Jury de certification : qui peut siéger et ce que doit contenir le procès-verbal

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La date d’examen est arrêtée, les candidats sont convoqués, la salle et le plateau technique sont réservés. Reste une question que beaucoup d’organismes habilités traitent en dernier, alors qu’elle conditionne la validité de tout le reste : qui siégera au jury ? Lorsqu’un membre se désiste la veille, la tentation est grande de le remplacer par le formateur disponible, celui qui connaît le mieux les candidats. C’est précisément le choix qui peut fragiliser la session.

Le jury de certification est l’instance qui donne sa valeur au titre délivré. France compétences en a précisé le fonctionnement dans son vademecum relatif à la certification professionnelle, applicable aux certifications du répertoire national des certifications professionnelles comme à celles du répertoire spécifique. Ce guide en tire les règles utiles à un organisme qui prépare et fait évaluer des candidats pour le compte d’un certificateur : qui décide, qui peut siéger, ce que doit contenir le procès-verbal et ce qu’il faut avoir réglé avant le jour des épreuves.

Le jury de certification et le certificateur : deux responsabilités distinctes

Le vademecum pose le principe en une phrase : le jury « est responsable de l’appréciation portée sur la prestation du candidat durant l’évaluation ». Il ajoute qu’il est collégial par nature et ne peut donc se limiter à une personne. Le certificateur, lui, répond de la délivrance ou de la non-délivrance de la certification et de l’organisation matérielle des épreuves, même lorsqu’il en délègue la mise en œuvre à un organisme habilité.

Cette répartition a une conséquence que les organismes mesurent mal. Une fois le jury régulièrement constitué, le certificateur ne peut pas se substituer à lui dans l’évaluation. S’il constate une irrégularité, il peut seulement, sur la base d’un document écrit, solliciter une nouvelle délibération ou organiser une nouvelle session d’évaluation avec un jury constitué dans les mêmes formes. Une décision rendue par un jury mal composé ne se corrige donc pas d’un trait de plume : elle se refait, au prix d’une nouvelle session.

Le certificateur n’est pas pour autant spectateur. Il porte une obligation de moyens dans la prévention des dysfonctionnements, qui passe par le choix des membres et par leur préparation : chacun doit connaître le contenu et les objectifs du référentiel d’évaluation, ainsi que les biais qui guettent tout évaluateur. Le texte précise enfin que le jury peut se réunir en présence du candidat ou à distance.

Jury d’évaluation et jury de certification

Certains certificateurs distinguent un jury d’évaluation, qui observe les candidats, et un jury de certification, qui valide les résultats. Le schéma est admis, à une condition : le jury de certification, privé de contact direct avec le candidat, doit disposer de l’ensemble des éléments écrits qui ont servi aux évaluateurs et de la motivation détaillée de leurs appréciations. À défaut, il ne peut exercer son rôle. Les deux instances doivent apporter les mêmes garanties de collégialité, d’indépendance et de place faite aux professionnels.

La logique vaut pour les blocs de compétences du RNCP. Lorsque les sessions d’évaluation des blocs sont espacées, chacune peut relever d’un jury spécifique, dont la composition peut différer de celle du jury de la certification complète, mais qui doit en respecter les mêmes exigences. Les différences entre les deux répertoires sont présentées dans notre article sur le choix entre RNCP et RS.

Composer un jury indépendant et compétent

La composition est la question sur laquelle l’organisme habilité a le plus de prise, et celle qui se vérifie le plus aisément sur pièces.

Une majorité de membres extérieurs

Pour être régulièrement constitué, un jury doit compter une majorité de membres extérieurs au certificateur et aux organismes qu’il a habilités, ou leur réserver la majorité des voix. Le vademecum exempte de cette règle les membres dont le statut garantit l’indépendance, comme les professeurs des universités ou les agents publics qui présentent les garanties statutaires adéquates. Dans un jury de trois personnes, deux au moins doivent donc venir de l’extérieur. Lorsque le certificateur est représenté, chaque membre doit disposer du même poids dans la décision.

La place de vos formateurs

C’est le point le plus délicat pour un organisme habilité. L’évaluation certificative n’apprécie pas la qualité du parcours suivi, mais l’état des compétences du candidat au moment où il est évalué. Selon France compétences, la présence au jury de formateurs ayant participé à la formation des candidats est de nature à brouiller cette distinction, et certains certificateurs les excluent pour cette raison. Vos formateurs comptent en outre parmi les membres internes. Le formateur qui comble une défection de dernière minute risque donc à la fois de compromettre l’impartialité du jury et de faire basculer sa majorité.

La parade relève de l’anticipation : constituez une liste de professionnels extérieurs susceptibles de siéger, et faites-la valider par le certificateur avant d’en avoir besoin.

Aucun lien avec les candidats

Les membres ne doivent entretenir avec les candidats aucun lien personnel ou professionnel susceptible de créer un conflit d’intérêts. L’employeur d’un salarié ne peut pas faire partie de son jury, ou doit se déporter au moment de son évaluation. Le maître d’apprentissage, le tuteur ou le maître de stage peuvent éclairer le jury sur la période en entreprise, sans jamais en être membres. Il appartient au certificateur d’informer les membres de ces incompatibilités, mais c’est souvent l’organisme qui connaît les liens réels : signalez-les avant la session.

Des professionnels, indemnisés sans être salariés

Encore faut-il que ses membres soient en mesure d’apprécier les compétences évaluées. Pour une certification qui vise un métier déterminé, France compétences recommande qu’il soit principalement composé de professionnels qui exercent ce métier ou encadrent des personnes qui l’exercent. Leur indépendance suppose l’absence de lien de subordination avec le certificateur : leur temps peut être indemnisé, mais cette indemnisation ne peut pas prendre la forme d’un salaire.

Les règles propres à la VAE et aux titres professionnels

Le jury de VAE

L’article D. 6412-6 du code du travail fixe un socle commun. Le jury est composé selon les règles de la certification visée et réunit au moins deux personnes, dont au moins une qualifiée au titre de cette certification. Un président ou un responsable est désigné parmi ses membres et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage. La composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Aucun membre ne doit entretenir ou avoir entretenu de relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni l’avoir accompagné dans sa démarche. Un organisme qui assure à la fois l’accompagnement et des sessions de jury doit donc séparer strictement ses équipes. Les obligations de l’accompagnement sur la plateforme sont détaillées dans notre article sur la VAE et EDOF.

Les titres professionnels du ministère du Travail

Les titres professionnels suivent un régime propre. Les membres de jury y sont des professionnels du métier habilités par les services départementaux de l’État, à condition de justifier d’au moins trois ans d’expérience dans le métier visé et de ne pas l’avoir quitté depuis plus de cinq ans. L’habilitation vaut au plus pour la durée de validité du titre. Le rôle du centre agréé dans la constitution de ces sessions est décrit dans notre page consacrée à l’AFPA et aux titres professionnels.

Pour vérifier la composition d’un jury avant la session, croisez le profil de chaque membre pressenti et le type de jury concerné.

Ce membre peut-il siéger au jury ?

Choisissez le profil de la personne pressentie, puis le type de jury : la fiche indique sa place dans la composition et le point à vérifier avec le certificateur.

1. Profil de la personne

2. Type de jury

Faites un choix dans chacune des deux listes pour afficher la règle applicable.

À écarter : certains certificateurs l'excluent.

Place dans le jury : membre interne, qui ne compte pas dans la majorité de membres extérieurs.

Règle applicable : selon le vademecum de France compétences, la présence de formateurs ayant formé les candidats brouille la distinction entre le parcours suivi et les compétences évaluées.

À vérifier : le règlement d'évaluation du certificateur, et une liste de remplaçants extérieurs validée à l'avance.

Exclu.

Place dans le jury : aucune place possible pour ce candidat.

Règle applicable : l'article D. 6412-6 interdit de siéger à la personne qui a accompagné le candidat dans sa démarche ou qui entretient ou a entretenu une relation professionnelle avec lui.

À vérifier : que vos équipes d'accompagnement et vos membres de jury restent strictement séparées.

Possible, comme membre interne.

Place dans le jury : membre interne à l'organisme habilité.

Règle applicable : le jury doit compter une majorité de membres extérieurs au certificateur et aux organismes habilités, ou leur réserver la majorité des voix.

À vérifier : que la composition prévue respecte cette majorité, y compris en cas de désistement.

Possible, sans lien avec le candidat.

Place dans le jury : membre, sous réserve des règles de la certification visée.

Règle applicable : le jury est composé selon les dispositions régissant la certification, compte au moins deux personnes dont une qualifiée, et aucun membre ne doit avoir de relation professionnelle ou personnelle avec le candidat.

À vérifier : les règles de composition propres à la certification, et l'absence de tout lien avec chaque candidat.

Possible, en minorité.

Place dans le jury : membre interne au certificateur.

Règle applicable : lorsque le certificateur est représenté, chaque membre doit disposer du même poids dans la décision, et la majorité reste aux membres extérieurs.

À vérifier : que le représentant ne dispose d'aucune voix prépondérante qui ferait basculer la majorité.

Possible, selon les règles de la certification.

Place dans le jury : membre, sous réserve des dispositions régissant la certification visée.

Règle applicable : un président ou un responsable de jury est désigné parmi les membres et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

À vérifier : la désignation du président et la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Profil recherché.

Place dans le jury : membre extérieur, qui contribue à la majorité requise.

Règle applicable : France compétences recommande, pour une certification qui vise un métier, un jury principalement composé de professionnels qui l'exercent ou encadrent des personnes qui l'exercent.

À vérifier : l'absence de lien avec les candidats, et une indemnisation du temps passé qui ne prenne pas la forme d'un salaire.

Profil recherché.

Place dans le jury : membre qualifié au titre de la certification visée.

Règle applicable : le jury de VAE compte au moins une personne qualifiée au titre de la certification, sans relation professionnelle ou personnelle avec le candidat.

À vérifier : sa préparation au référentiel d'évaluation avant la session.

Exclu pour ce candidat.

Place dans le jury : aucune place pour l'évaluation de ce candidat.

Règle applicable : l'employeur ne peut être membre du jury de son salarié ou doit se déporter ; le maître d'apprentissage, le tuteur ou le maître de stage peuvent éclairer le jury sans en faire partie.

À vérifier : les liens entre membres pressentis et candidats, à signaler au certificateur avant la session.

Exclu pour ce candidat.

Place dans le jury : aucune place pour ce candidat.

Règle applicable : l'article D. 6412-6 exclut toute personne qui entretient ou a entretenu une relation professionnelle ou personnelle avec le candidat.

À vérifier : la situation professionnelle de chaque candidat, connue dès la recevabilité.

Lecture établie d'après la fiche pratique n° 30 du vademecum de France compétences et l'article D. 6412-6 du code du travail. Les titres professionnels du ministère du Travail suivent leurs propres règles d'habilitation des membres de jury.

Le procès-verbal, seule preuve de l’évaluation

Le vademecum le dit sans détour : le procès-verbal est « le seul document » à même d’attester de la réalité de l’évaluation certificative. Un procès-verbal incomplet fragilise donc les certifications qu’il constate, quelle qu’ait été la rigueur des épreuves.

La décision doit être signée par l’ensemble des membres du jury et indiquer la qualité de chacun, en identifiant le président et la qualité qui a fondé l’habilitation de chaque membre. Elle est datée et comporte la liste nominative et exhaustive des candidats qui ont validé la certification, ainsi que l’intitulé de celle-ci. Le procès-verbal mentionne aussi les candidats qui ne l’ont pas validée, en signalant parmi eux les candidats qui ont obtenu des blocs de compétences, et porte le paraphe du responsable de session, accompagné le cas échéant de la mention d’un dysfonctionnement ou d’un accident survenu pendant les épreuves.

Dans l’idéal, il est établi le jour même de la session ou de la réunion du jury, ou dans un délai très proche. La pratique la plus sûre consiste à préparer la trame en amont, liste des candidats et composition du jury comprises, pour qu’il ne reste le jour venu qu’à reporter les décisions et à recueillir les signatures.

Ce que l’organisme habilité doit régler avant la session

Le certificateur doit décrire et rendre publiques les règles de son processus d’évaluation : la composition du jury et la procédure de désignation de ses membres, la vérification des prérequis et la convocation des candidats, le déroulement des épreuves et les missions de leur responsable, les aménagements pour les candidats en situation de handicap, le traitement des dysfonctionnements, la communication des résultats, le rattrapage et les voies de recours. Demandez ces documents avant votre première session, et faites préciser dans la convention d’habilitation qui désigne les membres du jury, qui rédige le procès-verbal et qui le conserve.

Deux sujets méritent une attention particulière. Le premier est la sécurité des épreuves. Lorsque l’évaluation suppose des gestes professionnels potentiellement dangereux, les locaux et le plateau technique doivent être conformes, et une anomalie mettant les candidats en danger peut conduire à la suspension ou au retrait de la certification. Pour un organisme qui fait passer des épreuves pratiques de secourisme ou de sécurité incendie, la vérification du plateau fait partie de la préparation du jury au même titre que la convocation de ses membres. Le second est l’information des candidats : ils peuvent contester une décision de non-délivrance auprès du jury ou du certificateur, puis devant le juge. Mieux vaut qu’ils connaissent cette voie dès la convocation.

Lorsque le certificateur et ses centres habilités travaillent dans Fresh Management, la gestion des partenaires organise cette chaîne : le centre déclare sa session, le certificateur l’approuve et consulte les inscrits, l’émargement et les documents partagés, puis attribue les diplômes et verrouille l’attribution, ce qui en fige la numérotation. Chaque diplôme porte un QR code infalsifiable qui permet d’en vérifier l’authenticité.

Un jury de certification se prépare comme une session

Un jury de certification ne s’improvise pas la veille. Sa composition se valide avec le certificateur plusieurs semaines avant les épreuves, ses membres se préparent au référentiel d’évaluation, et la trame de son procès-verbal existe avant la première épreuve. Un organisme qui traite le jury avec le même soin que la session elle-même protège ses candidats, son habilitation et la valeur du titre qu’il prépare.

Questions fréquentes sur le jury de certification

Qu’est-ce qu’un jury de certification ?

L’instance collégiale qui apprécie la prestation des candidats et décide de l’attribution d’une certification professionnelle, ou de blocs de compétences. Elle se distingue du certificateur, qui répond de la délivrance de la certification et de l’organisation matérielle des épreuves.

Combien de membres compte un jury de certification ?

Au moins deux, puisqu’un jury est collégial par nature. Pour la VAE, l’article D. 6412-6 du code du travail impose au moins deux personnes, dont une qualifiée au titre de la certification. Au-delà, le nombre dépend des règles du certificateur, sous réserve d’une majorité de membres extérieurs au certificateur et aux organismes habilités.

Un formateur peut-il siéger au jury de ses propres stagiaires ?

France compétences considère que sa présence brouille la distinction entre le parcours de formation et l’évaluation des compétences, et certains certificateurs l’interdisent. Il compte en tout état de cause parmi les membres internes. En VAE, la personne qui a accompagné le candidat ne peut pas siéger.

Les membres du jury sont-ils rémunérés ?

Leur temps peut être indemnisé, mais pas sous forme de salaire : l’indépendance des membres extérieurs suppose l’absence de lien de subordination avec le certificateur.

Le certificateur peut-il modifier la décision du jury ?

Non. En cas d’irrégularité, il peut seulement, sur la base d’un document écrit, solliciter une nouvelle délibération ou organiser une nouvelle session d’évaluation avec un jury constitué dans les mêmes formes.

Que doit contenir le procès-verbal de jury ?

Les signatures de tous les membres, la qualité de chacun dont l’identification du président, la date, l’intitulé de la certification, la liste nominative des candidats admis et non admis avec les blocs validés, et le paraphe du responsable de session, avec la mention d’un éventuel dysfonctionnement.

Comment devenir membre de jury d’un titre professionnel ?

En demandant une habilitation aux services départementaux de l’État, sur justification d’au moins trois ans d’expérience dans le métier visé, sans l’avoir quitté depuis plus de cinq ans. Le ministère du Travail propose une session de professionnalisation aux futurs membres.

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Fondateur et président de Fresh Management, Ammar Fraiche dirige également un organisme de formation à Montreuil. Il a créé Fresh Management pour résoudre les problèmes de gestion administrative et Qualiopi qu'il vivait quotidiennement en tant que dirigeant d'OF.