Registre public d’accessibilité : ce que doit contenir celui de votre organisme de formation
Ouvrir sa propre salle de formation prend des mois : trouver le local, négocier le bail, l’aménager, souscrire les assurances, tenir sa déclaration d’activité à jour. Une obligation passe presque toujours inaperçue dans cette liste, et elle se déclenche le jour où vous recevez vos stagiaires chez vous plutôt que chez eux. Votre salle reçoit alors du public, et elle doit tenir à sa disposition un registre public d’accessibilité. La plupart des documents que l’on trouve sur le sujet sont des modèles à recopier, écrits pour des commerces.
Ce registre n’a rien d’un formulaire administratif à envoyer. C’est un document que vous rédigez, que vous posez à l’accueil, et qui décrit ce que votre lieu permet réellement. Il a une seconde vie que presque aucun organisme n’anticipe : il figure parmi les pièces qu’un auditeur peut demander au titre des moyens et de l’environnement de la prestation.
Un document que votre salle de formation tient à l’accueil
Le registre a été créé par le décret du 28 mars 2017, et son contenu fixé par l’arrêté du 19 avril 2017. Les gestionnaires d’établissements recevant du public devaient le mettre à disposition dans les six mois suivant la publication du décret, soit au plus tard le 30 septembre 2017. L’échéance est donc largement passée, ce qui explique le silence des sources récentes : le sujet est considéré comme acquis, alors que beaucoup de petites structures ouvertes depuis n’ont jamais entendu parler du document.
Il se consulte au principal point d’accueil accessible de l’établissement. Rien n’impose le papier : un classeur à la banque d’accueil convient, un fichier consultable sur place convient aussi, à condition qu’il contienne l’ensemble des pièces et qu’une personne présente sache le montrer. Publier la fiche de synthèse sur votre site internet est recommandé, sans remplacer la mise à disposition sur place.
Un point mérite d’être dit clairement, parce qu’il alimente un démarchage insistant auprès des petits établissements : il n’y a aucune démarche à faire auprès de l’administration, et aucun organisme privé n’a qualité pour vous délivrer un registre officiel. Vous le rédigez, vous le tenez, et c’est tout. Les services de l’État le rappellent sur leur page consacrée à l’accessibilité des établissements recevant du public.
Qui le tient quand vous intervenez chez le client
La réponse change tout pour un formateur qui se développe. L’obligation pèse sur celui qui exploite le lieu. Si vous animez dans les salles de vos clients entreprise, dans un centre d’affaires ou dans une salle louée à l’heure, le registre est tenu par le gestionnaire de ce lieu, et vous n’avez pas à en établir un pour une adresse qui n’est pas la vôtre.
Cela ne vous laisse pas sans rien à faire. C’est à vous que le stagiaire inscrit posera la question de l’accès, et c’est vous qui répondez de ses conditions d’accueil. Demander par écrit au gestionnaire du lieu l’état d’accessibilité de la salle, avant de confirmer la date, règle le problème en un courriel et vous laisse une trace. Le réflexe vaut aussi pour les sessions à distance, où la question se déplace vers l’accessibilité de vos supports et de votre plateforme, sujet que traite l’accessibilité numérique d’un organisme de formation.
Dès que vous exploitez votre propre local, en revanche, vous devenez le gestionnaire. Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire, et peu importe la taille : une salle de vingt places relève des mêmes règles qu’un amphithéâtre, avec des seuils différents.
Les cinq rubriques du registre public d’accessibilité
L’arrêté organise le document autour de cinq ensembles, et c’est le plan à reprendre tel quel.
D’abord une présentation des prestations offertes dans l’établissement. Pour un organisme de formation, ce sont vos actions, leurs modalités et les conditions d’accès au lieu. La fiche de synthèse recommandée par les services de l’État se rédige en français facile à lire et à comprendre, ce qui est cohérent avec l’objet du registre : il est écrit pour les usagers, pas pour un inspecteur.
Ensuite les pièces qui attestent du degré d’accessibilité. Selon votre situation, ce sera l’attestation d’accessibilité si votre local était conforme, l’attestation d’achèvement de travaux, ou l’autorisation de travaux accompagnée de sa notice d’accessibilité.
Puis les éventuels arrêtés de dérogation. Chaque point technique fait l’objet d’une demande distincte, et une dérogation ne s’obtient que dans un bâtiment existant, sur quatre motifs : impossibilité technique, disproportion manifeste du coût, conservation du patrimoine, refus de l’assemblée générale des copropriétaires pour les parties communes.
Viennent les éléments relatifs à la formation ou à la sensibilisation du personnel en contact avec le public, puis les modalités de maintenance des équipements qui contribuent à l’accessibilité. Sur ce dernier point, vous n’avez pas à produire vos contrats : indiquer que le matériel est entretenu, que votre équipe sait l’utiliser, et tenir une fiche de suivi des interventions suffit.
Composez le registre d’accessibilité de votre salle de formation
Répondez aux huit questions : chacune donne la mention que votre organisme peut tenir aujourd’hui, la pièce qu’elle suppose et le piège associé. En bas du bloc, votre registre s’assemble, prêt à relire et à compléter. Ces formulations sont des points de départ à adapter à votre local.
1. Recevez-vous vos stagiaires dans un local que vous exploitez vous-même ?
La mention que vous pouvez écrire
« Notre organisme exploite le local d’accueil et de formation situé à adresse complète du local. Ce local reçoit du public et relève à ce titre des règles d’accessibilité des établissements recevant du public. »
La pièce à joindre
Le bail ou le titre de propriété, et la capacité d’accueil retenue pour le classement du local.
La mention que vous pouvez écrire
« Nos formations se déroulent dans des locaux mis à disposition par nos clients ou loués pour la durée de la session. Pour chacun, nous demandons au gestionnaire du lieu les informations d’accessibilité avant de confirmer la date. »
La pièce à joindre
La demande adressée au gestionnaire du lieu et sa réponse, conservées session par session.
Point de vigilance
Le registre est tenu par celui qui exploite le lieu, donc pas par vous. C’est pourtant à vous que le stagiaire posera la question, et c’est vous qui devez décrire l’environnement de la prestation en audit.
2. Toutes vos prestations sont-elles accessibles dans ce local ?
La mention que vous pouvez écrire
« Toutes les prestations offertes dans notre établissement sont accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. »
La pièce à joindre
Le relevé des conditions d’accès retenues pour cette déclaration, et la date à laquelle vous l’avez établi.
Point de vigilance
Cette phrase est la plus engageante du registre. Ne l’écrivez qu’après être passé par la porte, les sanitaires et le cheminement depuis la rue.
La mention que vous pouvez écrire
« Notre établissement est accessible, à l’exception de les points concernés. Pour ces situations, nous prévoyons les modalités d’accueil décrites ci-dessous, aide humaine comprise. »
La pièce à joindre
La description écrite de chaque point non accessible et de la mesure de remplacement prévue.
Point de vigilance
Un point inaccessible ne disparaît pas du registre, il s’y décrit avec ce que vous proposez à la place. C’est cette mesure de remplacement qui est admise en cinquième catégorie.
3. Quelle pièce justifie aujourd’hui le niveau d’accessibilité de votre local ?
La mention que vous pouvez écrire
« Notre établissement relève de la cinquième catégorie. L’attestation d’accessibilité a été établie puis adressée au préfet du département et à la commission communale pour l’accessibilité le date d’envoi. »
La pièce à joindre
La copie de l’attestation et la preuve de son envoi aux deux destinataires.
Point de vigilance
En cinquième catégorie, le propriétaire ou l’exploitant remplit et signe lui-même cette attestation. Au-delà, elle suppose un contrôleur technique agréé ou un architecte.
La mention que vous pouvez écrire
« Les travaux de mise en accessibilité de notre local ont été autorisés le date de l’autorisation. La notice d’accessibilité jointe à la demande et l’attestation d’achèvement figurent au présent registre. »
La pièce à joindre
L’autorisation de travaux, la notice d’accessibilité et l’attestation d’achèvement.
Point de vigilance
Des travaux prévus ne sont pas des travaux justifiés. Ce qui se verse au registre, c’est l’autorisation obtenue, puis l’achèvement constaté.
4. Une dérogation aux règles d’accessibilité a-t-elle été demandée pour ce local ?
La mention que vous pouvez écrire
« Aucune dérogation aux règles d’accessibilité n’a été demandée ni accordée pour ce local. »
La pièce à joindre
Rien à joindre, et c’est le cas le plus simple à tenir dans le temps.
La mention que vous pouvez écrire
« Une dérogation a été accordée par arrêté préfectoral du date de l’arrêté, pour objet de la dérogation. Cet arrêté est joint au présent registre. »
La pièce à joindre
L’arrêté préfectoral, ou le récépissé de dépôt de la demande lorsque le silence de l’administration a valu accord.
Point de vigilance
Chaque point technique fait l’objet d’une demande distincte, et une dérogation ne s’obtient que dans un bâtiment existant.
5. Vos prestations sont-elles décrites dans un catalogue publié ?
La mention que vous pouvez écrire
« Les prestations offertes dans cet établissement sont les actions de formation inscrites à notre catalogue, dispensées en salle et, le cas échéant, à distance. Les conditions d’accès et les horaires d’ouverture sont publiés. »
La pièce à joindre
Le catalogue en vigueur et la page qui porte les conditions d’accès au lieu.
La mention que vous pouvez écrire
« Les prestations offertes dans cet établissement sont des actions de formation construites à la demande. Les modalités d’accès au local, les horaires et les conditions matérielles sont communiqués à chaque stagiaire avant son inscription. »
La pièce à joindre
Le document d’information remis avant inscription, et la trace de sa remise.
Point de vigilance
L’information due au stagiaire avant son inscription définitive porte aussi sur les conditions matérielles. Un local au premier étage sans ascenseur se dit avant la signature, pas le matin de la session.
6. Votre local peut-il accueillir plus de deux cents personnes ?
La mention que vous pouvez écrire
« La capacité d’accueil de notre établissement n’excède pas deux cents personnes. Le personnel en contact avec le public relève à ce titre d’une sensibilisation à l’accueil des personnes handicapées. »
La pièce à joindre
L’effectif maximal retenu pour le local, et le mode de calcul qui vous a servi.
Point de vigilance
C’est le cas d’une salle de formation ordinaire. Sous ce seuil, la sensibilisation suffit et la formation du personnel n’est pas exigée.
La mention que vous pouvez écrire
« Notre établissement peut accueillir plus de deux cents personnes. Le personnel en contact avec le public suit une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées, dont l’attestation est tenue à jour et jointe au présent registre. »
La pièce à joindre
L’attestation signée par l’employeur, actualisée chaque année, et les attestations individuelles.
Point de vigilance
Au-delà de deux cents personnes, cette formation devient une obligation du code du travail, et le registre en porte la trace signée.
7. Où en sont les personnes qui accueillent vos stagiaires ?
La mention que vous pouvez écrire
« Les personnes en contact avec le public ont pris connaissance de la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » et des consignes d’accueil que nous en avons tirées. »
La pièce à joindre
La plaquette versée au registre, la consigne interne écrite et la liste des personnes qui l’ont reçue.
Point de vigilance
Une lecture sans trace écrite ne se démontre pas. Datez la diffusion de la consigne et nommez les personnes concernées.
La mention que vous pouvez écrire
« Les personnes en contact avec le public ont suivi une action de formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Les attestations correspondantes sont jointes au présent registre. »
La pièce à joindre
Les attestations individuelles de formation, avec leur date et l’organisme qui les a délivrées.
Point de vigilance
Une prestation qui ne couvre pas l’ensemble des attendus du référentiel ministériel reste une sensibilisation. Vérifiez qu’une attestation est bien remise à la fin.
8. Votre accessibilité repose-t-elle sur un équipement ?
La mention que vous pouvez écrire
« Les équipements qui contribuent à l’accessibilité de notre établissement sont entretenus et réparés. Le personnel connaît leur fonctionnement. Les interventions sont consignées sur la fiche de suivi jointe au présent registre. »
La pièce à joindre
La fiche de suivi, avec pour chaque ligne le matériel, la date d’intervention et sa description.
Point de vigilance
Une rampe amovible, une boucle d’induction magnétique ou un ascenseur comptent comme des équipements. Leur panne un matin de session se règle par l’aide humaine, à condition de l’avoir écrite avant.
La mention que vous pouvez écrire
« L’accessibilité de notre établissement ne dépend d’aucun équipement particulier. Les conditions d’accueil reposent sur l’organisation du local et sur l’accompagnement assuré par notre personnel. »
La pièce à joindre
La description des conditions d’accueil et des gestes d’accompagnement prévus.
Point de vigilance
Relisez cette rubrique le jour où vous installez le moindre dispositif, y compris une rampe posée à l’entrée.
Votre registre, tel qu’il se rédige
Les mentions en rouge sont à compléter de votre côté. Relisez l’ensemble avant de le poser à l’accueil : ce texte reprend vos réponses, il ne vérifie pas l’état réel de votre local.
Répondez à une première question pour voir le registre se composer ici.
Registre public d’accessibilité de votre dénomination
Ce registre est tenu à la disposition du public au principal point d’accueil de l’établissement. Il précise les dispositions prises pour permettre à toute personne, quel que soit son handicap, d’accéder aux prestations que nous proposons. Il peut être consulté sur place, sur simple demande, et sa version complète est conservée avec les pièces citées.
Le local et son exploitant
Rubrique à composer : répondez à la question 1 ci-dessus.
Notre organisme exploite le local d’accueil et de formation situé à adresse complète du local. Ce local reçoit du public et relève à ce titre des règles d’accessibilité des établissements recevant du public.
Nos formations se déroulent dans des locaux mis à disposition par nos clients ou loués pour la durée de la session. Pour chacun, nous demandons au gestionnaire du lieu les informations d’accessibilité avant de confirmer la date.
Le niveau d’accessibilité des prestations
Rubrique à composer : répondez à la question 2 ci-dessus.
Toutes les prestations offertes dans notre établissement sont accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.
Notre établissement est accessible, à l’exception de les points concernés. Pour ces situations, nous prévoyons les modalités d’accueil décrites ci-dessous, aide humaine comprise.
Les pièces administratives
Rubrique à composer : répondez à la question 3 ci-dessus.
Notre établissement relève de la cinquième catégorie. L’attestation d’accessibilité a été établie puis adressée au préfet du département et à la commission communale pour l’accessibilité le date d’envoi.
Les travaux de mise en accessibilité de notre local ont été autorisés le date de l’autorisation. La notice d’accessibilité jointe à la demande et l’attestation d’achèvement figurent au présent registre.
Les dérogations
Rubrique à composer : répondez à la question 4 ci-dessus.
Aucune dérogation aux règles d’accessibilité n’a été demandée ni accordée pour ce local.
Une dérogation a été accordée par arrêté préfectoral du date de l’arrêté, pour objet de la dérogation. Cet arrêté est joint au présent registre.
Les prestations offertes
Rubrique à composer : répondez à la question 5 ci-dessus.
Les prestations offertes dans cet établissement sont les actions de formation inscrites à notre catalogue, dispensées en salle et, le cas échéant, à distance. Les conditions d’accès et les horaires d’ouverture sont publiés.
Les prestations offertes dans cet établissement sont des actions de formation construites à la demande. Les modalités d’accès au local, les horaires et les conditions matérielles sont communiqués à chaque stagiaire avant son inscription.
La capacité d’accueil
Rubrique à composer : répondez à la question 6 ci-dessus.
La capacité d’accueil de notre établissement n’excède pas deux cents personnes. Le personnel en contact avec le public relève à ce titre d’une sensibilisation à l’accueil des personnes handicapées.
Notre établissement peut accueillir plus de deux cents personnes. Le personnel en contact avec le public suit une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées, dont l’attestation est tenue à jour et jointe au présent registre.
Le personnel en contact avec le public
Rubrique à composer : répondez à la question 7 ci-dessus.
Les personnes en contact avec le public ont pris connaissance de la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » et des consignes d’accueil que nous en avons tirées.
Les personnes en contact avec le public ont suivi une action de formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Les attestations correspondantes sont jointes au présent registre.
La maintenance des équipements
Rubrique à composer : répondez à la question 8 ci-dessus.
Les équipements qui contribuent à l’accessibilité de notre établissement sont entretenus et réparés. Le personnel connaît leur fonctionnement. Les interventions sont consignées sur la fiche de suivi jointe au présent registre.
L’accessibilité de notre établissement ne dépend d’aucun équipement particulier. Les conditions d’accueil reposent sur l’organisation du local et sur l’accompagnement assuré par notre personnel.
Mise à jour du registre
Registre établi en mois et année et mis à jour à chaque changement affectant l’accueil du public. Responsable de sa tenue : nom et fonction.
Ce registre se lit par vos stagiaires comme par un auditeur : ce que vous y écrivez doit correspondre à ce que votre local permet réellement, et les pièces citées doivent se trouver dans le classeur ou dans le fichier qui l’accompagne.
Ce que change la cinquième catégorie
La plupart des salles de formation relèvent de la cinquième catégorie, celle des établissements dont la capacité reste sous les seuils fixés par type d’activité. Trois conséquences pratiques en découlent.
Vous signez vous-même votre attestation d’accessibilité
Pour les établissements de première à quatrième catégorie, l’attestation suppose un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant. En cinquième catégorie, le propriétaire ou l’exploitant la remplit et l’envoie lui-même, au préfet du département et à la commission communale pour l’accessibilité. C’est une déclaration sur l’honneur, donc une responsabilité : ce que vous y écrivez vous engage.
La sensibilisation de votre équipe suffit
L’obligation de former le personnel à l’accueil des personnes handicapées s’applique aux établissements dont la capacité dépasse deux cents personnes, et ce seuil prime sur la catégorie. En dessous, une sensibilisation est attendue, dont le socle minimal est la lecture attentive de la plaquette ministérielle « Bien accueillir les personnes handicapées ». Le référentiel des attendus publié par les services de l’État est explicite : une prestation qui ne couvre pas l’ensemble de ses exigences reste une sensibilisation et non une formation. Autrement dit, un module de deux heures acheté à la hâte ne transforme pas votre sensibilisation en formation, et ce n’est pas un problème tant que vous êtes sous le seuil.
Une mesure de remplacement est admise
L’objectif réglementaire, pour ces établissements, est que l’usager accède à l’ensemble des prestations dans une partie rendue accessible, avec des mesures de substitution possibles, l’aide humaine en particulier. Un point non accessible ne se cache donc pas dans le registre : il s’y décrit, avec ce que vous proposez à la place. Quant aux demandes de dérogation, le silence de l’administration pendant trois mois et deux semaines vaut accord pour les catégories 3 à 5.
La pièce que votre audit qualité peut réclamer
Voilà le point que les modèles génériques ignorent, et il concerne tous les organismes certifiés. Dans le guide de lecture du référentiel national qualité, le registre public d’accessibilité figure explicitement parmi les exemples de preuves de l’indicateur 17, celui qui porte sur l’adéquation des moyens et de l’environnement de la prestation, aux côtés du bail ou contrat de location et du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le registre entre ainsi dans la même famille de pièces que votre règlement intérieur ou votre livret d’accueil du stagiaire : un document d’établissement, que l’on ne rédige qu’une fois mais qui doit rester exact. Il se distingue de ce qui est attendu sur le handicap au titre du réseau de partenaires, traité à l’indicateur 26, et du rôle de votre référent handicap. Le premier décrit un lieu, les seconds décrivent une organisation. Les auditeurs les demandent séparément, et la préparation des pièces justificatives gagne à les ranger comme tels. Un logiciel comme Fresh Management permet de rédiger ce genre de document dans son éditeur et de le rattacher à la fiche du centre, puis de l’exporter en PDF pour le classeur de l’accueil : la version montrée aux stagiaires et celle présentée à l’auditeur restent la même.
Si vous ouvrez un second lieu, retenez que le registre est propre à chaque établissement. Deux adresses, deux registres, avec leurs pièces et leurs dérogations respectives. La gestion multi-centres de Fresh Management sépare les documents par centre, ce qui évite de présenter l’attestation d’une salle pour une autre.
Ce que vous risquez, et ce qui se prépare
Les sanctions attachées à l’accessibilité ne visent pas l’absence de registre en elle-même, mais le fait d’exploiter un établissement non accessible. Elles sont lourdes : fermeture administrative de l’établissement, amende de 45 000 € pour une personne physique et jusqu’à 225 000 € pour une personne morale, remboursement des subventions obtenues. Dans les faits, un registre absent est surtout le signe que le reste n’a pas été regardé, et c’est à ce titre qu’il attire l’attention.
Deux évolutions méritent votre attention si vous prévoyez des travaux. Une loi de simplification récente ouvre, pour certains travaux dans un établissement de moins de 300 m², le remplacement de l’autorisation préalable par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité, certifiée par un tiers compétent. Elle prévoit aussi que les petites entreprises puissent demander une visite de conseil avant le contrôle de conformité nécessaire à l’ouverture. Ces deux mesures attendent leur décret d’application et ne sont donc pas applicables aujourd’hui.
Le registre public d’accessibilité reste, dans l’intervalle, l’un des rares documents que vous rédigez pour vos stagiaires avant de le rédiger pour un contrôleur. Prenez une heure, décrivez votre local tel qu’il est, joignez les pièces que vous avez, et notez ce qui manque. Un registre honnête et incomplet protège mieux qu’un modèle recopié qui promet une accessibilité totale que votre porte d’entrée contredit.
Questions fréquentes sur le registre public d’accessibilité
Qui doit remplir le registre public d’accessibilité d’une salle de formation ?
Le gestionnaire de l’établissement, donc celui qui exploite le local recevant le public. Si vous louez votre propre salle à l’année et que vous y recevez des stagiaires, c’est vous, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Faut-il un registre si je forme uniquement chez mes clients ?
Non. Vous n’exploitez aucun local recevant du public, donc vous n’avez pas de registre à tenir. Demandez en revanche au gestionnaire du lieu ses informations d’accessibilité avant de confirmer la session, et conservez l’échange.
Où trouver un modèle de registre public d’accessibilité ?
Les services de l’État publient un guide d’aide et des supports pré-remplis, dont une fiche de synthèse en français facile à lire et à comprendre. Attention aux modèles trouvés ailleurs : la plupart sont écrits pour des commerces et décrivent des prestations qui n’ont rien à voir avec les vôtres.
Le registre doit-il être affiché ou simplement disponible ?
Il doit être consultable au principal point d’accueil accessible, sur demande. Aucun affichage n’est imposé. Vous pouvez en afficher la fiche de synthèse et publier le document sur votre site, ce qui est recommandé sans être obligatoire.
Qui délivre l’attestation d’accessibilité d’un établissement de cinquième catégorie ?
Le propriétaire ou l’exploitant lui-même, sur l’honneur. Elle est adressée au préfet du département et à la commission communale pour l’accessibilité. Pour les catégories 1 à 4, elle suppose l’intervention d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte.
Faut-il enregistrer son registre auprès d’une administration ?
Non, aucune démarche d’enregistrement n’existe. Les sollicitations commerciales qui prétendent le contraire sont à écarter, et aucune coordonnée bancaire ne doit être communiquée par téléphone à ce titre.
Le registre est-il demandé pendant un audit de certification qualité ?
Il figure parmi les exemples de preuves de l’indicateur 17 du référentiel national qualité, qui porte sur l’adéquation des moyens et de l’environnement de la prestation. Un logiciel centralise ces preuves par indicateur, il ne garantit jamais le résultat d’un audit.
Que risque un organisme dont le local n’est pas accessible ?
La fermeture administrative, une amende de 45 000 € pour une personne physique et jusqu’à 225 000 € pour une personne morale, et le remboursement des subventions reçues. Ces sanctions visent l’inaccessibilité de l’établissement, pas la seule absence du registre.
Pour aller plus loin sur le cadre applicable aux établissements recevant du public, la page de référence est celle du ministère chargé de l’accessibilité des établissements recevant du public.
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