Veille réglementaire formation : le calendrier 2027 des échéances pour organismes de formation

Mise à jour du 5 novembre 2026 : ce calendrier passe à 2027. Les dates de 2026 qui produisent encore des effets sont résumées plus bas.

La veille réglementaire formation de 2027 commence avant le 1er janvier. Le régime transitoire des audits Qualiopi s’arrête le 31 décembre 2026, et le 1er janvier 2027 concentre à lui seul quatre changements : des modalités d’audit identiques pour tous, de nouvelles exigences pour les certificateurs et leurs auditeurs, la plateforme LOFOS pour les centres SSIAP et de nouveaux codes APE. Le reste de l’année suit un rythme plus connu, avec le bilan pédagogique et financier au printemps, le dépôt des comptes en été et l’émission des factures électroniques au 1er septembre pour les PME.

Chaque date ci-dessous renvoie au texte qui la fixe. Quand une date repose sur une annonce administrative et non sur un texte publié, nous le disons.

Comment utiliser ce calendrier

Repérez les échéances qui concernent votre profil : organisme de formation continue, centre SSIAP, CFA, société ou association. Prévoyez chaque date au moins six semaines à l’avance. Conservez la version datée de cette page dans votre dossier de veille, avec une note interne sur ce que vous en avez fait : c’est cette note qui sert de preuve à l’audit, pas la page elle-même.

Les échéances 2027 mois par mois

31 décembre 2026 : fin du régime transitoire des audits Qualiopi

L’article 11 bis de l’arrêté du 6 juin 2019, créé par l’arrêté du 28 octobre 2026, laisse jusqu’au 31 décembre 2026 aux organismes qui avaient programmé leur audit initial avant le 1er novembre, ou qui sont déjà certifiés, la possibilité d’être audités dans les conditions applicables au 31 octobre 2026. Ce délai ne concerne que la conduite de l’audit. Le référentiel à 33 indicateurs, fixé par décret, s’applique à tout audit tenu depuis le 1er novembre.

Si votre audit tombe en décembre et que vous entrez dans la mesure transitoire, faites confirmer par écrit à votre certificateur les modalités qu’il retient. Notre article sur le référentiel Qualiopi V10 détaille ce qui change dans la conduite de l’audit.

1er janvier 2027 : les nouvelles modalités d’audit pour tous

À partir du 1er janvier, plus aucun audit ne peut se dérouler selon les anciennes règles. Initial, de surveillance ou de renouvellement, il suit l’arrêté du 28 octobre 2026 : seuls le ou les dirigeants et les salariés mandatés qui occupent un emploi permanent participent à l’audit, et l’absence de preuve le jour de l’audit fait l’objet d’une non-conformité.

1er janvier 2027 : impartialité et compétences des auditeurs

L’article 3 de l’arrêté du 28 octobre 2026 rend applicables à cette date le 1° et le 2° de son article 2. Ces dispositions modifient l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs, et elles s’adressent aux certificateurs et à leurs auditeurs, pas aux organismes de formation.

Le 1° pose une règle d’impartialité : l’organisme certificateur et ses auditeurs ne doivent présenter aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formation audités ou avec des organismes délivrant une certification professionnelle. Le 2° réécrit l’article sur les compétences et la déontologie des auditeurs. Le certificateur précise les critères d’expérience et de connaissances exigés, s’assure chaque année que chaque auditeur suit au moins une journée de sept heures d’harmonisation des pratiques, met en place des dispositifs contre les défauts d’intégrité et transmet aux services du ministre les signalements de ses auditeurs.

Pour votre organisme, la conséquence est pratique. Si l’auditeur désigné a travaillé avec vous, comme formateur, consultant ou salarié, signalez-le à votre certificateur dès réception du plan d’audit.

1er janvier 2027 : LOFOS pour les centres de formation SSIAP

Une note du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, datée du 12 août 2026, annonce que LOFOS, le logiciel d’organisation des formations au SSIAP du ministère de l’Intérieur, devient obligatoire au 1er janvier 2027 pour l’ensemble des centres de formation agréés. Cette note n’est pas publiée en ligne, et au 5 novembre 2026 aucun texte publié ne modifie l’arrêté du 2 mai 2005, qui continue de décrire l’agrément, l’organisation des examens et la transmission des diplômes. Tant que ce texte n’est pas modifié, préparez-vous à la bascule sans abandonner les procédures écrites dans l’arrêté.

Dans un centre qui forme au SSIAP et au SST, le point sensible est la première session de l’année : si l’obligation s’applique comme annoncé, sa déclaration et l’organisation de son examen se prépareront dans la plateforme. Le détail figure dans notre article sur LOFOS SSIAP et votre centre de formation.

1er janvier 2027 : de nouveaux codes APE

Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé la NAF 2025, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027. L’Insee l’indique : à cette date, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene et leurs établissements auront un code APE modifié. Dans la NAF 2025, la formation continue d’adultes correspond à la sous-classe 85.59G.

L’article 5 du décret précise que le code APE, attribué à des fins statistiques, ne suffit pas à créer des droits ou des obligations. Il apparaît toutefois dans votre fiche Sirene et dans les documents qui la reprennent. Relisez le code qui vous sera attribué et, s’il ne correspond pas à votre activité, demandez sa rectification à l’Insee. Notre article sur les codes APE 2027 des organismes de formation donne la marche à suivre.

Printemps 2027 : le bilan pédagogique et financier de l’exercice 2026

L’article L. 6352-11 du Code du travail impose d’adresser chaque année un bilan pédagogique et financier. Les dates de la campagne sont annoncées chaque année par le ministère du Travail : en 2026, la transmission était ouverte du 1er avril au 31 mai. Reportez la date limite de 2027 dans ce calendrier dès son annonce. Le rappel des règles se trouve dans notre article sur le BPF et la déclaration d’activité.

L’enjeu reste le même : selon l’article L. 6351-6 du Code du travail, la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan n’a pas été adressé, ou lorsqu’il ne fait apparaître aucune activité de formation.

Été 2027 : le dépôt des comptes, vérifié à l’audit

Si votre organisme est une société, le dépôt des comptes au greffe suit leur approbation. Pour une SARL ou une EURL, l’article L. 232-22 du code de commerce fixe le délai à un mois après l’approbation, deux mois en cas de dépôt par voie électronique ; les articles L. 232-21 et L. 232-23 posent des règles comparables pour certaines sociétés en nom collectif et pour les sociétés par actions. Pour un exercice calé sur l’année civile, l’échéance tombe souvent en plein été.

Depuis le 1er novembre 2026, le guide de lecture Qualiopi fait de ce dépôt une vérification de l’indicateur 23, avec une non-conformité majeure en cas de non-respect. Gardez l’attestation de dépôt dans votre dossier de veille. Les associations et les entrepreneurs individuels ne sont pas visés par ces articles.

1er septembre 2027 : l’émission des factures électroniques pour les PME

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique. L’administration fiscale fixe l’étape suivante : à compter du 1er septembre 2027, l’émission des factures électroniques et la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement deviennent obligatoires pour les petites et moyennes entreprises et pour les micro-entreprises. Un organisme de formation de cette taille est donc concerné à cette date.

Si votre organisme est exonéré de TVA sur ses actions de formation, faites vérifier par votre expert-comptable les opérations qui entrent dans l’obligation avant de choisir votre plateforme.

À suivre en 2027 : les textes sans date ferme

Certains dossiers se suivent sans qu’une date puisse encore figurer dans ce calendrier. Le projet de loi de finances pour 2027 contient des mesures sur le CPF : rien ne s’applique avant la promulgation de la loi et la parution de ses textes d’application. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026, modifie le calendrier du règlement européen sur l’intelligence artificielle : vérifiez sur EUR-Lex la date applicable aux outils utilisés en formation avant d’en faire une échéance. Les priorités de contrôle des services de l’État sont présentées dans notre article sur les contrôles DREETS 2026-2027.

Ce que 2026 a laissé en place

Plusieurs textes de 2026 s’appliquent pleinement en 2027. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a porté le référentiel national qualité à 33 indicateurs au 1er novembre 2026. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé l’article L. 6352-4 du Code du travail, qui impose aux organismes qui sollicitent des fonds publics d’inscrire dans leur règlement intérieur l’égalité de traitement, la liberté d’expression et de conscience et la neutralité, et l’article L. 6362-8-1, qui autorise les agents de contrôle à utiliser une identité d’emprunt pour contrôler les organismes qui forment à distance ou prennent des inscriptions en ligne. L’obligation de réception des factures électroniques s’applique depuis le 1er septembre 2026.

Les sanctions pénales après la loi du 25 juin 2026

L’article 70 de la loi n° 2026-534 a abrogé, à compter du 27 juin 2026, une grande partie des amendes du chapitre V du titre V du Code du travail, dont celles liées au défaut de déclaration d’activité et aux mentions des contrats de formation. Avant de citer une sanction pénale dans un document interne ou commercial, consultez la version en vigueur de ce chapitre.

Les conséquences administratives demeurent. La caducité de la déclaration d’activité prévue par l’article L. 6351-6 reste la sanction la plus lourde du calendrier. Sur le volet Qualiopi, une non-conformité majeure non levée sous trois mois entraîne le refus ou la suspension de la certification, donc la perte d’accès aux fonds publics et mutualisés.

Faire de ce calendrier une preuve pour l’indicateur 23

Un auditeur ne se contente pas d’une liste imprimée. Le guide de lecture Qualiopi attend une veille mise en place, exploitée et communiquée en interne, et caractérise une non-conformité mineure lorsque la veille n’est pas exploitée.

Concrètement, gardez quatre traces. Un journal de veille daté, qui montre que vous consultez vos sources réglementaires au moins une fois par mois. Une note courte par échéance, qui dit ce que la date change pour votre organisme et ce que vous avez décidé. Les documents modifiés en conséquence : règlement intérieur, conditions générales, modèle de facture, procédure d’audit interne, et pour une société l’attestation de dépôt des comptes. Enfin, la trace de la diffusion à vos équipes et à vos formateurs, que le guide cite parmi les preuves.

Dans Fresh Management, ces pièces se rangent par indicateur du référentiel dans l’espace de stockage collaboratif, et l’édition du bilan pédagogique et financier est automatique, ce qui raccourcit la préparation du printemps.

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Trois dates 2027 à ne pas manquer

Le 1er janvier, parce que tout audit suit désormais les mêmes règles et que votre code APE change. Le printemps, parce qu’un bilan pédagogique et financier non transmis rend votre déclaration d’activité caduque. Le 1er septembre, parce que votre organisme devra émettre ses factures sous forme électronique. Autour de ces repères, votre veille réglementaire formation de l’année s’enrichira des textes à venir : ce calendrier sera mis à jour à chaque parution.

Questions fréquentes sur le calendrier réglementaire 2027

Quand se termine la période transitoire des audits Qualiopi ?

Le 31 décembre 2026. Jusqu’à cette date, un organisme déjà certifié, ou qui avait programmé son audit initial avant le 1er novembre 2026, peut être audité dans les conditions applicables au 31 octobre 2026. À partir du 1er janvier 2027, tous les audits suivent l’arrêté du 28 octobre 2026.

Qu’est-ce qui change pour les auditeurs Qualiopi au 1er janvier 2027 ?

Le certificateur et ses auditeurs doivent agir avec impartialité, sans lien qui porte atteinte à leur indépendance avec les organismes audités. Le certificateur fixe les critères de compétence de ses auditeurs, organise chaque année au moins une journée de sept heures d’harmonisation des pratiques et met en place des dispositifs contre les défauts d’intégrité.

LOFOS est-il obligatoire au 1er janvier 2027 ?

C’est ce qu’annonce la note du bureau de la prévention et de la réglementation incendie du 12 août 2026 pour tous les centres de formation SSIAP agréés. Au 5 novembre 2026, aucun texte publié ne modifie l’arrêté du 2 mai 2005 : les procédures qu’il décrit restent applicables tant qu’il n’est pas modifié.

Mon code APE va-t-il changer en 2027 ?

Oui. La NAF 2025 entre en vigueur le 1er janvier 2027 et toutes les unités actives du répertoire Sirene reçoivent un code modifié. La formation continue d’adultes correspond à la sous-classe 85.59G. Vérifiez le code attribué et demandez sa rectification à l’Insee s’il ne correspond pas à votre activité.

Que se passe-t-il si je ne transmets pas mon BPF ?

L’article L. 6351-6 du Code du travail prévoit que la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier n’a pas été adressé à l’autorité administrative. Votre organisme ne peut plus faire valoir son numéro de déclaration d’activité, et il faut en déposer une nouvelle.

Quand mon organisme devra-t-il émettre des factures électroniques ?

Le 1er septembre 2027 s’il est une PME ou une micro-entreprise. L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.

Comment archiver ce calendrier pour l’audit Qualiopi ?

Enregistrez la page à la date de votre consultation, joignez-y la note de ce que vous en avez tiré et rangez l’ensemble dans votre dossier de veille, accessible à l’auditeur. Une version datée et annotée prouve que la veille a été lue et exploitée.

Sources

• Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation (JORF n° 0256 du 1er novembre 2026), articles 1er, 2 et 3 ; arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit, article 11 bis ; arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs, articles 1er et 2 dans leur version applicable au 1er janvier 2027
• Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, articles 2 et 5 ; Insee, « Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 »
• Code du travail, articles L. 6351-6, L. 6352-4, L. 6352-11 et L. 6362-8-1 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (articles 44, 70 et 71) ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026
• Code de commerce, articles L. 232-21 à L. 232-23
• impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? »
• Note du bureau de la prévention et de la réglementation incendie du 12 août 2026 sur LOFOS SSIAP (non publiée en ligne) ; arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie
• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l’IA)
• Guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, DGEFP, novembre 2026, indicateur 23 (page 30)