédagogique, les conditions d’accueil et d’accompagnement des apprentis, l’organisation des formations, la préparation pédagogique des formateurs, les relations avec les entreprises d’accueil, et les informations publiées en application de l’article L.6111-8 du Code du travail.

Les preuves attendues pour le conseil de perfectionnement

Le niveau attendu dans le guide de lecture Qualiopi est précis : présenter la liste des membres du conseil de perfectionnement avec leur nom et leur fonction, le dernier compte-rendu ou procès-verbal de réunion, et pour les nouveaux CFA, une preuve de constitution en cours du conseil.

Pour les CFA en activité depuis plusieurs années, les PV des trois dernières réunions constituent le dossier idéal. Ils montrent non seulement que le conseil existe, mais qu’il fonctionne à la fréquence légale et qu’il traite des sujets en lien avec la qualité des formations.

Pour un nouveau CFA qui n’a pas encore tenu de réunion, la preuve attendue est différente : un document attestant la constitution du conseil (désignation des membres, convocation de la première réunion) suffit lors de l’audit initial. La mise en oeuvre réelle sera auditée lors de l’audit de surveillance.

Non-conformités sur l’indicateur 20 : pourquoi elles sont toutes majeures

La gradation habituelle du RNQ (non-conformité mineure pour un défaut ponctuel, majeure pour un défaut systémique) ne s’applique pas à l’I20. La nature même des trois obligations explique cette règle : il s’agit de structures permanentes dont l’existence ou l’absence ne peut pas être qualifiée de “ponctuelle”. Soit le conseil de perfectionnement est constitué, soit il ne l’est pas. Soit un référent handicap est désigné, soit il ne l’est pas.

Les situations qui génèrent une non-conformité majeure sur l’I20 sont : l’impossibilité de présenter une liste de membres du conseil de perfectionnement, l’absence de tout procès-verbal ou compte-rendu de réunion, l’absence de désignation formelle d’un référent handicap, et l’impossibilité d’identifier un interlocuteur dédié à la mobilité avec des actions documentées.

Le délai pour lever une non-conformité majeure est de trois mois à compter de l’audit. Passé ce délai sans correction, la certification ne peut pas être maintenue ou obtenue.

Comment un logiciel de gestion structure les preuves de l’I20

Les preuves de l’I20 sont de nature différente des preuves documentaires habituelles : elles portent principalement sur des personnes désignées, des réunions tenues et des actions conduites dans le temps. Les stocker dans un dossier papier ou un répertoire partagé fonctionne, mais rend la reconstitution laborieuse à chaque audit.

Un logiciel de gestion d’OF comme Fresh Management permet de centraliser les fiches de mission des personnels dédiés, de conserver les documents administratifs liés à chaque session et chaque intervenant, et de retrouver immédiatement les preuves d’activité demandées par l’auditeur. Le suivi des apprenants en situation de handicap et les échanges liés à leurs aménagements y sont également traçables.

Pour voir comment Fresh Management accompagne les CFA dans leur conformité Qualiopi, réservez une démonstration.

FAQ