Organisme de formation DPC : comment faire enregistrer le vôtre auprès de l’ANDPC
Un cabinet d’infirmiers libéraux vous demande si votre formation « compte pour le DPC ». Vous répondez que votre organisme est déclaré, certifié, et que le programme est sérieux. La réponse ne suffit pas. Pour que les heures suivies entrent dans l’obligation triennale de ces professionnels, votre structure doit figurer sur la plateforme de l’Agence nationale du développement professionnel continu, et l’action elle-même doit y avoir été déposée puis validée.
Devenir organisme de formation DPC répond à une procédure propre, distincte de la déclaration d’activité et de la certification qualité. Elle est plus accessible que sa réputation ne le laisse croire, et plus exigeante dans la durée que la plupart des organismes ne l’anticipent. Voici la mécanique, dans l’ordre où elle vous concerne.
Ce qu’un professionnel de santé attend quand il cherche un organisme de formation DPC
Le développement professionnel continu a été institué par la loi du 21 juillet 2009, est entré en application le 1er janvier 2013, puis a été remanié par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et organisé par le décret du 8 juillet 2016. L’obligation qui en découle est individuelle et s’apprécie sur une période de trois ans.
Le professionnel dispose de deux voies pour s’en acquitter. Il peut suivre le parcours pluriannuel défini par le conseil national professionnel de sa spécialité. Il peut aussi justifier, sur trois ans, d’une démarche comportant au moins deux des trois types d’actions reconnus : l’évaluation et l’amélioration des pratiques, la gestion des risques, la formation. Dans ce second cas, une action au moins doit relever des orientations prioritaires.
Quatre conditions déterminent si votre session compte dans ce décompte. Elle doit être portée par un organisme enregistré auprès de l’Agence et figurer sur sa plateforme. Elle doit répondre à une orientation nationale. Elle doit reposer sur une méthode validée par la Haute Autorité de santé. Elle doit correspondre à la spécialité du participant. Si l’une manque, votre client paiera peut-être, mais il ne validera rien.
L’enregistrement auprès de l’Agence : six critères et deux mois de silence
La demande se dépose auprès de l’Agence à tout moment. Les anciennes fenêtres de dépôt limitées à quelques mois dans l’année ont disparu, ce qui retire le principal argument d’attente. Vous remplissez un formulaire en ligne et vous joignez les informations listées en annexe de l’arrêté du 14 septembre 2016, publié au Journal officiel du 21 septembre suivant.
La suite tient à deux délais. Le dossier est réputé complet au bout d’un mois, et l’Agence dispose de deux mois à compter de la réception de la demande, ou de votre réponse à une demande de complément, pour se prononcer. Sans décision explicite au terme de ce délai, l’organisme est réputé enregistré. Le silence vaut acceptation, comme pour la déclaration d’activité auprès de la DREETS.
Les six critères que votre dossier doit couvrir
L’arrêté fixe six critères d’appréciation. Le premier porte sur la validité du contenu scientifique de vos actions. Le deuxième sur la qualification des concepteurs et des intervenants. Le troisième sur vos modalités d’évaluation et sur la procédure d’amélioration de la qualité qui en découle. Le quatrième sur la transparence du recours à des sous-traitants pour les activités pédagogiques. Le cinquième sur vos ressources financières et vos garanties d’indépendance, en particulier à l’égard des entreprises de produits de santé. Le sixième sur votre politique de gestion des conflits d’intérêts.
Les deux derniers surprennent les organismes venus de la formation professionnelle classique, où la question de l’indépendance ne se pose pas dans ces termes. Un laboratoire qui finance une session, prête une salle ou met un intervenant à disposition se déclare, et cela s’explique. Les déclarations de liens d’intérêts des intervenants font partie du dossier, pas de la bonne volonté.
Le quatrième concerne tout organisme faisant appel à des intervenants extérieurs, et le principe reste celui de notre guide des pratiques de sous-traitance en formation : ce qui n’est pas déclaré devient un écart le jour du contrôle.
Le numéro de déclaration d’activité n’ouvre pas la porte
Voici le point que presque personne n’écrit. Depuis l’arrêté de 2016, être déclaré comme organisme de formation au titre du code du travail n’est plus une condition d’enregistrement auprès de l’Agence. Le texte emploie la formule « le cas échéant », ce qui permet à des structures hospitalières ou à des équipes de soins de déposer un dossier sans détenir de numéro de déclaration.
Votre numéro de déclaration d’activité reste indispensable pour le reste de votre activité, mais il ne vous donne aucune avance ici. Vos concurrents sur ce marché sont donc aussi des établissements de santé, des sociétés savantes et des conseils nationaux professionnels, qui arrivent avec une légitimité scientifique et sans votre culture administrative.
Votre dossier d'enregistrement ANDPC tient-il debout ?
Huit questions reprenant les six critères d'enregistrement et les deux conditions qui pèsent après. Répondez à chacune : la réponse affiche le point de vigilance correspondant et la façon de le traiter.
1. Pour chaque action, pouvez-vous produire les références scientifiques qui fondent son contenu ?
2. Disposez-vous, pour chaque concepteur et chaque intervenant, d'un justificatif de qualification relié au thème traité ?
3. Votre dispositif d'évaluation comporte-t-il une procédure écrite d'amélioration de la qualité, au-delà du questionnaire de satisfaction ?
4. Vos sous-traitants pédagogiques sont-ils identifiés dans le dossier, action par action ?
5. Pouvez-vous démontrer vos ressources financières et votre indépendance vis-à-vis des entreprises de produits de santé ?
6. Avez-vous une politique écrite de gestion des conflits d'intérêts, avec les déclarations de liens de vos intervenants ?
7. Chaque action que vous comptez déposer se rattache-t-elle à une orientation prioritaire et à une méthode validée par la Haute Autorité de santé ?
8. Savez-vous qui, chez vous, suivra l'évaluation de vos actions déposées et les demandes de la commission scientifique ?
Diagnostic indicatif, établi d'après les critères d'enregistrement fixés par l'arrêté du 14 septembre 2016 et les modalités d'évaluation des actions de DPC. Il ne remplace pas l'examen de votre dossier par l'Agence.
Ce qui se joue après l’enregistrement : l’évaluation action par action
Le changement apporté en 2016 est souvent résumé en une phrase trop vite lue. Ce sont les actions qui sont évaluées, et non plus les organismes. L’enregistrement vous ouvre un droit de dépôt, rien d’autre.
Sept commissions scientifiques indépendantes examinent les actions déposées. Leurs membres sont nommés par le directeur de l’Agence sur proposition des conseils nationaux professionnels, et le décret du 5 octobre 2016 prend le relais pour les professions qui n’en disposent pas. Les critères scientifiques et pédagogiques appliqués sont fixés par le Haut Conseil du DPC des professions de santé.
Le contrôle intervient avant la session par échantillonnage, ou après selon un plan défini. Vous n’en choisissez ni le moment ni le périmètre.
Orientation prioritaire et méthode validée
Chaque action déposée doit se rattacher à une orientation prioritaire et reposer sur une méthode reconnue. La Haute Autorité de santé a publié une liste de ces méthodes, qu’elle présente elle-même comme évolutive, organisée par familles : approche pédagogique en groupe ou individuelle, analyse des pratiques, approche intégrée à l’exercice professionnel, dispositifs spécifiques, enseignement et recherche, simulation. La liste complète est consultable sur le portail de la HAS consacré à la démarche et aux méthodes de DPC.
Le piège consiste à choisir la méthode après avoir écrit le programme, pour cocher la case. Un exposé descendant déposé sous une méthode d’analyse des pratiques se repère immédiatement, puisque celle-ci suppose un temps dédié, un référentiel et un suivi des actions d’amélioration. Côté orientations, le cadre bouge au rythme des arrêtés, et nous suivons ces évolutions dans notre article sur la prorogation des orientations nationales de DPC.
Le retrait, et comment un organisme y arrive
Une évaluation négative ouvre un délai de recours de quinze jours pour faire valoir vos observations. Quinze jours, c’est court pour une structure où personne n’a reçu la mission de surveiller la plateforme. Si l’évaluation reste défavorable, l’action est retirée, et le suivi du programme ne compte alors pas dans l’obligation du professionnel qui l’a suivi.
La sanction la plus lourde vise l’organisme lui-même. Lorsque la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois ne satisfait pas aux critères requis, l’enregistrement est retiré. Un dossier d’entrée impeccable ne protège de rien si les dépôts qui suivent sont bâclés.
Qualiopi et DPC répondent à deux logiques distinctes
Votre certification qualité ne vaut pas enregistrement, et l’inverse est également vrai. L’obligation de certification s’attache aux financeurs énumérés à l’article L. 6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail et l’Agefiph. L’Agence nationale du DPC n’y figure pas.
Le raisonnement vaut ici comme ailleurs : c’est l’origine du financement qui déclenche l’obligation de certification, pas la nature pédagogique de l’action. Nous l’avons développé dans notre article sur la possibilité de facturer une formation sans être certifié Qualiopi.
En pratique, les deux dispositifs se croisent quand même dans votre catalogue. Un professionnel salarié d’un établissement privé relèvera de son employeur et de son opérateur de compétences, et la question de la certification reviendra aussitôt : c’est le cas pour les structures du champ couvert par Opco Santé. Un libéral conventionné passera par l’Agence. La même session peut donc être vendue sous deux régimes de conformité différents selon la personne assise dans la salle, et c’est une information à poser avant l’inscription, pas au moment de facturer.
La réforme annoncée de l’Agence, et ce qu’elle change aujourd’hui
Beaucoup d’articles annoncent la suppression de l’Agence nationale du DPC. Avant d’investir ce marché, mieux vaut lire la seule source qui engage l’administration.
Interrogé par une question écrite déposée au Sénat fin décembre dernier, le ministère chargé de la santé a répondu au printemps. Il parle de transformation et d’organisation rénovée du dispositif, écrit que l’évolution « vise à consolider ce qui a été construit, non à le remettre en cause », et indique que la transformation se fera de manière progressive. Une mission de la direction interministérielle de la transformation publique accompagne la démarche et un nouveau directeur général a été désigné pour la préparer. Aucune date, aucune étape chiffrée, et rien sur le devenir des organismes enregistrés.
La conclusion opérationnelle est simple. Le dispositif continue de fonctionner, les dépôts d’actions aussi, et l’enregistrement reste la condition d’accès à ce public. Attendre une clarification qui n’a pas de calendrier revient à laisser la place à d’autres pendant la période intermédiaire.
Tenir le dossier dans le temps
Les six critères d’entrée se préparent une fois. Les obligations qui suivent se vérifient à chaque session, et c’est là que les organismes perdent pied. Trois points reviennent systématiquement.
La qualification des intervenants vieillit. Une habilitation ou un diplôme arrive à échéance sans prévenir personne, et l’écart se découvre pendant un contrôle. La veille des certifications de vos formateurs dans Fresh Management pose une alerte avant l’expiration, ce qui transforme un risque en simple tâche à planifier.
Les références scientifiques qui fondent un programme se dispersent. Elles finissent dans la boîte mail du concepteur, pendant que l’auditeur les demande au nom de l’organisme. Rattacher les supports et les sources à la formation dans une bibliothèque partagée, accessible aux formateurs comme aux équipes administratives, maintient le lien entre l’action déposée et ce qui la justifie.
Le suivi des évaluations n’appartient à personne. C’est le point le plus facile à traiter : nommez une personne responsable de la plateforme de l’Agence, avec une revue mensuelle des actions déposées et des avis reçus. Le délai de recours de quinze jours ne se rattrape pas.
Se faire enregistrer comme organisme de formation DPC demande donc un dossier soigné et une discipline de dépôt. Le premier s’obtient en quelques semaines, la seconde se construit, et c’est elle qui décide si votre ligne restera sur la liste publique dans trois ans.
Réserver une démo de Fresh Management
Questions fréquentes
Quels sont les organismes de DPC ?
Ce sont les organismes et structures enregistrés auprès de l’Agence nationale du DPC, inscrits à ce titre sur la liste publiée sur son site. On y trouve des organismes de formation, mais aussi des établissements de santé, des sociétés savantes et des conseils nationaux professionnels. L’enregistrement n’est pas réservé aux structures titulaires d’un numéro de déclaration d’activité.
C’est quoi une formation DPC ?
C’est une action déposée par un organisme enregistré sur la plateforme de l’Agence, rattachée à une orientation prioritaire et reposant sur une méthode validée par la Haute Autorité de santé. Une session qui ne remplit pas ces conditions reste une formation, mais elle ne compte pas dans l’obligation du professionnel.
Qui est éligible aux formations DPC ?
Les professionnels de santé soumis à l’obligation de développement professionnel continu, qu’ils exercent en libéral ou comme salariés, dans le champ médical comme paramédical. La condition la plus souvent oubliée côté organisme est la correspondance entre l’action et la spécialité du participant : une session validée pour une profession ne vaut pas pour toutes.
Quelle est la durée de l’obligation de DPC ?
L’obligation s’apprécie sur une période de trois ans. Le professionnel suit soit le parcours pluriannuel défini par le conseil national professionnel de sa spécialité, soit une démarche comportant au moins deux des trois types d’actions, dont une relevant des orientations prioritaires.
Combien de temps faut-il pour faire enregistrer son organisme ?
La demande se dépose à tout moment. Le dossier est réputé complet au bout d’un mois, et l’Agence a deux mois pour se prononcer à compter de la réception de la demande ou de votre réponse à une demande de complément. Sans décision explicite dans ce délai, l’organisme est réputé enregistré.
Faut-il être certifié Qualiopi pour dispenser des actions de DPC ?
L’obligation de certification s’attache aux financeurs listés à l’article L. 6316-1 du code du travail, parmi lesquels l’Agence nationale du DPC ne figure pas. Elle redevient exigée dès qu’un de ces financeurs intervient, par exemple un opérateur de compétences pour un professionnel salarié. La certification ne dispense en aucun cas de l’enregistrement auprès de l’Agence.
Peut-on perdre son enregistrement d’organisme de DPC ?
Oui. Lorsque la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois ne satisfait pas aux critères requis, l’enregistrement est retiré. Une action évaluée défavorablement est retirée de la plateforme, après un délai de recours de quinze jours ouvert à l’organisme. Un changement de statut juridique impose également le dépôt d’une nouvelle demande.
Faites en 3 clics ce qui vous prenait 3 heures.
Fresh Management centralise votre gestion administrative, commerciale, financière et Qualiopi en une seule plateforme, pour que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment.
Des centaines d'organismes de formation nous font confiance
Réservez votre démo →