Moratoire facturation électronique : ce que les députés ont voté, et ce qu’il en reste

Si vous avez lu que la facturation électronique était suspendue pour les petites entreprises, l’information a été exacte pendant vingt-quatre heures. Les députés ont voté ce moratoire de la facturation électronique le mardi 3 novembre 2026 au soir. Le mercredi 4 novembre au soir, il a disparu avec le rejet de la première partie du budget. Pour un organisme de formation de quelques salariés, qui entrait précisément dans le périmètre visé, la question pratique est simple : qu’est-ce qui s’applique à vous aujourd’hui, et qu’est-ce qui peut encore changer avant le 1er septembre 2027 ?

Ce que les députés ont voté le 3 novembre 2026

L’amendement porte le numéro I-3426. Il a été déposé le 10 octobre 2026 par la députée Mathilde Hignet et des députés du groupe La France insoumise, à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, et il a été adopté en séance le 3 novembre.

Son dispositif écartait, pour les assujettis relevant de la catégorie des micro-entreprises ou de celle des petites et moyennes entreprises, les obligations des articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts : l’émission et la réception des factures électroniques, et la transmission des données à l’administration. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire restaient soumises à toutes leurs obligations. Un organisme de formation de quelques salariés entrait donc pleinement dans le champ du moratoire.

Une précision a souvent manqué dans les commentaires. La condition la plus citée, un moratoire maintenu tant qu’aucun portail public de facturation n’aurait été déployé, figure dans l’exposé sommaire de l’amendement, qui demande que le moratoire « perdure au moins tant qu’aucun portail public de facturation n’aura été mis en place et déployé sur le terrain ». L’exposé sommaire n’a pas de valeur normative, et le dispositif voté ne fixait aucune date de fin. Le portail public a d’ailleurs changé de nature en cours de route : nous avons retracé ailleurs ce qu’est devenu le portail public de facturation.

Pourquoi ce moratoire n’existe plus depuis le 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026 au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes, par 458 voix contre et aucune voix pour. Ce rejet a une conséquence mécanique : la partie dépenses n’est pas examinée à l’Assemblée, et c’est le texte initial du gouvernement qui est transmis au Sénat, sans les amendements adoptés par les députés depuis l’ouverture de l’examen le 13 octobre. L’amendement I-3426 fait partie de ce lot.

Le texte initial ne comporte aucun moratoire sur la facturation électronique. Une information lue le 4 novembre au matin était donc juste, et elle ne l’était plus le soir. C’est le type de séquence où une veille suivie vaut mieux qu’une lecture isolée, et notre calendrier de veille réglementaire sera mis à jour au fil du texte.

Ce qui s’applique à votre organisme de formation aujourd’hui

Le calendrier en vigueur est celui de l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Aucun report de la facturation électronique n’est en vigueur. Il se lit en deux temps, et le premier est déjà derrière vous.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Cette obligation vous concerne même si vous êtes seul, même si vous facturez peu, même si vous n’émettez encore aucune facture électronique. À la même date, l’obligation d’émettre est entrée en vigueur pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : c’est pour cela que certains de vos fournisseurs vous envoient déjà des factures électroniques. Notre guide sur la plateforme de dématérialisation partenaire et les règles qui l’encadrent détaille le rôle de ces intermédiaires.

Le second temps arrive le 1er septembre 2027. À cette date, l’émission des factures électroniques et la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement deviennent obligatoires pour les petites et moyennes entreprises et pour les micro-entreprises. C’est cette échéance que le moratoire aurait neutralisée, et c’est elle qui demeure. Notre page sur la facturation électronique appliquée aux organismes de formation reprend les étapes une à une, et notre fiche sur la réforme de la facturation électronique en donne la définition courte.

Les sanctions prévues par le code général des impôts

L’article 1737 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances pour 2026, distingue deux situations. Si vous ne recourez pas à une plateforme agréée pour la réception, l’administration vous met d’abord en demeure de vous y conformer dans un délai de trois mois. Une amende de 500 € s’applique si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, puis de 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans mise en conformité. Le défaut d’émission d’une facture électronique, lui, coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Le même article prévoit que l’amende pour défaut d’émission n’est pas appliquée en cas de première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, lorsqu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Cette tolérance ne dispense pas de la mise en conformité.

Le défaut de transmission des données à l’administration relève d’un autre texte, l’article 1788 D du code général des impôts : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, avec la même tolérance pour une première infraction réparée.

Pour la phase de démarrage, le guide pratique publié par l’administration fiscale en juillet 2026 précise que les sanctions ne seront pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle » à une entreprise dont la difficulté est « réelle, documentée et suivie d’actions de correction ». Il ajoute que cette approche ne signifie pas que l’obligation est reportée ou suspendue.

Le cas des organismes exonérés de TVA

C’est ici que la confusion est la plus fréquente. Beaucoup d’organismes de formation ne facturent pas de TVA, parce qu’ils bénéficient de l’exonération propre à la formation professionnelle continue ou parce qu’ils relèvent de la franchise en base. Il est tentant d’en déduire que la réforme ne les concerne pas. Ce raisonnement ne tient pas.

Un organisme exonéré reste un assujetti à la TVA : ce sont ses opérations qui sont exonérées. L’obligation de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée s’applique donc à lui depuis le 1er septembre 2026, même s’il ne facture jamais de TVA à ses clients. Pour vos propres factures, l’administration fiscale tranche la question dans sa fiche consacrée aux associations (version de juillet 2026) : une activité exonérée au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts, « comme la formation professionnelle continue », n’est concernée ni par l’obligation d’émettre des factures électroniques, ni par la transmission des données de transaction et de paiement. Si une partie de votre activité est soumise à la TVA, cette partie entre en revanche dans le calendrier de 2027. Si votre situation au regard de la TVA n’est pas tranchée, notre article sur l’exonération de TVA des organismes de formation et ses conditions pose le cadre.

Ce qui peut encore bouger avant la fin de l’année

Le dossier n’est pas clos, il est déplacé. Le Sénat examine maintenant le projet de loi de finances pour 2027, avant une tentative de conciliation entre les deux assemblées en commission mixte paritaire. Le délai de soixante-dix jours dont dispose le Parlement pour se prononcer expire le 17 décembre 2026 à minuit. Des amendements de même objet peuvent être déposés au Sénat. Rien ne garantit qu’ils le soient, qu’ils soient adoptés ni qu’ils survivent à la navette.

La règle de conduite est celle qui vaut pour toute mesure annoncée et non promulguée : n’organisez pas votre facturation sur un amendement. Si un moratoire est finalement adopté, vous aurez du temps en plus. S’il ne l’est pas, vous aurez travaillé sur la seule échéance qui existe aujourd’hui.

Préparer le 1er septembre 2027 sans attendre la fin du débat

Commencez par l’obligation déjà exigible : vérifiez que vous avez bien choisi une plateforme agréée pour la réception, et que ce choix est effectif. Beaucoup de petites structures pensent l’avoir fait parce que leur expert-comptable ou leur éditeur l’a évoqué, sans que la démarche soit allée à son terme. La vérification prend quelques minutes.

Regardez ensuite votre chaîne de facturation telle qu’elle fonctionne vraiment. Un organisme qui édite ses factures à la main dans un tableur, les envoie par courriel et les rapproche ensuite des règlements OPCO dans un second fichier aura plus de travail en 2027 qu’un organisme dont la facture part déjà de ses sessions et de ses conventions. Le format électronique impose des données structurées, et une saisie libre en produit mal.

Enfin, traitez la facture avec ce qui l’entoure. Dans un organisme de formation, elle découle d’une convention, d’une session, d’un financeur et d’un circuit de règlement qui lui est propre. Dans Fresh Management, le devis, la convention et la facture sont générés à la création de la session, et le financement externe (OPCO, Chorus) se suit au même endroit. Si vous voulez voir comment cela se présente sur votre propre activité, réservez votre démo : nous regarderons votre chaîne de facturation telle qu’elle est.

Questions fréquentes sur le moratoire de la facturation électronique